Édition du vendredi 7 août 2026 • 35 publications cette semaine
Du 31 juillet au 7 août 2026
Vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise et participez de manière régulière à son activité, qu'elle soit artisanale, industrielle ou commerciale ? Opter pour le statut de conjoint de chef d'entreprise peut être obligatoire.
Au titre de son obligation de sécurité, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures de prévention nécessaires à la santé et la sécurité des salariés.
Pour prévenir un risque d’inaptitude ou de désinsertion professionnelle, il est important d’accompagner un salarié lors de la reprise du travail après un arrêt maladie de longue durée.
Les entreprises ont aujourd’hui de plus en plus recours à différents procédés de surveillance de leurs salariés.
Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation confirme qu’un cotisant ne peut pas produire pour la première fois en justice les pièces qui devaient justifier, pendant le contrôle URSSAF, la déduction de frais professionnels. L’entreprise doit donc être en mesure de fournir immédiatement les justificatifs nécessaires à l’appui de ses déclarations. À défaut, elle s’expose à la confirmation du redressement URSSAF, même si les preuves existent finalement.
Alors que les incendies mobilisent encore de nombreux sapeurs-pompiers volontaires à travers la France, de nombreux salariés sont amenés à quitter temporairement leur poste pour participer aux opérations de secours. Autorisations d'absence, indemnisation, réduction de cotisations pour les employeurs ou encore nouveaux droits à la retraite : retour sur les principales règles permettant de concilier engagement citoyen et activité professionnelle.
L’employeur ou le CSE peuvent décider de recourir à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du CSE et déléguer la rédaction des procès-verbaux de réunion à une personne extérieure.
Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation confirme qu’un cotisant ne peut pas produire pour la première fois en justice les pièces qui devaient justifier, pendant le contrôle URSSAF, la déduction de frais professionnels. L’entreprise doit donc être en mesure de fournir immédiatement les justificatifs nécessaires à l’appui de ses déclarations. À défaut, elle s’expose à la confirmation du redressement URSSAF, même si les preuves existent finalement.
Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation juge qu'une lettre de désignation syndicale qui ne permet pas d'identifier avec certitude le mandat confié au salarié doit être annulée. Le juge ne peut pas régulariser cette imprécision en retenant le mandat dont les conditions légales sont réunies.
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise l’interprétation de la convention collective nationale de la restauration rapide. La possibilité de déroger aux deux jours de repos hebdomadaires ne concerne que leur caractère consécutif et non leur nombre.
Du 10 juillet au 31 juillet 2026
L’employeur doit mettre à la disposition des salariés des vestiaires, des lavabos ainsi que des toilettes. Il doit maintenir ces équipements dans un état constant de propreté.
Le Code du Travail prévoit que le CSE doit désigner, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. En revanche, il ne fixe pas les missions du trésorier.
Rappel des principales obligations et règles à respecter lors de vos entretiens d’embauche…
Vous allez embaucher un nouveau salarié à la rentrée. Rappel sur les règles à respecter pour rédiger une promesse d’embauche…
Les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail.
Il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu'elle a été exposée au risque de sa maladie au service de celui-ci.
La loi Travail du 8 juin 2016 a consacré le droit à la déconnexion et l’a soumis à la négociation collective dans l’entreprise. Découvrez dans ce dossier tout ce qu'il faut savoir pour bien mettre en place le droit à la déconnexion dans son entreprise.
Les cotisations sociales représentent 40 à 50 % du coût d’un salarié. Pourtant, leur logique reste opaque pour nombre de gestionnaires de paie : plafonnées ou déplafonnées ? Assiette identique ou spécifique ? Impact des absences ? Régularisation progressive ou annuelle ? Cette formation de 4 heures vous donne la maîtrise complète de l’architecture des cotisations URSSAF — et les réflexes qui évitent les redressements.
Cet outil gratuit vous permet de calculer le plafond de sécurité sociale proratisé en tenant compte des 3 cas exposés : les tranches, le principe de proratisation et la neutralisation du PMSS.
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Un arrêté, publié au JO du 29/11/2020, fixe le contenu du modèle d’attestation annuelle relative à l’accueil de bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sein des entreprises d’intérim ou groupements d’employeurs.
Dans une publication du 26 novembre 2020, le site de la DSN annonce les fonctionnalités de la DSN à venir en 2021 (ainsi que les fonctionnalités prévues sur 2022), tout en rappelant celles déjà en vigueur en 2020.
Notre actualité vous propose 2 exemples chiffrés de la déduction relative aux achats auprès notamment d’entreprises adaptées ou ESAT sur la contribution AGEFIPH due au titre de l’année 2020, suite à la publication de l’arrêté au JO du 29/11/20.
Plus que jamais en cette année 2020 particulièrement touchée par la crise épidémique, les gestionnaires de paie vont devoir redoubler d’efforts en matière de contrôle de la réduction Fillon. Nous vous proposons un exemple chiffré à ce sujet.
Un arrêté, publié au JO du 29/11/2020, fixe le contenu du modèle d’attestation relative aux achats auprès des entreprises adaptées, ESAT permettant à l’entreprise d’effectuer une déduction sur la contribution AGEFIPH due au titre de l’année 2020.
Le site de la DSN-info actualise sa publication concernant les sanctions prononcées envers les employeurs qui manqueraient à leurs obligations en matière de prélèvement à la source.
Dans le domaine de la paie existent des sujets à controverse, parmi lesquels figure le régime des contributions CSG sur les heures supplémentaires/complémentaires par ailleurs défiscalisées, déductibles ou pas ?
Après avoir fait l’objet d’une actualisation, le 21/09/2020, le site de la DSN-info modifie intégralement sa publication, concernant les modalités déclaratives de la mutation d’un salarié d’un établissement à un autre.
A l’occasion d’une publication du 18 novembre 2020, le site de l’URSSAF confirme de nombreuses et importantes informations concernant les dispositifs d’exonération covid et d’aide au paiement, suite au décret du 2 novembre 2020.
La 2ème loi d’urgence sanitaire du 17/06/2020 a instauré un dispositif de « solidarité » visant la monétisation de jours de repos pour compenser la perte de salaire liée à l’activité partielle. Le site de la DSN confirme les modalités déclaratives.
Le site de la DSN actualise sa publication concernant les heures de chômage (intempéries ou activité partielle) dans le BTP sans rupture du contrat de travail.
Le site de la DSN-info actualise ses informations concernant les modalités déclaratives en DSN du prélèvement à la source pour un marin pêcheur.
Le site de la DSN actualise sa publication concernant les modalités déclaratives des indemnités de congés payés dans le secteur du BTP.
Dans une nouvelle publication, du 10 septembre 2020, le site de la DSN-info confirme les modalités déclaratives du congé de proche aidant en DSN.
Dans une information du 16 octobre 2020, l’URSSAF actualise ses publications sur le site dédié aux mesures-covid19.urssaf.fr, et nous confirme à cette occasion les périodes d’emploi concernées par l’exonération Covid
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