Le télétravail des salariés aidants est facilité

Le télétravail peut être mis en place par :

• Accord collectif, après avis du CSE (comité social économique) s’il existe dans l’entreprise ;
• A défaut d’accord collectif, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur, après avis du CSE s’il existe dans l’entreprise ;
• A défaut d’accord collectif ou de charte, par un accord formalisé par tout moyen entre l’employeur et le salarié. Il est conseillé dans ce cas de le formaliser par un avenant au contrat de travail du salarié.

La loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité prévoit que lorsque l’entreprise est dotée d’un accord collectif ou d’une charte relative au télétravail, cet instrument juridique doit dorénavant préciser les « modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail ».

Par ailleurs, en l’absence d’accord ou de charte et lorsque la mise en œuvre du télétravail est convenue entre l’employeur et le salarié (par un accord formalisé par tout moyen), l’employeur doit désormais motiver un éventuel refus de télétravail aux salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche qui le demandent.

Auparavant, cette obligation de motiver une telle décision de refus n’était applicable qu’à l’égard des salariés proches aidants d’une personne âgée et des salariés handicapés.

Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité.