Barème des indemnités prud’homales
En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge prud’homal doit alors appliquer le barème des indemnités prud’homales fixé par l’article L 1235-3 du code du travail comme suit :
Article L1235-3
Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11
Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous.
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(en années complètes) |
(en mois de salaire brut) |
(en mois de salaire brut) |
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