En présence de deux CDD successifs, l’article L 1251-36 du code du travail prévoit que le non-respect du délai de carence conduit à la requalification en CDI. En revanche, aucune disposition légale ne prévoit cette possibilité dans le cadre de la succession d’un CTT et d’un CDD.
Dans une affaire jugée en fin d'année dernière par la Cour de cassation, un intérimaire avait été mis à disposition d’une société, en qualité de plombier, suivant plusieurs contrats de mission temporaire pour accroissement d'activité, puis avait conclu un CDD avec l’entreprise utilisatrice.
Il demandait, devant le conseil de prud’hommes, la requalification en CDI pour non-respect du délai de carence entre les CTT et le CDD.
La Cour d’appel l’avait débouté de sa demande au motif qu’aucune disposition ne prévoit, dans le cas de la succession d'un CTT et d'un CDD au bénéfice de l'ancienne entreprise utilisatrice, la sanction de la requalification en CDI en cas de non-respect du délai de carence.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le salarié et confirmé la position adoptée par la Cour