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Toute heure complémentaire ouvre droit à réduction de cotisations salariales, peu importe que le contrat n’indique pas le nombre d’heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée contractuelle.

Il est possible d’inclure les congés payés dans la rémunération brute mensuelle, sous réserve d’une clause contractuelle transparente et précise, indiquant la répartition entre la rémunération et les congés payés notamment.

Depuis le 1er janvier 2022, des modifications ont été apportées au régime applicable aux contributions CSG et CRDS en cas de licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse. Notre actualité vous explique…

L’employeur n'ayant levé la clause de non-concurrence, et n’ayant versé aucune somme au titre de la contrepartie financière avant la tenue de l'audience des prud'hommes, il devait être condamné à payer la contrepartie financière de la clause.

Imposer à un salarié de se tenir dans un studio à sa disposition au sein de l'établissement, afin de répondre au téléphone et d'intervenir en urgence, n’est pas du temps de travail effectif, le salarié pouvant vaquer à des obligations personnelles.

Il appartient à l'employeur de prendre les mesures à assurer au salarié la possibilité d'exercer son droit à congés payés, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.

Est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur.

Ayant été retenu que la CCN prévoyait, en cas de maladie, le maintien de la rémunération du salarié que ce dernier aurait perçue s'il avait continué à travailler, il s’en déduisait que devait être pris en compte la part variable de la rémunération.

Un rappel de salaires sur la base d'un temps complet, après avoir retenu que l'employeur avait diminué unilatéralement la durée du travail de la salariée, doit entrainer un rétablissement de cette dernière dans ses droits au titre de son CPF.

Si l'employeur peut surveiller l'activité des salariés pendant le temps de travail, il n’est pas autorisé à utiliser comme preuve les enregistrements de vidéo-surveillance dont les intéressés n'ont pas été préalablement informés de l'existence.

Une résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée et produisant les effets d'un licenciement nul, ne prive pas le salarié du bénéfice de l’indemnité spéciale pour licenciement en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail

La rupture anticipée, non autorisée, du contrat CDD par l'employeur, ouvre droit au paiement de dommages-intérêts à hauteur de la rémunération dont est privé le salarié, mais également à de possibles sommes au titre du préjudice subi.

La reprise par l'employeur du paiement des salaires à laquelle il est tenu en l’absence de licenciement ou reclassement d’un salarié inapte, à l’issue du délai d’un mois après l’avis d’inaptitude, ne le dispense pas de l'obligation de reclassement.

Tout contrat CDD doit indiquer un motif précis de recours, tel n’est pas le cas lorsque le contrat est conclu pour « une réorganisation du service commercial », qui doit alors être requalifié en CDI.

Le salarié, dont l'inaptitude est consécutive à un accident du travail, et dont le contrat fait l'objet d'une résiliation judiciaire, est en droit de prétendre à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail.