Connaitre le taux PAS avant le début du contrat : ce sera bientôt possible !

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Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Avec l’application du PAS au 1er janvier 2019, nombreuses sont les nouvelles obligations qui vont peser sur les employeurs.

Parmi celles-ci figure l’obligation d’appliquer un taux PAS.

À ce sujet, le site de la DSN-info donne des informations intéressantes, indiquant que l’employeur aura la possibilité d’interroger les services fiscaux, avant même que le contrat de travail ne débute, afin de connaitre le taux PAS du salarié, la présente actualité vous en dit plus à ce sujet… 

Un nouveau service : Topaze

Au sein de la fiche n° 1794, modifiée le 13 avril 2018, le site dsn-info indique que :

  1. Dans les cas où l'employeur sait par avance qu'il va verser un revenu à un salarié (cas d'une nouvelle embauche par exemple) ;
  2. Il peut alors utiliser le nouveau service d'appel de taux réactif, appelé « Topaze » (dont l'ouverture est prévue pour décembre 2018). 

Ce nouveau service aura pour objectif de :

  • Permettre aux collecteurs de récupérer le taux personnalisé du bénéficiaire de revenus avant le 1er versement de revenu ;
  • Évitant ainsi un recours « automatique » au taux neutre (car le taux neutre s’applique par définition en cas de méconnaissance du taux PAS personnalisé du salarié).

Autres infos

  • Il est confirmé que ce service s’affranchira du caractère mensuel de la déclaration DSN, et pourra être sollicité à tout moment ;
  • L’employeur recevra en retour un CRM, incluant le taux applicable à cet individu ;
  • Qu’il pourra alors appliquer au 1er bulletin de paie du salarié. 

Nous remarquerons qu’il nous est confirmé que ce « service est réservé à des demandes en nombre limité (chaque dépôt Topaze étant limité à quelques milliers d'individus)». 

Nous vous proposons le lien permettant d’accéder au descriptif de ce nouveau service :

http://dsn-info.fr/documentation/donnees-taux-du-pas.pdf 

Publication site de la dsn-info :

Fiche n° 1794 

Date de création : 27/01/2018 03:16 PM 
Date de modification : 13/04/2018 01:39 PM 

Peut-on connaitre le taux PAS avant le début du contrat ?

Le collecteur peut-il interroger la DGFiP pour connaître le taux de PAS à appliquer, avant de procéder à un premier versement afin d'éviter l'application du taux non personnalisé ?

Dans les cas où l'employeur sait par avance qu'il va verser un revenu à un salarié (cas d'une nouvelle embauche par exemple), il peut utiliser le nouveau service d'appel de taux réactif, appelé Topaze, dont l'ouverture est prévue pour décembre 2018.

Ce service est mis en place pour permettre aux collecteurs de récupérer le taux personnalisé du bénéficiaire de revenus avant le premier versement de revenu.

Ce service s'affranchit du caractère mensuel de la déclaration DSN, et peut être sollicité à tout moment. Il recevra alors un compte- rendumétier (CRM) en retour, incluant le taux applicable à cet individu, et pourra ainsi en disposer pour le versement du premier salaire.

Ce service est réservé à des demandes en nombre limité (chaque dépôt Topaze étant limité à quelques milliers d'individus). 

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