Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : précisions jurisprudentielles sur la prescription
Quand la Cour de cassation revient sur les congés payés acquis et non pris en raison d'un arrêt de travail pour maladie...
L'actualité en Social, Paie et RH
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Édition du mardi 29 septembre 2026 • 50 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 22 septembre au 29 septembre 2026
À la une
Les mesures RH du projet de loi relatif à la tranparence salariale présenté en Conseil des ministres
Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026. Il va maintenant être examiné par le Parlement. En voici les principales dispositions intéressant les ressources humaines.
Le fil de la semaine
À partir de 2027, les URSSAF recouvreront les contributions conventionnelles de dialogue social de la restauration rapide et de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers. Le taux de la contribution conventionnelle de formation professionnelle des hôtels-cafés-restaurants passera également à 0,35 %.
En fonction de la structure juridique choisie, le statut social du dirigeant sera soit travailleur non salarié, soit assimilé salarié.
Le télétravail repose sur un accord mutuel, ce qui implique que l’employeur doit justifier tout refus, notamment pour les salariés handicapés ou aidants.
L’absence de preuve de la désorganisation de l’entreprise en raison de l’absence prolongée du salarié ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une discrimination en raison de l’état de santé.
L'insuffisance professionnelle est source de nombreux contentieux prud'homaux. Un motif de licenciement à manier avec prudence !
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur est tenu de mettre en place une procédure de traitement des alertes.
La prime carburant bénéficie d’un régime temporaire plus favorable en 2026. Son plafond d’exonération atteint 1 000 € par salarié et par an, tandis que ses conditions d’attribution et de cumul avec un abonnement aux transports publics sont assouplies. Les employeurs peuvent appliquer ces mesures dans leurs déclarations avant même la publication des textes réglementaires.
Heures de délégation : quels sont les élus qui en bénéficient et comment ? L'employeur peut-il les contester.
Pour la campagne de chômage intempéries 2026-2027, les taux de cotisation des entreprises du BTP restent fixés à 0,68 % et 0,13 %. L’abattement passe à 96 168 €, tandis que la part de remboursement prévue pour les arrêts liés à la canicule est relevée à 80 %.
Un de vos salariés est déclaré inapte à son poste de travail ? Comment réagir efficacement et quels sont les points de vigilance ?
Les dernières décisions de jurisprudence
Absences prolongées du salarié et absence de preuve de la désorganisation de l'entreprise
L’absence de preuve de la désorganisation de l’entreprise en raison de l’absence prolongée du salarié ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une discrimination en raison de l’état de santé.
Rupture conventionnelle : l’accord d’entreprise peut fixer le montant minimum de l’indemnité
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise que l’indemnité minimale de rupture conventionnelle peut être calculée selon l’accord d’entreprise, même si la convention collective prévoit aussi une indemnité de licenciement. Pour établir le montant à verser, le gestionnaire de paie doit donc vérifier les deux textes applicables et déterminer lequel prévaut.
Gérant de succursale : pas de garantie AGS sans contrat de travail
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.
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Actualités de la paie de septembre 2026
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Du 1 septembre au 22 septembre 2026
Les sujets qui ont compté
Les conditions de travail de la femme enceinte
Le code du travail organise une certaine protection de la femme enceinte au travail.
Abandon de poste d'un salarié protégé et présomption de démission : faut-il l'autorisation de l'inspection du travail ?
La publication du nouveau guide de la Direction générale du travail (DGT) en juin 2026 apporte une réponse administrative sur l'autorisation de l'inspection du travail en cas de démission pour abandon de poste d'un salarié protégé, sans pour autant clore le débat…
Enregistrement de l’entretien préalable : ce qu’il faut maîtriser
Trop d’employeurs sont encore surpris, voire déstabilisés, par un salarié qui sort son téléphone et enregistre l’entretien préalable. La jurisprudence a pourtant évolué, et il est temps d’intégrer ces nouvelles règles dans vos pratiques.
En matière d'heures supplémentaires, la charge de la preuve est toujours partagée
Un tableau comptabilisant des heures de trajet parmi les heures de travail est suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre.
IA en entreprise : attention, terrain juridique sensible !
L’intelligence artificielle n’est plus un gadget : elle s’invite dans le recrutement, la gestion RH, la sécurité informatique, la production, le pilotage stratégique… Mais son déploiement n’est jamais neutre juridiquement. Il engage la responsabilité de l’employeur, impose une procédure, une transparence et une concertation obligatoire.
Harcèlement managérial : comment lutter contre ?
Le harcèlement managérial : définition, enjeux et prévention…
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Toutes les archives →Août 2026
67 publications- Rentrée scolaire, le point sur les autorisations d’absence des salariés
- Les indemnités et documents de fin de CDD
- Congé supplémentaire de naissance : quel impact sur les droits à la retraite ?
- Retraites : le Gouvernement renforce les droits des femmes en améliorant la prise en compte de la parentalité
Juillet 2026
72 publications- Les heures de délégation des membres du CSE pendant les congés payés
- Comment désigner le trésorier du CSE ?
