L'actualité en Social, Paie et RH

La LFSS (Loi de Financement de la Sécurité Sociale) pour 2022 est publiée au JO du 24 décembre 2021. Voici notre présentation synthétique des importantes dispositions, sur lesquelles nous reviendrons en détails prochainement.

Tout contrat CDD doit indiquer un motif précis de recours, tel n’est pas le cas lorsque le contrat est conclu pour « une réorganisation du service commercial », qui doit alors être requalifié en CDI.

A l’occasion d’une actualisation, le site net-entreprises confirme les modalités déclaratives des bases plafonnées de cotisations intempéries, en DSN, pour un salarié d'une entreprise adhérente à une caisse CIBTP.

Le gestionnaire de paie constate qu’il a commis une erreur sur le taux PAS sur plusieurs mois. Comment rectifier cette erreur en DSN par la suite ?  Le site net-entreprises répond à cette problématique.

Au JO de ce matin, est publié le décret confirmant la fixation du Smic horaire et du minimum garanti au 1er janvier 2022.

En date du 20 décembre 2021, le site net-entreprises actualise sa publication concernant les modalités déclaratives de l’indemnité inflation en DSN.

Le salarié, dont l'inaptitude est consécutive à un accident du travail, et dont le contrat fait l'objet d'une résiliation judiciaire, est en droit de prétendre à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail.

Voilà un arrêt de la Cour de cassation d’importance : la rédaction d’un contrat à temps partiel obéit à des obligations parmi lesquelles l’indication de la répartition du travail sur la semaine, sous peine d’une requalification à temps plein…

Dans le cadre des travaux parlementaires sur la proposition de loi « Emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite », un amendement est venu supprimer la réforme du régime actuel du cumul emploi-retraite. Notre actualité vous en dit plus.

Ayant été relevé que l'employeur, par engagement unilatéral, avait reconnu au salarié le coefficient 250, ce dernier devait bénéficier de la rémunération correspondant à ce coefficient, peu important les fonctions réellement exercées par le salarié.

Nous basant sur le rapport économique et financier (annexe PLF pour 2022) fixant à 1,50% l’évolution du taux prévisionnel de l’indice des prix (hors tabac) en 2022, nous avons évalué la valeur des allocations forfaitaires pour 2022.

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt que nous considérons remarquable. Elle aborde la question de l’acquisition de droit aux congés pour un salarié dont le licenciement est nul jusqu’à sa réintégration.

Par arrêté publié au JO de ce matin, la valeur mensuelle du plafond de sécurité sociale est confirmée, ce sera la valeur de 3.428 € (identique à celle de 2020 et 2021) qui s’appliquera aux périodes courant à compter du 1er janvier 2022.

A l’occasion d’une actualisation, le site net-entreprises rappelle les modalités déclaratives en DSN des primes d’intéressement en 2021.

Un décret, publié au JO du 15 décembre 2021, modifie les conditions de dépôt de la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail, et rend obligatoire l’utilisation du téléservice à compter du 1er avril 2022.