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Le code du travail prévoit l’obligation d’établir un CDD par écrit et de le transmettre au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. Mais que se passe-t-il si le salarié refuse de signer le contrat ?

La convention collective des Hôtels Cafés Restaurants prévoit un type particulier de CDD pour la profession : le contrat d'extra.

Essentiellement utilisé dans l’agriculture et le tourisme, le contrat de travail saisonnier est soumis à des contraintes spécifiques.

La rupture anticipée abusive d'un CDD par l'employeur ouvre droit à des dommages et intérêts pour le salarié.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 mars 2026, clarifie les règles d'indemnisation du salarié en cas de cumul de manquements de l'employeur sur les contrats à durée déterminée.

Les partenaires sociaux ont relancé les négociations sur les contrats courts dans le cadre de l’assurance chômage. Ces discussions pourraient conduire à de nouvelles évolutions du dispositif de bonus-malus.

La période des fêtes de fin d'année est synonyme de surcroît d'activité pour beaucoup d'entreprises. Mais attention à l'embauche des mineurs ! Rappel de quelques règles...

CDD pour remplacement : l'employeur doit informer le remplaçant du licenciement du salarié remplacé.

L'indemnité de précarité versée à l'issue du CDD reste acquise en cas de requalification du CDD en CDI.

En fin de CDD, une indemnité de précarité est due sauf exceptions et un certain nombre de documents doivent être remis au salarié.

Peut-on contester une transaction conclue à l’issue d’un CDD rompu pour faute grave en invoquant la non réception de la lettre de notification de sanction ? La Cour de cassation s’est prononcée le 11 juin 2025.

Les contrôles de l’inspection du travail vont porter sur le recours abusif aux contrats précaires en 2025.

Le dispositif expérimental autorisant un CDD à couvrir plusieurs remplacements a expiré le 13 avril 2025 et n’a pas été reconduit. Les contrats signés avant cette date restent valables, mais aucune prolongation ou nouveau CDD multi‑remplacements n’est possible. Les employeurs doivent désormais conclure un CDD distinct pour chaque salarié absent et ne peuvent associer qu’un seul motif de recours.

Le décret n° 2025‑263 du 21 mars 2025 ajoute aux CDD d’usage les activités de soutien des forces armées à l’étranger, applicables depuis le 24 mars 2025. Cette nouveauté élargit la liste des secteurs où le CDD d’usage est autorisé et impose aux employeurs concernés de vérifier la conformité de leurs contrats. Le détail des changements et leurs implications pratiques sont développés ci‑dessous.

La signature d'un contrat de travail CDD a le caractère d'une prescription d'ordre public.  Son omission entraîne la requalification en CDI. Il en va autrement lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail.