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Le décret n° 2025‑263 du 21 mars 2025 ajoute aux CDD d’usage les activités de soutien des forces armées à l’étranger, applicables depuis le 24 mars 2025. Cette nouveauté élargit la liste des secteurs où le CDD d’usage est autorisé et impose aux employeurs concernés de vérifier la conformité de leurs contrats. Le détail des changements et leurs implications pratiques sont développés ci‑dessous.

La signature d'un contrat de travail CDD a le caractère d'une prescription d'ordre public.  Son omission entraîne la requalification en CDI. Il en va autrement lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail.

La fabrication du vaccin contre la grippe n'est pas une activité saisonnière permettant le recours au contrat saisonnier.

A l’occasion d’une nouvelle publication, le site net-entreprises nous informe sur les modalités déclaratives à respecter dans le cadre du « refus de la proposition d'un CDI suite à CDD ou contrat de mission »

Il est fréquent qu’un salarié soit engagé en CDI, après été soumis à un ou plusieurs CDD. Mais quelle sera la durée de la période d’essai du CDI ? Cette situation est parfois complexe, comme le montre le présent arrêt de la Cour de cassation.

Suite à la revalorisation anticipée du Smic horaire au 1er novembre 2024, 2 valeurs sont applicables sur l’année 2024. Notre actualité vous explique.

A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un CDD ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence.

La date de conclusion du contrat de travail n'est pas une mention obligatoire du CDD.

La Cour de cassation a confirmé, le 8 février 2023 (n° 21‑18‑754), que l’absence de contrat écrit entraîne la requalification du CDD en CDI, même si l’employeur invoque des CDD successifs. Cette décision rappelle la présomption prévue à l’article L 1242‑12 du Code du travail et indique quels éléments (fiches de paie, plannings, signatures) sont examinés. Poursuivez la lecture pour connaître les conséquences concrètes sur la rédaction et la sécurisation de vos contrats.

Lors d’une requalification d’un CDD en CDI, le salarié ne peut prétendre à un rappel de salaires au titre des périodes interstitielles séparant les contrats que s'il prouve s'être tenu à la disposition de l'employeur.

Le BOSS ajoute une nouvelle rubrique consacrée à la formation professionnelle et à l’apprentissage. Notre actualité aborde aujourd’hui la contribution CPF-CDD.

Le recours au CDD n’est possible que pour des cas limitativement énumérés par le code du travail. De plus, il est soumis à des règles de forme et à une rédaction rigoureuse à ne pas négliger sous peine de voir le contrat de travail requalifié en CDI.

Par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier.

Comment calculer la durée de la période d'essai d'un CDI lorsqu'il fait suite à plusieurs CDD entrecoupés de périodes d'inactivité ? Telle est la question à laquelle vient de répondre la cour de cassation pour la première fois.

3 nouvelles conventions collectives sont concernées par le CDD expérimental multi-remplacements.