Les dispositions de la loi PACTE vues par l’URSSAF

Seuils effectif

Thèmes	Contenu	Entrée en vigueur
Décompte effectif	Le mode de calcul des effectifs est harmonisé sur celui du code de la Sécurité sociale pour de nombreux dispositifs relevant de différentes législations et qui font intervenir une notion d’effectif. L’effectif de l’employeur correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente ; Par dérogation, l’effectif pris en compte pour l’application de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles est celui de la dernière année connue.	1er janvier 2020
Neutralisation effets franchissement de seuil	Une nouvelle règle est définie pour neutraliser les effets du franchissement de seuils d’effectif ; Ainsi, le franchissement à la hausse sera pris en compte lorsqu’un seuil aura été atteint au titre de 5 années civiles consécutives ; À l’inverse, le franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif au titre d’une année civile aura pour effet d’éviter l’assujettissement de l’employeur à l’obligation et de faire à nouveau courir le délai de 5 ans.	Au 1er janvier 2020 (sous réserve d’exceptions)
Sort des dispositifs actuels de lissage	Les dispositifs actuels de lissage des effectifs sont maintenus pour les employeurs qui en bénéficient ; Le nouveau mécanisme de neutralisation des seuils ne s’appliquera pas aux entreprises déjà assujetties en fonction des seuils applicables en 2019, lorsque leur effectif dépassera le seuil applicable au 1er janvier 2020.

Épargne retraite

Thèmes	Contenu	Entrée en vigueur
Taux dérogatoire forfait social	Les rémunérations et gains assujettis à la CSG et à la CRDS mais exclus de l’assiette des cotisations sont soumis à forfait social, au taux de droit commun de 20 %. Par dérogation, un taux de 16 % est fixé pour : 1.   Les versements les employeurs sur les plans d’épargne retraite ; 2.   Les abondements des employeurs aux plans d’épargne salariale ; 3.   Les versements obligatoires aux plans d’épargne retraite d’entreprise auxquels est affilié le salarié à titre obligatoire.  Nota : Ce taux réduit s’applique sous réserve que le plan d’épargne retraite d’entreprise prévoit que l’allocation d’épargne est affectée à l’acquisition de parts de fonds comportant au moins 10 % de titres susceptibles d’être employés dans un plan d’épargne retraite en actions destiné au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).	1er janvier 2020 (au plus tard, la date d’entrée en vigueur devant être fixée par décret à venir)

Intéressement

Thèmes	Contenu	Entrée en vigueur
Dépôt des accords d’intéressement	De nouvelles règles sont également prévues en matière de dépôt des accords d’intéressement.  Les exonérations de cotisations sociales seront réputées acquises pour la durée de l’accord à défaut d’observation ou de demande de modification formulées par la DIRECCTE avant la fin du 6ème mois suivant le dépôt de l’accord d’intéressement. En outre, le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale à 75 % du PASS (soit 30 393 € en 2019). Le plafond d’exonération de l’impôt sur le revenu est ajusté sur ce même montant.  Il sera possible de compléter la formule de calcul de l’intéressement par un objectif pluriannuel lié aux résultats de l’entreprise.	24 mai 2019

Pour aller plus loin avec les nombreuses mesures contenues dans la loi PACTE… 

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Publication URSSAF, en date du 12/07/2019 :

Loi Pacte : les principales mesures qui concernent le calcul des cotisations

12/07/2019

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) vise à leur donner les moyens d’innover, de croître et de créer des emplois.

Dans cette perspective, plusieurs dispositions modifient les règles de calcul et d’assujetissement aux cotisations et contributions sociales, en harmonisant les règles de décompte des effectifs, en neutralisant les effets de franchissement de seuil et en encourageant l’épargne salariale et retraite.

Harmonisation du décompte des effectifs et neutralisation des effets de seuil

De nouvelles règles de décompte et de neutralisation du franchissement des seuils d’effectif sont introduites par la loi Pacte.

A compter du 1er janvier 2020, le mode de calcul des effectifs est harmonisé sur celui du code de la Sécurité sociale pour de nombreux dispositifs relevant de différentes législations et qui font intervenir une notion d’effectif.

L’effectif de l’employeur correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. Par dérogation, l’effectif pris en compte pour l’application de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles est celui de la dernière année connue.

D’autre part, une nouvelle règle est définie pour neutraliser les effets du franchissement de seuils d’effectif.

Ainsi, le franchissement à la hausse sera pris en compte lorsqu’un seuil aura été atteint au titre de cinq années civiles consécutives. À l’inverse, le franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif au titre d’une année civile aura pour effet d’éviter l’assujettissement de l’employeur à l’obligation et de faire à nouveau courir le délai de cinq ans.

Ces mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2020, sous réserve d’exceptions.

Les dispositifs actuels de lissage des effectifs sont maintenus pour les employeurs qui en bénéficient.

Le nouveau mécanisme de neutralisation des seuils ne s’appliquera pas aux entreprises déjà assujetties en fonction des seuils applicables en 2019, lorsque leur effectif dépassera le seuil applicable au 1er janvier 2020.

Mesures réformant l’épargne retraite

Les rémunérations et gains assujettis à la CSG et à la CRDS mais exclus de l’assiette des cotisations sont soumis à forfait social, au taux de droit commun de 20 %.

Par dérogation, un taux de 16 % est fixé pour :

les versements les employeurs sur les plans d’épargne retraite ;

les abondements des employeurs aux plans d’épargne salariale ;

les versements obligatoires aux plans d’épargne retraite d’entreprise auxquels est affilié le salarié à titre obligatoire.

Ce taux réduit s’applique sous réserve que le plan d’épargne retraite d’entreprise prévoit que l’allocation d’épargne est affectée à l’acquisition de parts de fonds comportant au moins 10 % de titres susceptibles d’être employés dans un plan d’épargne retraite en actions destiné au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).

Ces dispositions entreront en vigueur à une date précisée par décret et au plus tard au 1er janvier 2020.

Mesures relatives à l’intéressement

De nouvelles règles sont également prévues en matière de dépôt des accords d’intéressement.

Les exonérations de cotisations sociales seront réputées acquises pour la durée de l’accord à défaut d’observation ou de demande de modification formulées par la Dirrecte avant la fin du 6ème mois suivant le dépôt de l’accord d’intéressement.

En outre, le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale à 75 % du Pass (soit 30 393 € en 2019). Le plafond d’exonération de l’impôt sur le revenu est ajusté sur ce même montant. Il sera possible de compléter la formule de calcul de l’intéressement par un objectif pluriannuel lié aux résultats de l’entreprise.

Ces mesures sont entrées en vigueur au 24 mai 2019. 

Références 

Publication site URSSAF, en date du 12 juillet 2019

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, JO du 23 mai 2019