Quelles sont les modalités déclaratives du congé de deuil en DSN ?

Quelques rappels

Une actualité a été publiée sur notre site, vous pouvez la retrouver en cliquant ici. 

Selon l’article 1^er de la loi « « visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant » du 8 juin 2020, publié au JO du 9 juin 2020, pour les décès intervenus à compter du 1^er juillet 2020 : 

• Sans préjudice du congé pour évènements familiaux, article L. 3142-1 :
• En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente ;
• Le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours qui peuvent être fractionnés dans des conditions prévues par décret à venir ;
• Le salarié informe l’employeur 24 heures au moins avant le début de chaque période d’absence ;
• Le congé de deuil peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.

Nota :

La loi ne précise pas les modalités de décompte du congé de deuil (NDLR : et nous pouvons le regretter fortement au passage).

La présente publication apporte la précision attendue, ce congé fait l’objet d’un décompte en jours calendaires (voir plus loin dans notre publication au chapitre « autres informations »).

Article L3142-2

Modifié par LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 - art. 1 (V)

Les congés mentionnés aux articles L. 3142-1 et L. 3142-1-1 n'entraînent pas de réduction de la rémunération qui tient compte, le cas échéant, de l'indemnité mentionnée à l'article L. 331-9 du code de la sécurité sociale et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

La durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

Rémunération 

Ce congé de deuil :

• N’entraîne aucune réduction de la rémunération, qui tient compte, le cas échéant, de l’indemnité mentionnée à l’article L. 331-9 du code de la sécurité sociale ;
• Est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
• Et sa durée ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

Prise en charge par la sécurité sociale 

La loi ajoute un nouvel article, L 331-9, au code de la sécurité sociale, indiquant que :

• Lorsque le salarié exerce son droit au congé de deuil, et sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée ;
• Il ouvre alors droit au versement d’indemnité journalière de la sécurité sociale équivalente à celle prévue par ailleurs en cas de congé maternité ;
• Ces indemnités viendront donc diminuer le maintien obligatoire de l’employeur. 

Ces indemnités journalières ne sont toutefois pas cumulables avec :

• L’indemnisation des congés maladie ;
• L’indemnisation des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ;
• Les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail et de maladies professionnelles ;
• Les indemnités serviesaux demandeurs d’emploi par l’assurance chômage ou le régime de solidarité.

Modalités déclaratives en DSN

Prise en charge par l’assurance maladie 

Le site de la DSN confirme les points suivants :

• La loi n°2020-692 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, entrée en vigueur le 1^er juillet 2020, a créé un nouveau type d’arrêt, le « congé de deuil ».
• Ce nouveau type d’arrêt pourra être déclaré pour prise en charge par l’Assurance Maladie via un signalement DSN à partir de la norme DSN P22V01. 

En l’attente, ces « congés de deuil » sont à déclarer auprès de la CNAM et de la MSA via les attestations de salaire.

Déclarer l’absence des salariés 

Information importante, la DSN confirme que :

• Il convient néanmoins de déclarer dès maintenant les absences des salariés concernés par ce type d’arrêt au sein des DSN mensuelles, en inscrivant un bloc « Autre suspension de l'exécution du contrat - S21.G00.65 ».

Traitement dans la norme DSN 

En version de norme P20V01 et P21V01

Déclaration bloc suspension exécution du contrat :

• Déclaration d’un bloc « Autre suspension de l'exécution du contrat - S21.G00.65 » de motif « 637 - Congé pour évènement familial » dans les DSN mensuelles, pour déclarer l’absence pour congé de deuil d’un individu sur un mois donné.
• Ces modalités déclaratives provisoires sont uniquement destinées à permettre aux employeurs de matérialiser l’absence de leur salarié en DSN, les données ne seront pas exploitées par les organismes pour liquider des arrêts congé de deuil. 

A noter qu’aucun signalement d’arrêt de travail ne devra être effectué pour ce type d’arrêt jusqu’à l’intégration du congé de deuil en norme P22V01.

