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Comment régulariser le taux versement mobilité en DSN ?

Dans une publication, actualisée le 9 mars 2021, le site net-entreprises confirme les modalités déclaratives concernant la rectification d’une erreur de taux VM (Versement Mobilité, ex versement de transport) en DSN.

Rédigé par Pierre-Jean FABAS

Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes

Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.

Bibliographie

  • Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
3 min de lecture

Principe général 

  1. La régularisation de taux Versement Mobilité (et d’Accident du Travail) erronés des DSN précédentes ;
  2. Consiste à annuler le montant initialement déclaré et à effectuer une nouvelle déclaration avec le nouveau montant. 

Exemple concret

Présentation du contexte 

  • En DSN de janvier 2021, un gestionnaire de paie déclare à tort une cotisation de mobilité à 1,60%, au lieu de 2,95% (taux réel de la commune de l’établissement) ;
  • Dans la DSN du mois suivant, le déclarant corrige cette erreur. 

Déclaration en mois principal déclaré Janvier 2021 (mois de l’erreur) 

Bloc «?Bordereau de cotisation due - S21.G00.22?» 

Identifiant Organisme de Protection Sociale - S21.G00.22.001?: [SIRET de l’Urssaf] 

Date de début de période de rattachement - S21.G00.22.003?: 01012021 

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.22.004?: 31012021 

Montant total de cotisations - S21.G00.22.005?: XXXX.XX 

Bloc «?Cotisation agrégée - S21.G00.23 » 

Code de cotisation - S21.G00.23.001?: 900 

Qualifiant d'assiette - S21.G00.23.002?: 920 

Taux de cotisation - S21.G00.23.003?: 1.6 (taux VM associé au code INSEE commune n°1) 

Montant d'assiette - S21.G00.23.004?: 1000.00 

Code INSEE commune - S21.G00.23.006?: code INSEE commune n°2 

Régularisation en mois principal déclaré M+1 

Bloc «?Bordereau de cotisation due - S21.G00.22?» 

Identifiant Organisme de Protection Sociale - S21.G00.22.001?: [SIRET de l’Urssaf] 

Date de début de période de rattachement - S21.G00.22.003?: 01012021 

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.22.004?: 31012021 

Montant total de cotisations - S21.G00.22.005?: XXXX.XX 

Bloc «?Cotisation agrégée - S21.G00.23 » 

Code de cotisation - S21.G00.23.001?: 900 

Qualifiant d'assiette - S21.G00.23.002?: 920 

Taux de cotisation - S21.G00.23.003?: 0.0 

Montant d'assiette - S21.G00.23.004?: -1000.00 

Code INSEE commune - S21.G00.23.006?: code INSEE commune n°2 

Bloc «?Cotisation agrégée - S21.G00.23 » 

Code de cotisation - S21.G00.23.001?: 900 

Qualifiant d'assiette - S21.G00.23.002?: 920 

Taux de cotisation - S21.G00.23.003?: 2.95 (taux VM associé au code INSEE commune n°2) 

Montant d'assiette - S21.G00.23.004?: 1000.00 

Code INSEE commune - S21.G00.23.006?: code INSEE commune n°2 

 La correction de taux au niveau du bloc « Cotisation agrégée - S21.G00.23 » n’a pas d’impact sur le montant déclaré en bloc « Bordereau de cotisation due - S21.G00.22 ». 

Références

Publication site net-entreprises, fiche n°1310

Date de création : 10/02/2017 11:37 AM Date de modification : 09/03/2021 05:15 PM

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