Un contrat CDD qui n’indique pas un motif précis doit être requalifié en CDI

RH CDD Jurisprudence
Tout contrat CDD doit indiquer un motif précis de recours, tel n’est pas le cas lorsque le contrat est conclu pour « une réorganisation du service commercial », qui doit alors être requalifié en CDI.
Sommaire
  1. Contexte de l'affaire
  2. Commentaire de LégiSocial
  3. Les cas de requalification
  4. Pas de requalification si le salarié refuse de signer
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Contexte de l'affaire

Une salariée est engagée, à compter du 1er mars 2017, en qualité de manager commercial, selon contrat de travail à durée déterminée, renouvelé à 2 reprises jusqu'au 31 août 2018.

La salariée saisit la juridiction prud'homale, le 17 mai 2018, de demandes tendant à la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de requalification.

Elle indique à cette occasion que le contrat CDD a été conclu pour «?une réorganisation du service commercial?», ce qui ne constitue pas un motif précis, et doit conduire à sa requalification en CDI. 

La cour d’appel de Bastia, par arrêt du 09 octobre 2019, donne raison à la salariée. 

L’arrêt est confirmé par la Cour de cassation qui indique que : 

Tout contrat CDD doit faire l’objet de la rédaction d’un contrat écrit, indiquant de manière précise le motif de recours.

  • Ayant constaté que le contrat avait été conclu pour «?une réorganisation du service commercial?» ;
  • Il s’en déduisait que cette mention ne constituait pas l’énonciation d’un motif précis ;
  • Conduisant à la requalification du contrat en CDI.

Extrait de l’arrêt :

Réponse de la Cour

  1. Selon l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
  2. Ayant constaté que le contrat de travail et ses avenants mentionnent qu'ils ont été conclus pour « une réorganisation du service commercial », la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que cette mention ne constitue pas l'énonciation d'un motif précis.
  3. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du , pourvoi n°19-23909

Commentaire de LégiSocial

Tout contrat CDD peut faire l’objet d’une requalification en CDI, rappelons quelques notions de base à ce sujet (une fiche pratique aborde cette thématique en détails, vous pouvez la retrouver en cliquant ici). 


Les cas de requalification

Plusieurs situations peuvent conduire à la requalification d’un CDD en CDI :

  • Le non-respect des dispositions légales
  • Le non-respect de dispositions conventionnelles ;
  • Le défaut de transmission du contrat CDD dans les temps ;
  • La poursuite des relations contractuelles au-delà du terme.

Pas de requalification si le salarié refuse de signer

La signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée.

Il en va autrement lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.

Extrait de l’arrêt :

Attendu que pour rejeter la demande en requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et débouter le salarié de ses demandes à ce titre, l'arrêt retient que la non signature effective du contrat n'est survenue qu'en raison du refus du salarié d'y apposer sa signature alors qu'il ne contestait pas avoir commencé à exécuter sa prestation en connaissant sans ambiguïté qu'il s'agissait d'un contrat à durée déterminée à terme du 23 décembre 2013 pour le motif repris dans la promesse d'embauche ;

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 10 avril 2019

N° de pourvoi : 18-10614 Non publié au bulletin

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