Comment régulariser le taux versement mobilité en DSN ?

PAIE COTISATIONS SOCIALES
Actualité

Dans une publication, actualisée le 9 mars 2021, le site net-entreprises confirme les modalités déclaratives concernant la rectification d’une erreur de taux VM (Versement Mobilité, ex versement de transport) en DSN.

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Principe général

  1. La régularisation de taux Versement Mobilité (et d’Accident du Travail) erronés des DSN précédentes ;
  2. Consiste à annuler le montant initialement déclaré et à effectuer une nouvelle déclaration avec le nouveau montant. 

Exemple concret

Présentation du contexte

  • En DSN de janvier 2021, un gestionnaire de paie déclare à tort une cotisation de mobilité à 1,60%, au lieu de 2,95% (taux réel de la commune de l’établissement) ;
  • Dans la DSN du mois suivant, le déclarant corrige cette erreur. 

Déclaration en mois principal déclaré Janvier 2021 (mois de l’erreur)

Bloc «?Bordereau de cotisation due - S21.G00.22?» 

Identifiant Organisme de Protection Sociale - S21.G00.22.001?: [SIRET de l’Urssaf] 

Date de début de période de rattachement - S21.G00.22.003?: 01012021 

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.22.004?: 31012021 

Montant total de cotisations - S21.G00.22.005?: XXXX.XX 

Bloc «?Cotisation agrégée - S21.G00.23 » 

Code de cotisation - S21.G00.23.001?: 900 

Qualifiant d'assiette - S21.G00.23.002?: 920 

Taux de cotisation - S21.G00.23.003?: 1.6 (taux VM associé au code INSEE commune n°1) 

Montant d'assiette - S21.G00.23.004?: 1000.00 

Code INSEE commune - S21.G00.23.006?: code INSEE commune n°2 

Régularisation en mois principal déclaré M+1

Bloc «?Bordereau de cotisation due - S21.G00.22?» 

Identifiant Organisme de Protection Sociale - S21.G00.22.001?: [SIRET de l’Urssaf] 

Date de début de période de rattachement - S21.G00.22.003?: 01012021 

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.22.004?: 31012021 

Montant total de cotisations - S21.G00.22.005?: XXXX.XX 

Bloc «?Cotisation agrégée - S21.G00.23 » 

Code de cotisation - S21.G00.23.001?: 900 

Qualifiant d'assiette - S21.G00.23.002?: 920 

Taux de cotisation - S21.G00.23.003?: 0.0 

Montant d'assiette - S21.G00.23.004?: -1000.00 

Code INSEE commune - S21.G00.23.006?: code INSEE commune n°2 

Bloc «?Cotisation agrégée - S21.G00.23 » 

Code de cotisation - S21.G00.23.001?: 900 

Qualifiant d'assiette - S21.G00.23.002?: 920 

Taux de cotisation - S21.G00.23.003?: 2.95 (taux VM associé au code INSEE commune n°2) 

Montant d'assiette - S21.G00.23.004?: 1000.00 

Code INSEE commune - S21.G00.23.006?: code INSEE commune n°2 

 La correction de taux au niveau du bloc « Cotisation agrégée - S21.G00.23 » n’a pas d’impact sur le montant déclaré en bloc « Bordereau de cotisation due - S21.G00.22 ». 

Références

Publication site net-entreprises, fiche n°1310

Date de création : 10/02/2017 11:37 AM Date de modification : 09/03/2021 05:15 PM