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Thèmes | Contenu |
Date limite versement de la prime | L’article 7 de la LFSS pour 2020 est modifié, permettant ainsi le bénéfice du régime de faveur (social et fiscal) de la prime lorsqu’elle est versée :
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Accord d’intéressement | Initialement, la LFSS pour 2020 conditionnait le bénéfice du régime social et fiscal de faveur à la conclusion d’un accord d’intéressement. L’ordonnance supprime cette obligation.
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Portée des accords d’intéressement | La LFSS pour 2020, indique qu’à titre dérogatoire les accords d'intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 peuvent porter sur une durée inférieure à trois ans, sans pouvoir être inférieure à un an. L’ordonnance modifie cette disposition dérogatoire, portant la période du [1er janvier au 30 juin 2020] à [1er janvier au 31 août 2020]. D’autre part, à titre dérogatoire, ces accords ouvrent droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3 du même code, y compris lorsqu’ils ont été conclus à compter du 1er jour de la 2ème moitié de la période de calcul suivant la date de leur prise d’effet.
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Régime dérogatoire pour les associations | La LFSS prévoit dans son article 7, que les associations et fondations (mentionnées au a du 1° de l'article 200 et au b du 1° de l'article 238 bis du code général des impôts) sont dispensées de l’obligation de se doter d’un accord d’intéressement pour ouvrir droit au régime social et fiscal de faveur lors du versement de la prime PEPA.
L’ordonnance supprime ce régime dérogatoire (les entreprises n’étant désormais plus dans l’obligation d’être doté d’un accord d’intéressement pour exonérer la prime PEPA de cotisations sociales et d’imposition sur le revenu).
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Prime PEPA et modulation | Afin de permettre de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l'épidémie de covid-19, un nouveau critère de modulation du montant de la prime pourra également être retenu par l'accord collectif ou la décision unilatérale de l'employeur mettant en œuvre cette prime, il sera désormais possible de tenir compte des conditions de travail liées à l'épidémie. De façon concrète, il est désormais possible de retenir les critères suivants (par accord collectif ou décision unilatérale de l'employeur) afin de moduler le montant de la prime versée :
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Seuil d’exonération | L’ordonnance fixe désormais 2 seuils d’exonération de la prime PEPA :
En conséquence, nous pouvons désormais envisager les 4 situations suivantes :
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Références
Lire aussi : Rapport au Président de la République relatif àl'ordonnance nð 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat - Légifrance
Rapport au Président de la République relatif àl'ordonnance nð 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date ...
Lire aussi : Ordonnance nð 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat - Légifrance
Ordonnance nð 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime ...
Lire aussi : LOI nð 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1) - Légifrance
LOI nð 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
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L’entreprise n’est pas couverte par un accord d'intéressement, elle a déjà versé une prime PEPA de 1.000 €, avant publication de l’ordonnance. Doit-elle régulariser sa situation via un accord d'intéressement ou peut-elle bénéficier des exonérations en l'absence d'accord d'intéressement ?