Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : précisions jurisprudentielles sur la prescription
Quand la Cour de cassation revient sur les congés payés acquis et non pris en raison d'un arrêt de travail pour maladie...
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Édition du dimanche 27 septembre 2026 • 50 publications cette semaine
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Du 20 septembre au 27 septembre 2026
À la une
Enregistrement de l’entretien préalable : ce qu’il faut maîtriser
Trop d’employeurs sont encore surpris, voire déstabilisés, par un salarié qui sort son téléphone et enregistre l’entretien préalable. La jurisprudence a pourtant évolué, et il est temps d’intégrer ces nouvelles règles dans vos pratiques.
Le fil de la semaine
Heures de délégation : quels sont les élus qui en bénéficient et comment ? L'employeur peut-il les contester.
Un de vos salariés est déclaré inapte à son poste de travail ? Comment réagir efficacement et quels sont les points de vigilance ?
Pour la campagne de chômage intempéries 2026-2027, les taux de cotisation des entreprises du BTP restent fixés à 0,68 % et 0,13 %. L’abattement passe à 96 168 €, tandis que la part de remboursement prévue pour les arrêts liés à la canicule est relevée à 80 %.
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise que l’indemnité minimale de rupture conventionnelle peut être calculée selon l’accord d’entreprise, même si la convention collective prévoit aussi une indemnité de licenciement. Pour établir le montant à verser, le gestionnaire de paie doit donc vérifier les deux textes applicables et déterminer lequel prévaut.
Le « zéro reste à charge » au titre de l’activité partielle liée aux incendies de forêt est prolongé jusqu’au 4 octobre 2026 pour les entreprises de moins de 250 salariés éligibles. Les communes concernées varient toutefois selon la période d’activité partielle.
Un environnement sexualisé suffit à caractériser le harcèlement sexuel d'ambiance.
La gestion de l’absence d’un salarié relève d’un régime juridique strict. Trois points concentrent l’essentiel du contentieux.
Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026. Il va maintenant être examiné par le Parlement. En voici les principales dispositions intéressant les ressources humaines.
À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des IJSS pour les assurés en ALD non exonérante passe de trois ans à un an. Les assurés dont l’affection était déjà reconnue à cette date conservent toutefois le bénéfice des anciennes règles.
Les dernières décisions de jurisprudence
Rupture conventionnelle : l’accord d’entreprise peut fixer le montant minimum de l’indemnité
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise que l’indemnité minimale de rupture conventionnelle peut être calculée selon l’accord d’entreprise, même si la convention collective prévoit aussi une indemnité de licenciement. Pour établir le montant à verser, le gestionnaire de paie doit donc vérifier les deux textes applicables et déterminer lequel prévaut.
Gérant de succursale : pas de garantie AGS sans contrat de travail
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.
Contrôle URSSAF : une méthode invalide annule entièrement le redressement
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise qu’un redressement calculé selon une méthode irrégulière doit être annulé en totalité. L’URSSAF doit également appliquer les taux de versement mobilité et de cotisation AT/MP correspondant réellement aux établissements concernés.
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Actualités de la paie de septembre 2026
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Du 30 août au 20 septembre 2026
Les sujets qui ont compté
Les conditions de travail de la femme enceinte
Le code du travail organise une certaine protection de la femme enceinte au travail.
Abandon de poste d'un salarié protégé et présomption de démission : faut-il l'autorisation de l'inspection du travail ?
La publication du nouveau guide de la Direction générale du travail (DGT) en juin 2026 apporte une réponse administrative sur l'autorisation de l'inspection du travail en cas de démission pour abandon de poste d'un salarié protégé, sans pour autant clore le débat…
En matière d'heures supplémentaires, la charge de la preuve est toujours partagée
Un tableau comptabilisant des heures de trajet parmi les heures de travail est suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre.
IA en entreprise : attention, terrain juridique sensible !
L’intelligence artificielle n’est plus un gadget : elle s’invite dans le recrutement, la gestion RH, la sécurité informatique, la production, le pilotage stratégique… Mais son déploiement n’est jamais neutre juridiquement. Il engage la responsabilité de l’employeur, impose une procédure, une transparence et une concertation obligatoire.
Harcèlement managérial : comment lutter contre ?
Le harcèlement managérial : définition, enjeux et prévention…
Burn-out et risques psychosociaux : une obligation de sécurité qui s’impose à l’employeur
L’employeur est tenu de protéger la santé physique et mentale des salariés.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Août 2026
67 publications- Conventions collectives : les arrêtés d'extension de l'été
- Les actualités sociales de l'été qu'il ne fallait pas manquer !
- Les indemnités et documents de fin de CDD
- Rentrée scolaire, le point sur les autorisations d’absence des salariés
Juillet 2026
72 publications- Les heures de délégation des membres du CSE pendant les congés payés
- Comment désigner le trésorier du CSE ?
