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Principe général
- La régularisation de taux Versement Mobilité (et d’Accident du Travail) erronés des DSN précédentes ;
- Consiste à annuler le montant initialement déclaré et à effectuer une nouvelle déclaration avec le nouveau montant.
Exemple concret
Présentation du contexte
- En DSN de janvier 2021, un gestionnaire de paie déclare à tort une cotisation de mobilité à 1,60%, au lieu de 2,95% (taux réel de la commune de l’établissement) ;
- Dans la DSN du mois suivant, le déclarant corrige cette erreur.
Déclaration en mois principal déclaré Janvier 2021 (mois de l’erreur)
| Bloc «?Bordereau de cotisation due - S21.G00.22?» |
| Identifiant Organisme de Protection Sociale - S21.G00.22.001?: [SIRET de l’Urssaf] Date de début de période de rattachement - S21.G00.22.003?: 01012021 Date de fin de période de rattachement - S21.G00.22.004?: 31012021 Montant total de cotisations - S21.G00.22.005?: XXXX.XX |
| Bloc «?Cotisation agrégée - S21.G00.23 » |
| Code de cotisation - S21.G00.23.001?: 900 Qualifiant d'assiette - S21.G00.23.002?: 920 Taux de cotisation - S21.G00.23.003?: 1.6 (taux VM associé au code INSEE commune n°1) Montant d'assiette - S21.G00.23.004?: 1000.00 Code INSEE commune - S21.G00.23.006?: code INSEE commune n°2 |
Régularisation en mois principal déclaré M+1
| Bloc «?Bordereau de cotisation due - S21.G00.22?» |
| Identifiant Organisme de Protection Sociale - S21.G00.22.001?: [SIRET de l’Urssaf] Date de début de période de rattachement - S21.G00.22.003?: 01012021 Date de fin de période de rattachement - S21.G00.22.004?: 31012021 Montant total de cotisations - S21.G00.22.005?: XXXX.XX |
| Bloc «?Cotisation agrégée - S21.G00.23 » |
| Code de cotisation - S21.G00.23.001?: 900 Qualifiant d'assiette - S21.G00.23.002?: 920 Taux de cotisation - S21.G00.23.003?: 0.0 Montant d'assiette - S21.G00.23.004?: -1000.00 Code INSEE commune - S21.G00.23.006?: code INSEE commune n°2 |
| Bloc «?Cotisation agrégée - S21.G00.23 » |
| Code de cotisation - S21.G00.23.001?: 900 Qualifiant d'assiette - S21.G00.23.002?: 920 Taux de cotisation - S21.G00.23.003?: 2.95 (taux VM associé au code INSEE commune n°2) Montant d'assiette - S21.G00.23.004?: 1000.00 Code INSEE commune - S21.G00.23.006?: code INSEE commune n°2 |
La correction de taux au niveau du bloc « Cotisation agrégée - S21.G00.23 » n’a pas d’impact sur le montant déclaré en bloc « Bordereau de cotisation due - S21.G00.22 ».
Références
Publication site net-entreprises, fiche n°1310
Date de création : 10/02/2017 11:37 AM Date de modification : 09/03/2021 05:15 PM
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