La loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité institue une protection contre le licenciement pour les salariés en congé de présence parentale.
Depuis le 21 juillet 2023, le Code du Travail prévoit en effet une protection contre le licenciement au bénéfice des salariés en congé de présence parentale : l’employeur ne peut rompre le contrat d’un salarié pendant un congé de présence parentale ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel.
Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat dudit salarié s’il justifie d’une faute grave de celui-ci ou de son impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant du salarié.
Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité.