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Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que les propositions de reclassement doivent être présentées avant la notification du licenciement économique. L’absence de ces offres préalables rend le licenciement nul, exposant l’employeur à des sanctions et à des indemnisations pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation a rappelé que l’absence de remise d’un exemplaire signé de la convention de rupture à l’employé constitue un motif suffisant pour en prononcer la nullité, même si l’accord a été homologué. Les employeurs doivent donc s’assurer de la remise immédiate du document au salarié, sous peine de voir la rupture contestée et d’engager des procédures de préavis, de congés payés et de dommages‑intérêts.

Des salariés du personnel navigant commercial, embauchés en CDD de remplacement sans préciser le nom et la qualification exacte du collègue absent, ont obtenu la requalification de leur contrat en CDI. Cette décision rappelle que la simple mention d’une catégorie professionnelle ne suffit pas à justifier un CDD de remplacement, sous peine de lourdes conséquences financières pour l’employeur.

La Cour de cassation a confirmé que des contrats saisonniers dépourvus de date de fin précise ou de durée minimale sont requalifiés en CDI, obligeant l’employeur à régler les indemnités liées à l’exécution et à la rupture du contrat. Cette décision rappelle aux entreprises l’obligation d’inscrire clairement le terme ou une durée minimale dans chaque contrat saisonnier pour éviter des contentieux coûteux.

Cette affaire montre que, lorsqu’un poste nécessite la conduite, la suspension du permis empêche le salarié d’exécuter son travail, même pendant le préavis. La Cour de cassation a confirmé le refus d’indemnité compensatrice, rappelant aux employeurs que l’impossibilité d’assurer la prestation justifie la dispense du préavis.

Après un contrôle URSSAF, la Cour de cassation a rappelé que les allocations forfaitaires de frais professionnels dépassant le plafond d’exonération sont requalifiées en rémunération si l’employeur ne prouve pas leur usage réel. Elles sont alors intégrées à l’assiette des indemnités de congés payés, entraînant des cotisations supplémentaires. Les employeurs doivent conserver la preuve de ces dépenses pour éviter une requalification coûteuse.

Dans une affaire opposant huit agents de sécurité à leur employeur, la Cour de cassation a rappelé que l’obligation d’imposer une tenue de travail crée, de plein droit, le devoir pour l’entreprise d’en assurer l’entretien, même en l’absence de clause contractuelle. Cette décision impose aux services RH de prévoir une prise en charge des frais de nettoyage ou de formaliser la prime correspondante afin d’éviter de futurs litiges.