Préambule
Le site de l’URSSAF rappelle que :
- La fiabilisation des données individuelles permet d’assurer le bon report des droits des salariés VRP multicartes en s’assurant de la bonne déclaration des données en DSN;
- La fiabilité des données individuelles est essentielle pour calculer le remboursement du surplus de cotisations versées au titre de la retraite de base et de la contribution sociale généralisée.
Pour cela, une attention particulière est portée sur la bonne complétude des données suivantes :
- La désignation des VRP multicartes ;
- Les bases assujetties ;
- La déduction forfaitaire spécifique.
La désignation des VRP multicartes
En DSN, les VRP multicartes sont désignés au sein du bloc « contrat » de la DSN :
- Le code 07 « représentant multicarte » est à compléter au sein de la rubrique « Code complément PCS-ESE» (S21.G00.40.005) ;
- Les VRP multicartes sont exclus du code 90 « Autre nature de contrat, convention, mandat» à la rubrique 07 « Nature du contrat » (S21.G00.40.007).
Les bases assujetties
Il convient de veiller au bon remplissage des données relatives aux bases assujetties :
- L’assiette plafonnée portée en bloc base assujettie – S21.G00.78.001 code 02 ;
- L’assiette brute déplafonnée en bloc base assujettie – S21.G00.78.001 code 03 ;
- L’assiette de la CSG-CRDS en bloc base assujettie - S21.G00.78.001 code 04.
Il a été constaté que les bases assujetties plafonnées, déplafonnées et CSG-CRDS des VRP multicartes comptent un grand nombre d’anomalies notamment l’absence, la multiplication ou encore incohérence de ces données.
La déduction forfaitaire spécifique
Ce dispositif nécessite la déclaration des données suivantes pour chacun de vos salariés VRP multicartes :
- Le taux de l’abattement de 30 % en bloc 40 (S21.G00.40.023) ;
- L’application de la déduction forfaitaire spécifique en déclarant le code 10 en bloc 54 (S21.G00.54.001) ;
- Le montant de la déduction forfaitaire spécifique en bloc 54 (S21.G00.54.002) qui ne pourra excéder 7.600 € par an (NDLR : et par salarié VRP). Ce montant ne doit pas être précédé d’un signe négatif.
- En cas d’absence ou d’incohérence des données relatives à la DFS, il conviendra de mobiliser un bloc changement;
- Le taux de DFS notamment sert au calcul du montant du remboursement de la contribution CSG-CRDS à destination des VRP multicartes.
Publication site URSSAF, du 11 décembre 2020 :
Fiabilisation des données relatives aux VRP multicartes
La fiabilisation des données individuelles permet d’assurer le bon report des droits des salariés VRP multicartes en s’assurant de la bonne déclaration des données en DSN.
La fiabilité des données individuelles est essentielle pour calculer le remboursement du surplus de cotisations versées au titre de la retraite de base et de la contribution sociale généralisée.
Pour cela, une attention particulière est portée sur la bonne complétude des données suivantes :
1 - La désignation des VRP multicartes
En DSN, les VRP multicartes sont désignés au sein du bloc « contrat » de la DSN :
le code 07 « représentant multicarte » est à compléter au sein de la rubrique « Code complément PCS-ESE» (S21.G00.40.005) ;
les VRP multicartes sont exclus du code 90 « Autre nature de contrat, convention, mandat » à la rubrique 07 « Nature du contrat » (S21.G00.40.007).
2 - Les bases assujetties
Il convient de veiller au bon remplissage des données relatives aux bases assujetties :
l’assiette plafonnée portée en bloc base assujettie – S21.G00.78.001 code 02 ;
l’assiette brute déplafonnée en bloc base assujettie – S21.G00.78.001 code 03 ;
l’assiette de la CSG-CRDS en bloc base assujettie - S21.G00.78.001 code 04.
Il a été constaté que les bases assujetties plafonnées, déplafonnées et CSG-CRDS des VRP multicartes comptent un grand nombre d’anomalies notamment l’absence, la multiplication ou encore incohérence de ces données.
3 - La déduction forfaitaire spécifique
Ce dispositif nécessite la déclaration des données suivantes pour chacun de vos salariés VRP multicartes :
le taux de l’abattement de 30 % en bloc 40 (S21.G00.40.023) ;
l’application de la déduction forfaitaire spécifique en déclarant le code 10 en bloc 54 (S21.G00.54.001) ;
le montant de la déduction forfaitaire spécifique en bloc 54 (S21.G00.54.002) qui ne pourra excéder 7 600 euros par an. Ce montant ne doit pas être précédé d’un signe négatif.
En cas d’absence ou d’incohérence des données relatives à la DFS, il conviendra de mobiliser un bloc changement.
Le taux de DFS notamment sert au calcul du montant du remboursement de la contribution CSG-CRDS à destination des VRP multicartes.
Références
Publication site URSSAF en date du 11 décembre 2020