Le BOSS améliore le régime des contributions CSG/CRDS en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

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Depuis le 1er janvier 2022, des modifications ont été apportées au régime applicable aux contributions CSG et CRDS en cas de licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse. Notre actualité vous explique…
Sommaire
  1. Barème des indemnités prud’homales
  2. Régime en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021
  3. Régime en vigueur depuis le 1er janvier 2022
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Barème des indemnités prud’homales

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge prud’homal doit alors appliquer le barème des indemnités prud’homales fixé par l’article L 1235-3 du code du travail comme suit :

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