Le contrat de travail non écrit est réputé conclu pour une durée indéterminée
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Quelles conséquences si un salarié refuse de signer son contrat à durée déterminée ?
- Durée de la période d’essai d’un contrat CDI : tous les CDD conclus avant sont à prendre en compte
- Un salarié en CDI intérimaire peut demander la requalification de divers contrats de mission en CDI
- Le contrat de travail à temps partiel est obligatoirement établi par écrit
L’article L 1242-12 alinéa 1er du code du travail prévoit que le CDD est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Nouvelle illustration jurisprudentielle de ce principe que la Cour de cassation ne cesse de rappeler :
Une violoniste professionnelle, embauchée en 1987 sans contrat de travail écrit, avait saisi la juridiction prud'homale en vue de voir requalifier des CDD successifs en CDI.
La Cour d’appel l’avait déboutée de sa demande en énonçant qu’en l'absence d'écrit, il devait être présumé que les parties avaient été liées par un CDI, mais qu'il s'agissait d'une présomption simple et qu'il était démontré que la salariée n'avait pas été unie à la société par un CDI.
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