- Vestiaires et sanitaires : les obligations de l'employeur
- La liberté de déplacement et de circulation des membres du CSE
Juin 2026
73 publications- Congé supplémentaire de naissance : le formulaire de déclaration de la phase transitoire est disponible
- L'incidence de la maladie sur les congés payés de vos salariés
- HCR : attention au risque de requalification du contrat d'extra !
- Quelles conséquences si un salarié refuse de signer son contrat à durée déterminée ?
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
La protection des données personnelles et le RGPD
Depuis 2018, toute entreprise traitant des données personnelles doit se conformer au RGPD, sous peine de lourdes sanctions. La gestion des ressources humaines est particulièrement concernée. Ce dossier vous accompagne, étape par étape, pour vérifier votre conformité et mettre votre service RH en règle.
🎓 La formation à la une
Le droit du travail pour managers : ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire
Le manager de proximité applique le droit du travail à chaque décision qu’il prend : sanctionner un retard, mener un entretien de recrutement, réagir à un signalement, superviser les horaires. Cette formation de 4 heures fixe les limites précises de son pouvoir de direction sur cinq zones à risque : le recrutement, les heures supplémentaires non rémunérées, le harcèlement, le pouvoir disciplinaire et la surveillance des salariés.
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à partir de 490 € HT
🧮 L'outil du moment
Proratisation PMSS en 2026
Cet outil gratuit vous permet de calculer le plafond de sécurité sociale proratisé en tenant compte des 3 cas exposés : les tranches, le principe de proratisation et la neutralisation du PMSS.
9 620 résultats
Comment chiffrer les indemnités horaires des salariés sous régime d'équivalence ?
Le document « dispositif exceptionnel d’activité partielle » du Ministère du travail nous présente, dans sa dernière actualisation du 3 avril 2020 la méthodologie permettant le chiffrage des indemnités horaires des salariés en régime d’équivalence.
Coronavirus : acquisition de droits au CEC au titre de la réserve sanitaire
Certaines activités de volontariat permettent d’acquérir des droits sur le Compte d’Engagement Citoyen et par là même sur le Compte Personnel de Formation. La réserve sanitaire fait partie de ces activités.
Coronavirus : le Ministère du Travail encourage le prêt de main d'œuvre
Le Ministère du Travail autorise la mise à disposition temporaire de salariés entre entreprises durant la période d’épidémie.
Coronavirus : un guide de plan de continuité de l'activité a été publié pour la filière bois et ameublement
Les acteurs de la filière bois et industrie de l’ameublement viennent de publier un guide destiné à aider les entreprises à élaborer leur plan de continuité d’activité.
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Coronavirus : interdiction de rompre la période d'essai pendant le confinement
Compte tenu de la situation économique actuelle liée à l’épidémie, les ruptures de période d’essai se multiplient. Attention, ce procédé est totalement illégal !
Réservé aux abonnés
Coronavirus : mesures d'urgence relatives au CSE
Une ordonnance du 1er avril relative aux représentants du personnel entend donner plus de souplesse au droit du travail pour permettre aux entreprises de s’appuyer sur un dialogue social efficace pendant la période de crise.
Coronavirus : interdiction du cumul télétravail et activité partielle
Le Ministère du Travail rappelle que le cumul du télétravail et de l’activité partielle est assimilé à du travail illégal.
Les modifications apportées à la prime PEPA par l'ordonnance du 1er avril 2020
Une ordonnance, publiée au JO du 1er avril 2020, apporte de nombreuses et importantes modification au régime de la prime dite « PEPA » (Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat), notre actualité vous en dit plus à ce sujet.
Comment articuler les arrêts maladie avec l'activité partielle ?
Le 3 avril 2020, le Ministère du travail a actualisé (une fois encore) son document « dispositif exceptionnel d’activité partielle », abordant à cette occasion la délicate articulation d’un arrêt de travail avec une période d’activité partielle.
Un CDD de remplacement peut être conclu sans terme précis
Il est tout à fait licite de rédiger un contrat CDD de remplacement sans terme précis, l’échéance est alors le retour du salarié remplacé.
Coronavirus : 2 nouvelles fiches conseils pour les saisonniers et les salariés en abattoirs
En complément de la plaquette d’information à destination des employeurs sur les mesures à prendre pour protéger la santé de leurs salariés face à l’épidémie de Covid-19, le Ministère du Travail publie régulièrement des fiches conseils par métier.
Coronavirus : le guide de prévention BTP a été publié
L’OPPBTP a publié le guide de préconisations des mesures sanitaires à mettre en œuvre dans le cadre de la continuité des activités de construction durant la période d’épidémie liée au Covid-19.
Réservé aux abonnés
Coronavirus : la plateforme Mobilisation Emploi est opérationnelle
La plateforme Mobilisation Emploi annoncée par le Ministère du Travail est opérationnelle.
Salaires minimaux des cadres du Bâtiment 2020
Un accord national a revalorisé les appointements minimaux des cadres du Bâtiment pour 2020.
Réservé aux abonnés
Le coronavirus en RH et droit social
Ce dossier rassemble l’ensemble des informations relatives au Covid-19 diffusées depuis mars 2020, en droit social, et aux conséquences de l’épidémie en matière de gestion des ressources humaines au ...
- 48 Fiches pratiques
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