A partir de la version de norme P22V01

• En version de norme P22V01, le motif « 19 - Deuil d'enfant » est créé en rubrique « Motif de l'arrêt - S21.G00.60.001 » ;
• Un congé de deuil en DSN mensuelles se fait donc par l’intermédiaire d’un bloc « Arrêt de travail - S21.G00.60 » avec une rubrique « Motif de l'arrêt - S21.G00.60.001 » renseignée avec la valeur « 19 - Deuil d'enfant »;
• A noter que la mise à jour de la version de norme P22V01 avec le motif d’arrêt « 19 - Deuil d'enfant » ne signifie pas que le traitement du congé de deuil sera substitué via la DSN à partir de janvier 2022. En effet, aucun signalement DSN ne pourra être transmis pour ce motif : il conviendra donc de continuer à utiliser la procédure hors DSN jusqu’à nouvel ordre.

Modalités déclaratives dans le cas d’un chevauchement entre la version P21V01 et la version P22V01 :

La déclaration doit être scindée sur chacune des deux versions :

1. Pour la partie du congé en version de norme P21V01, il convient de déclarer la suspension avec le motif « 637 - Congé pour évènement familial » en mettant une date de fin au dernier jour déclaré en version P21V01.
2. Pour la partie du congé en version de norme P22V01, il convient de déclarer l’arrêt de travail de manière classique avec un bloc « Arrêt de travail - S21.G00.60 » de motif « 19 - Deuil d'enfant » avec en « Date du dernier jour travaillé – S21.G00.60.002 » le DJT réel.

Autres informations

Prise du congé, fractionnement, décompte

Les informations suivantes, bien que sans reflet à ce jour dans la DSN, sont d’importances :

• Le congé de deuil peut être fractionné au maximum en 3 périodes, chaque période doit être d’une durée au moins égale à une journée (pas de demi-journées) ;
• Le salarié doit prendre ce congé dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant, tous les jours de congé doivent être compris dans cette période d’un an sous peine d’être perdus.
• Les rémunérations prises en compte dans la période de référence sont celles qui précèdent le moment de la 1^ère prise de congé et non celles qui précèdent le décès de l’enfant.
• Le décompte du congé de deuil se fait en jours calendaires.
• La loi prévoit la neutralisation du délai de carence appliqué lors du versement de l’indemnité journalière de l’assurance maladie pour le 1^er arrêt de travail pour maladie prescrit dans les 13 semaines qui suivent le décès.

Dans l’attente de la mise à jour de l’imprimé cerfa, et afin d’appliquer la suppression du délai de carence, l’assuré devra transmettre à la CNAM ou à la MSA un certificat médical établi par son médecin précisant les dates de l’arrêt concerné.

Par conséquent, aucune consigne déclarative particulière ne repose sur les employeurs : les signalements d’arrêt de travail doivent être envoyés dans les mêmes conditions qu’habituellement.

Modalités déclaratives hors DSN

Pour l’Assurance maladie et la MSA, à titre transitoire et dans l'attente de la mise à jour du circuit de déclaration, les démarches peuvent uniquement être réalisées par courrier.

Doivent être transmis obligatoirement :

1. Le cerfa attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières dûment rempli comme si votre salarié était en situation de congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
2. Une attestation sur papier libre précisant que votre salarié se trouve en situation de congé de deuil en rappelant les dates de ce congé.

En parallèle, l’assuré doit faire une demande auprès de sa caisse, au titre des décès intervenus à compter du 1^er juillet 2020, et présenter un justificatif attestant de la situation de deuil d'un enfant ou d'une personne à charge (acte de décès...).

Régime fiscal indemnités journalières

Les indemnités journalières versées dans le cadre du congé de deuil obéissent aux mêmes modalités fiscales que les indemnités journalières de base (NDLR : c’est-à-dire celles qui sont versées dans le cadre d’un arrêt maladie non professionnelle). 

Références

Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant

Publication site de la DSN-info, n° 2401 Date de création : 10/09/2020 01:43 PM Date de modification : 25/01/2021 12:23 PM