Abattement assiette du PAS des contrats courts : 2 valeurs en vigueur sur l’année 2024
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Abattement contrats courts : rappel des principes généraux
La définition des contrats courts
Sont précisément concernés :
- Les contrats CDD (quel que soit le motif) dont le uterme initial n’excède pas 2 moisu;
- Les contrats CDD dont le terme est uimprécisu, mais la udurée minimale n’excède pas 2 moisu;
- Les contrats de mission, dont le uterme initial n’excède pas 2 moisu.
Un décompte de « date à date »
Le décompte du délai de 2 mois est effectué « de date à date ».
uExemples concrets u
uExemple 1 :u
- Soit un salarié embauché en CDD pour un contrat qui débute le 15 janvier et s'achève le 14 mars inclus ;
- Le contrat n'excède pas 2 mois ;
- Il s'agit d'un contrat court.
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