Les demandes d’informations personnelles et la vie privée des salariés

Il est fréquent que les contrats de travail incluent une clause du type : « M…… s’engage à informer l’entreprise, sans délai, de tous changements qui interviendraient dans les situations qu’il / elle a signalé lors de son engagement (adresse, situation de famille, permis de conduire, cumul éventuel d’emplois …) ». L’employeur est-il en droit de demander ces informations ?

Le droit au respect de la vie privée

L’article 9 du Code Civil pose le principe du respect à la vie privée :

« Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. »

Le principe du respect de la vie privée implique que le salarié bénéficie d'une totale liberté dans sa vie personnelle : domicile, correspondances écrites ou téléphoniques, vie sentimentale, état de santé, situation sociale, numéro de téléphone privé, etc…

L’employeur ne peut prévoir des restrictions aux libertés individuelles ou à la vie privée des salariés que si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Les demandes d’informations de l’employeur autorisées

L’employeur est en droit de demander à un salarié de lui indiquer toute modification intervenant dans son état civil, sa situation familiale ou son domicile, sans porter atteinte à l’intimité de sa vie privée et familiale.

La jurisprudence estime en effet que dès lors que les éléments d’information demandés sont nécessaires pour pouvoir remplir le salarié de ses droits (par exemple, congé de naissance, de mariage, PACS, etc…), cette information est légitimement demandée.

Cass. soc., 3 mai 2018, n° 17-11048 D