Quelles sont les modalités déclaratives des VRP multicartes en DSN ?

Paie Rémunération
Actualité

Le site net-entreprises, dans sa publication du 8 décembre 2020, actualise les informations concernant les modalités déclaratives des VRP multicartes et notamment de la nouvelle formalité URSSAF.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Définition du VRP multicartes

La publication rappelle que :

  • Le VRP multicarte est un salarié travaillant simultanément pour plusieurs employeurs ;
  • Et est rémunéré par ses employeurs sur la base de commissions versées trimestriellement ou mensuellement. 

Ajoutons à cette définition que bénéficient du statut VRP, les salariés qui répondent de façon cumulative aux conditions suivantes :

  1. Travailler pour 1 ou plusieurs employeurs ;
  2. Exercer en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ;
  3. Ne faire aucune opération commerciale pour son compte personnel ;
  4. Être lié avec son (ou ses employeurs) par des engagements (contrat de travail) déterminant :
  • La nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat ;
  • La région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter ;
  • Le taux des rémunérations.

 

 

Article L7311-3

Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui :

1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ;

2° Exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ;

3° Ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ;

4° Est liée à l'employeur par des engagements déterminant :

a) La nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat ;

b) La région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter ;

c) Le taux des rémunérations.

Traitement dans la norme DSN

Une paie éventuellement à zéro euro

  • La DSN impose la déclaration du contrat du salarié tous les mois jusqu'à la rupture de ce dernier.
  • Par conséquent, les mois où le VRP ne perçoit pas de commissions, son contrat doit toujours être porté en DSN.
  • L'employeur doit donc réaliser une paie à zéro afin de signifier que le VRP est toujours en activité mais sans perception de commissions.

Exemple concret

  • Un VRP multicartes perçoit au titre des mois de janvier, février et mars N, des commissions pour un montant brut de 4.000 € ;
  • Ces commissions sont donc affichées sur le bulletin de paie trimestriel réalisé en mars N.

Dans la DSN de janvier

S21.G00.50 - Versement individu

S21.G00.50.001

Date de versement

25/01/2020

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

0

S21.G00.50.004

Montant net versé

0

S21.G00.51 - Rémunération

S21.G00.50.001

Date de début de période de paie

01/01/2020

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

31/01/2020

S21.G00.51.011

Type

XXX

S21.G00.51.013

Montant

0

S21.G00.78 - Base assujettie

S21.G00.78.001

Code

XX

S21.G00.78.002

Date de début de période de rattachement

01/01/2020

S21.G00.78.003

Date de fin de période de rattachement

31/01/2020

S21.G00.78.004

Montant

0

 

Dans la DSN de février

S21.G00.50 - Versement individu

S21.G00.50.001

Date de versement

25/02/2020

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

0

S21.G00.50.004

Montant net versé

0

S21.G00.51 - Rémunération

S21.G00.50.001

Date de début de période de paie

01/02/2020

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

29/02/2020

S21.G00.51.011

Type

XXX

S21.G00.51.013

Montant

0

S21.G00.78 - Base assujettie

S21.G00.78.001

Code

XX

S21.G00.78.002

Date de début de période de rattachement

01/02/2020

S21.G00.78.003

Date de fin de période de rattachement

29/02/2020

S21.G00.78.004

Montant

0

 

Dans la DSN de mars

S21.G00.50 - Versement individu

S21.G00.50.001

Date de versement

25/03/2020

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

3150

S21.G00.50.004

Montant net versé

3068

S21.G00.51 - Rémunération

S21.G00.50.001

Date de début de période de paie

01/03/2020

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

31/03/2020

S21.G00.51.011

Type

XXX

S21.G00.51.013

Montant

4000

S21.G00.78 - Base assujettie

S21.G00.78.001

Code

XX

S21.G00.78.002

Date de début de période de rattachement

01/03/2020

S21.G00.78.003

Date de fin de période de rattachement

31/03/2020

S21.G00.78.004

Montant

XXXX (suivant le code de base assujettie)

Modalités déclaratives des VRP multicartes

Principes généraux

  1. Les employeurs doivent déclarer les cotisations de Sécurité sociale via le « CTP 300 »

Les VRP multicartes étant soumis au droit commun en termes d'obligation de cotisations et contributions sociales, il est attendu une équivalence entre les CTP utilisés et les blocs de cotisations individuelles.

  1. Les DSN seront transmises à l'Urssaf du lieu de l'établissement de rattachement du VRP multicarte.
  2. Depuis 2019, les régularisations sur les périodes antérieures se font uniquement en DSN : il n’est plus possible d'utiliser les anciennes déclarations CCVRP après le dépôt de la déclaration annuelle 2018
  3. Il n'y a aucune modification concernant le remplissage de la partie nominative de la DSN. 

Exemple concret

Présentation du contexte 

  • Soit un VRP multicarte bénéficiant de commissions au titre des mois de janvier, février et mars pour un montant de 20.000 € ;
  • Une DFS est appliquée au taux de 30% 

Bloc Contrat 

S21.G00.40 - Contrat (contrat de travail, convention, mandat)

S21.G00.40.005

Code complément PCS-ESE (pour la fonction publique : référentiels NEH, NET et grade de la

NNE)

07

S21.G00.40.007

Nature du contrat

A compléter selon la nature du contrat du VRP.
Le code 90 est à exclure.

S21.G00.40.011

Unité de mesure de la quotité de travail

99

S21.G00.40.017

Code convention collective applicable

804 ou autre selon clause conventionnelle ou secteur d’activité

S21.G00.40.020

Code régime de base risque vieillesse

200 si régime général

S21.G00.40.023 (*)

Taux de déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels

30.00

S21.G00.40.043 (**)

Taux de cotisation accident du travail

 

(*) Le taux de déduction forfaitaire spécifique sert au calcul du montant du remboursement de la contribution CSG/CRDS à destination des VRP multicartes. En cas d’erreur du taux de DFS, il convient de mobiliser un bloc changement.

(**) Taux unique s’appliquant à l’ensemble des VRP multicartes.

Dans la DSN de janvier 

S21.G00.54 – Autre élément de revenu brut

S21.G00.54.001

Type

10

S21.G00.54.002

Montant

0 €

S21.G00.54.003

Date de début de période de rattachement

01/01/2020

S21.G00.54.004

Date de fin de période de rattachement

31/01/2020

S21.G00.78 – Base assujettie

S21.G00.78.001

Code de base assujettie

02

S21.G00.78.002

Date de début de période de rattachement

01/01/2020

S21.G00.78.003

Date de fin de période de rattachement

31/01/2020

S21.G00.78.004

Montant de base assujettie

0 €

S21.G00.81 – Cotisation individuelle

S21.G00.81.001

Code de cotisation individuelle

076 - Cotisation Assurance Vieillesse

S21.G00.81.002

Identification OPS

/

S21.G00.81.003

Montant d’assiette

/

S21.G00.81.004

Montant de cotisation

/

S21.G00.78 – Base assujettie

S21.G00.78.001

Code de base assujettie

03

S21.G00.78.002

Date de début de période de rattachement

01/01/2020

S21.G00.78.003

Date de fin de période de rattachement

31/01/2020

S21.G00.78.004

Montant de base assujettie

0 €

Dans le cas de l’exemple, le salarié n’est pas concerné par la réduction générale, la complétude du bloc « Composant de base assujettie - S21.G00.79 » n’est pas attendue. Néanmoins, si la rémunération du salarié ne dépasse pas le seuil de l’éligibilité de la réduction générale, le bloc « Composant de base assujettie - S21.G00.79 » est à compléter par le montant du SMIC.

