L'actualité en Social, Paie et RH

Lorsque le système de géolocalisation est utilisé pour surveiller le salarié et contrôler sa localisation en dehors de son temps de travail, l’employeur est réputé porter atteinte à la vie privée du salarié, rendant ce moyen de preuve illicite.

L'adresse du CTEP et le numéro d'assistance téléphonique pour la saisie des procès-verbaux des élections du CSE viennent de changer.

Voici un rappel intéressant que vient de faire la Cour de cassation en confirmant que tout contrat CDD, même d’usage, ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif.

Dans un arrêt du 5 juillet 2023, la Cour de Cassation a invalidé le forfait-jours de la convention collective des prestataires de service.

Les gestionnaires de paie le savent, le métier de la paie recèle de nombreuses subtilités et particularités. En ce période de vacances, notre actualité aborde le chiffrage de l’indemnité de congés payés en cas de jours de fractionnement.

Les décrets n° 2023-690, n° 2023-692, n° 2023-689 et n° 2023-693 parus au Journal officiel le 30 juillet 2023 concrétisent la fermeture au 1er septembre 2023 des principaux régimes spéciaux de retraite.

Si les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement : au salarié de démontrer que la rupture est une mesure de rétorsion à une plainte antérieure au sein de l'entreprise pour discrimination.

A l’occasion de l’entrée en vigueur du « Montant net social » sur tous les bulletins de paie, le site du Ministère de l’Économie publie des informations concernant la « fiche de paie ».

Le Ministère du Travail lance un appel à projets dans le cadre du Fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées (FATEA) 2023.

Dans un arrêt du 5 juillet 2023, la Cour de Cassation a invalidé le forfait-jours de la convention collective de l'automobile.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé récemment qu'il est interdit de conduire sous l'emprise de CBD, quand bien même celui-ci est commercialisé légalement.

En cette période estivale, des questionnements peuvent se poser sur le décompte des jours de congés posés par un salarié à temps partiel. Notre actualité répond à ces interrogations avec un exemple concret et commenté.

Dans un arrêt du 5 juillet 2023, la Cour de Cassation a validé le forfait-jours de la convention collective des ETAM du Bâtiment.

Le dépôt dématérialisé du DUERP n'est toujours pas opérationnel ...

A l’occasion d’une récente publication et l’ajout d’une thématique, le BOSS apporte plusieurs éclairages relatifs à l’établissement du bulletin de salaire. Notre actualité aborde notamment les mentions obligatoires et interdites.