Dans cetta affaire, une infirmière avait bénéficié de 3 CDD en remplacement de salariés absents puis avait été embauchée en CDI.
Un mois d'inactivité s'était écoulé entre le second et le troisième CDD. Le CDI avait par ailleurs débuter 4 jours après la fin du dernier CDD.
11 jours après son embauche en CDI, la salariée avait vu sa période d'essai rompue par l'employeur, le CDI prévoyant une période d'essai de 2 mois.
Elle avait alors saisi la juridiction prud’homale aux fins de requalification des CDD en CDI, de nullité de la rupture de la période d’essai et d’indemnisations diverses.
La cour d’appel d’Aix en Provence la déboute de ses demandes, considérant que les deuxième et troisième contrats étaient espacés d'une période intercalaire d'un mois, que les troisième et quatrième contrats étaient espacés d'une période intercalaire de trois jours calendaires, et que cette discontinuité ne caractérisait pas une chaîne de contrats pour leur totalité.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
Elle rappelle tout d'abord que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
La durée du contrat de travail à durée déterminée est alors déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
Elle souligne que, à l’occasion des 3 CDD, la salariée avait en réalité exercé en qualité d'infirmière dans différents services de soins sans aucune discontinuité fonctionnelle. C’est donc la même relation de travail qui s'était poursuivie avec l'employeur depuis le premier CDD.
Dès lors, ce n’est pas la durée du dernier CDD qu’il fallait prendre en compte pour calculer la période d’essai mais bien celle des 3 CDD.
Cass. soc. 19 juin 2024, n° 23-10783
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