S21.G00.79 – Composant de base assujettie

S21.G00.79.001

Type de composant de base assujettie

01

S21.G00.81 – Cotisation individuelle

S21.G00.81.001

Code de cotisation individuelle

045 - Cotisation Accident du travail

S21.G00.81.002

Identification OPS

/

S21.G00.81.003

Montant d’assiette

/

S21.G00.81.004

Montant de cotisation

/

S21.G00.81 – Cotisation individuelle

S21.G00.81.001

Code de cotisation individuelle

068 - Contribution solidarité autonomie

S21.G00.81.002

Identification OPS

/

S21.G00.81.003

Montant d’assiette

/

S21.G00.81.004

Montant de cotisation

/

S21.G00.81 – Cotisation individuelle

S21.G00.81.001

Code de cotisation individuelle

074 - Cotisation Allocation familiale - taux normal

S21.G00.81.002

Identification OPS

/

S21.G00.81.003

Montant d’assiette

/

S21.G00.81.004

Montant de cotisation

/

S21.G00.81 – Cotisation individuelle

S21.G00.81.001

Code de cotisation individuelle

075 - Cotisation Assurance Maladie

S21.G00.81.002

Identification OPS

/

S21.G00.81.003

Montant d’assiette

/

S21.G00.81.004

Montant de cotisation

/

S21.G00.81 – Cotisation individuelle

S21.G00.81.001

Code de cotisation individuelle

076 - Cotisation Assurance Vieillesse

S21.G00.81.002

Identification OPS

/

S21.G00.81.003

Montant d’assiette

/

S21.G00.81.004

Montant de cotisation

/

Dans la DSN de février 

S21.G00.54 – Autre élément de revenu brut

S21.G00.54.001

Type

10

S21.G00.54.002

Montant

0 €

S21.G00.54.003

Date de début de période de rattachement

01/02/2020

S21.G00.54.004

Date de fin de période de rattachement

29/02/2020

S21.G00.78 – Base assujettie

S21.G00.78.001

Code de base assujettie

02

S21.G00.78.002

Date de début de période de rattachement

01/02/2020

S21.G00.78.003

Date de fin de période de rattachement

29/02/2020

S21.G00.78.004

Montant de base assujettie

0 €

S21.G00.81 – Cotisation individuelle

S21.G00.81.001

Code de cotisation individuelle

076 - Cotisation Assurance Vieillesse

S21.G00.81.002

Identification OPS

/

S21.G00.81.003

Montant d’assiette

/

S21.G00.81.004

Montant de cotisation

/

S21.G00.78 – Base assujettie

S21.G00.78.001

Code de base assujettie

03

S21.G00.78.002

Date de début de période de rattachement

01/02/2020

S21.G00.78.003

Date de fin de période de rattachement

29/02/2020

S21.G00.78.004

Montant de base assujettie

0 €

Dans le cas de l’exemple, le salarié n’est pas concerné par la réduction générale, la complétude du bloc « Composant de base assujettie - S21.G00.79 » n’est pas attendue. Néanmoins, si la rémunération du salarié ne dépasse pas le seuil de l’éligibilité de la réduction générale, le bloc « Composant de base assujettie - S21.G00.79 » est à compléter par le montant du SMIC