- Vestiaires et sanitaires : les obligations de l'employeur
- Quelles sont les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail ?
Juin 2026
73 publications- Congé supplémentaire de naissance : le formulaire de déclaration de la phase transitoire est disponible
- HCR : attention au risque de requalification du contrat d'extra !
- L'incidence de la maladie sur les congés payés de vos salariés
- Quelles conséquences si un salarié refuse de signer son contrat à durée déterminée ?
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
La protection des données personnelles et le RGPD
Depuis 2018, toute entreprise traitant des données personnelles doit se conformer au RGPD, sous peine de lourdes sanctions. La gestion des ressources humaines est particulièrement concernée. Ce dossier vous accompagne, étape par étape, pour vérifier votre conformité et mettre votre service RH en règle.
🎓 La formation à la une
Le droit du travail pour managers : ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire
Le manager de proximité applique le droit du travail à chaque décision qu’il prend : sanctionner un retard, mener un entretien de recrutement, réagir à un signalement, superviser les horaires. Cette formation de 4 heures fixe les limites précises de son pouvoir de direction sur cinq zones à risque : le recrutement, les heures supplémentaires non rémunérées, le harcèlement, le pouvoir disciplinaire et la surveillance des salariés.
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à partir de 490 € HT
🧮 L'outil du moment
Proratisation PMSS en 2026
Cet outil gratuit vous permet de calculer le plafond de sécurité sociale proratisé en tenant compte des 3 cas exposés : les tranches, le principe de proratisation et la neutralisation du PMSS.
9 613 résultats
Travail en extérieur et UV : protégez vos salariés !
De nombreux salariés travaillent en extérieur : BTP, agriculture, paysagisme, etc... L'employeur se doit de les protéger contre le risque lié aux UV !
Réservé aux abonnés
Créances d’heures supplémentaires et délai de prescription
Selon les nouvelles règles de prescription, les créances d’heures supplémentaires sont prescrites au terme d’un délai de 3 ans, en application de la loi du 14 juin 2013.
Travaux Publics : un nouveau plan de formation pour la transition écologique
Un plan de formation à la transition écologique inédit dans les Travaux Publics.
Réservé aux abonnés
Les actualités du mois de juillet 2023
Le mois de juillet 2023 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.
La CNIL a mis à jour son référentiel sur les alertes professionnelles
À la suite d’évolutions récentes de la règlementation en matière des signalements professionnels, la CNIL a mis à jour son référentiel « alertes professionnelles ».
Fin des régimes spéciaux de retraite : les décrets sont publiés au JO
Ainsi que le prévoyait l’article 1er de la LFSS rectificative pour 2023, au 1er septembre 2023 plusieurs régimes spéciaux de retraite sont supprimés. Plusieurs décrets publiés au JO du 30 juillet le confirment.
Réservé aux abonnés
Canicule et arrêt intempéries : la CIBTP rappelle les règles !
La CIBTP rappelle que les conditions climatiques justifiant un arrêt intempéries sont définies dans le code du travail.
Réservé aux abonnés
Le Ministère du Travail rappelle leurs droits aux saisonniers
Le travail saisonnier concerne plus d’un million de personnes chaque année. Le Ministère du Travail rappelle leurs droits aux salariés saisonniers sur son site internet...
Le télétravail des salariés aidants est facilité
Une loi du 19 juillet 2023 facilite le télétravail des salariés aidants.
Habillage et déshabillage sur le lieu de travail : la Cour de cassation rappelle les règles de la contrepartie
La Cour de cassation vient de rendre dans lequel elle rappelle que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties lorsque 2 conditions cumulatives existent. Notre actualité vous explique.
La contrepartie au titre de la clause de non-concurrence doit tenir compte des rappels de salaire
La contrepartie financière de la clause de non-concurrence se calculant sur 5/10ème de la moyenne mensuelle des salaires des 12 derniers mois, doit donc être pris en compte le rappel de salaire sur les heures supplémentaires sur la même période.
C'est à l'employeur de prouver qu'il respecte les durées maximales du travail
Un arrêt de la Cour de cassation rappelle que c’est à l’employeur de prouver qu’il respect les durées maximales légales du travail, une cour d’appel ne saurait inverser la charge de la preuve, comme le confirme l’arrêt que nous commentons.
Les salariés en congé de présence parentale sont désormais protégés contre le licenciement
Une loi du 19 juillet 2023 institue une protection contre le licenciement pour les salariés en congé de présence parentale.
Le renouvellement anticipé du congé de présence parentale est assoupli
La loi du 19 juillet 2023 sur la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité assouplit les conditions du renouvellement anticipé du congé de présence parentale.
Quel délai de prescription pour une action portant sur la prime « médaille du travail » ?
Certaines dispositions conventionnelles ou engagement unilatéral de l’employeur peuvent prévoir de verser une gratification au titre de la médaille du travail. Mais quel est alors le délai de prescription ? La Cour de cassation s’est prononcée.
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