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Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 est publiée

Publié le 27 décembre 2021

15 min de lecture

La LFSS (Loi de Financement de la Sécurité Sociale) pour 2022 est publiée au JO du 24 décembre 2021. Voici notre présentation synthétique des importantes dispositions, sur lesquelles nous reviendrons en détails prochainement.

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Transferts financiers entre branches de sécurité sociale

Cet article concerne la 5ème branche de la sécurité sociale (CNSA) consacrée au soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Afin de tenir compte du coût de ces charges nouvelles pour la CNSA :

Le présent article affecte une fraction de la taxe sur les salaires actuellement répartie entre les branches maladie, famille et vieillesse du régime général de la sécurité sociale ;
Dans la mesure où une fraction du produit de la CSG affectée à la CNSA depuis le 1er janvier 2021 était antérieurement affectée à la branche maladie, la part de taxe sur les salaires affectée à cette dernière sera réduite.

Recouvrement cotisations CIPAV par l’URSSAF

Le présent article confirme