S21.G00.79 – Composant de base assujettie

S21.G00.79.001

Type de composant de base assujettie

01

S21.G00.81 – Cotisation individuelle

S21.G00.81.001

Code de cotisation individuelle

045 - Cotisation Accident du travail

S21.G00.81.002

Identification OPS

/

S21.G00.81.003

Montant d’assiette

/

S21.G00.81.004

Montant de cotisation

/

S21.G00.81 – Cotisation individuelle

S21.G00.81.001

Code de cotisation individuelle

068 - Contribution solidarité autonomie

S21.G00.81.002

Identification OPS

/

S21.G00.81.003

Montant d’assiette

/

S21.G00.81.004

Montant de cotisation

/

S21.G00.81 – Cotisation individuelle

S21.G00.81.001

Code de cotisation individuelle

074 - Cotisation Allocation familiale - taux normal

S21.G00.81.002

Identification OPS

/

S21.G00.81.003

Montant d’assiette

/

S21.G00.81.004

Montant de cotisation

/

S21.G00.81 – Cotisation individuelle

S21.G00.81.001

Code de cotisation individuelle

075 - Cotisation Assurance Maladie

S21.G00.81.002

Identification OPS

/

S21.G00.81.003

Montant d’assiette

/

S21.G00.81.004

Montant de cotisation

/

S21.G00.81 – Cotisation individuelle

S21.G00.81.001

Code de cotisation individuelle

076 - Cotisation Assurance Vieillesse

S21.G00.81.002

Identification OPS

/

S21.G00.81.003

Montant d’assiette

/

S21.G00.81.004

Montant de cotisation

/

Dans la DSN de mars 

S21.G00.54 – Autre élément de revenu brut

S21.G00.54.001

Type

10

S21.G00.54.002

Montant

6 000 €

S21.G00.54.003

Date de début de période de rattachement

01/03/2020

S21.G00.54.004

Date de fin de période de rattachement

31/03/2020

S21.G00.78 – Base assujettie

S21.G00.78.001

Code de base assujettie

02

S21.G00.78.002

Date de début de période de rattachement

01/03//2020

S21.G00.78.003

Date de fin de période de rattachement

31/03/2020

S21.G00.78.004

Montant de base assujettie

10 284 € (3 × 3428)

S21.G00.81 – Cotisation individuelle

S21.G00.81.001

Code de cotisation individuelle

076 - Cotisation Assurance Vieillesse

S21.G00.81.002

Identification OPS

/

S21.G00.81.003

Montant d’assiette

/

S21.G00.81.004

Montant de cotisation

/

S21.G00.78 – Base assujettie

S21.G00.78.001

Code de base assujettie

03

S21.G00.78.002

Date de début de période de rattachement

01/03/2020

S21.G00.78.003

Date de fin de période de rattachement

31/03/2020

S21.G00.78.004

Montant de base assujettie

14 000 €

Dans le cas de l’exemple, le salarié n’est pas concerné par la réduction générale, la complétude du bloc « Composant de base assujettie - S21.G00.79 » n’est pas attendue. Néanmoins, si la rémunération du salarié ne dépasse pas le seuil de l’éligibilité de la réduction générale, le bloc « Composant de base assujettie - S21.G00.79 » est à compléter par le montant du SMIC

S21.G00.79 – Composant de base assujettie

S21.G00.79.001

Type de composant de base assujettie

01

S21.G00.81 – Cotisation individuelle

S21.G00.81.001

Code de cotisation individuelle

045 - Cotisation Accident du travail

S21.G00.81.002

Identification OPS

/

S21.G00.81.003

Montant d’assiette

/

S21.G00.81.004

Montant de cotisation

/

S21.G00.81 – Cotisation individuelle

S21.G00.81.001

Code de cotisation individuelle

068 - Contribution solidarité autonomie

S21.G00.81.002

Identification OPS

/

S21.G00.81.003

Montant d’assiette

/

S21.G00.81.004

Montant de cotisation

/

S21.G00.81 – Cotisation individuelle

S21.G00.81.001

Code de cotisation individuelle

074 - Cotisation Allocation familiale - taux normal

S21.G00.81.002

Identification OPS

/

S21.G00.81.003

Montant d’assiette

/

S21.G00.81.004

Montant de cotisation

/

S21.G00.81 – Cotisation individuelle

S21.G00.81.001

Code de cotisation individuelle

075 - Cotisation Assurance Maladie

S21.G00.81.002

Identification OPS

/

S21.G00.81.003

Montant d’assiette

/

S21.G00.81.004

Montant de cotisation

/

S21.G00.81 – Cotisation individuelle

S21.G00.81.001

Code de cotisation individuelle

076 - Cotisation Assurance Vieillesse

S21.G00.81.002

Identification OPS

/

S21.G00.81.003

Montant d’assiette

/

S21.G00.81.004

Montant de cotisation

/

Points de vigilance 

  • Il convient de veiller au bon remplissage des données relatives aux bases assujetties au sein du bloc « Base assujettie - S21.G00.78 » : bases plafonnées et déplafonnées ;
  • Une attention particulière est à porter sur la déclaration des données liées à la DFS au sein des DSN des VRP multicartes. ;
  • En cas d’absence ou d’incohérence des données relatives à la DFS, il conviendra de mobiliser un bloc changement. En effet, le taux de DFS notamment sert au calcul du montant du remboursement de la contribution CSG/CRDS à destination des VRP multicartes ;
  • Le montant de la DFS (S21.G00.54.002) ne doit pas être précédé d’un signe négatif. 

Références

Publication site net-entreprises, fiche n°1970 Date de création : 12/09/2018 10:32 AM Date de modification : 08/12/2020 04:33 PM