| Articles | Thèmes | Contenus |
| 8 | Transferts financiers entre branches de sécurité sociale | Cet article concerne la 5ème branche de la sécurité sociale (CNSA) consacrée au soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Afin de tenir compte du coût de ces charges nouvelles pour la CNSA : - Le présent article affecte une fraction de la taxe sur les salaires actuellement répartie entre les branches maladie, famille et vieillesse du régime général de la sécurité sociale ;
- Dans la mesure où une fraction du produit de la CSG affectée à la CNSA depuis le 1er janvier 2021 était antérieurement affectée à la branche maladie, la part de taxe sur les salaires affectée à cette dernière sera réduite.
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| 12 | Recouvrement cotisations CIPAV par l’URSSAF | Le présent article confirme le transfert du recouvrement : - Vers les URSSAF et les CGSS ;
- Des cotisations actuellement recouvrées par la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse).
Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2023 et s’appliquera aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter de cette date A l’occasion de ce transfert il est par ailleurs envisagé d’aligner certains paramètres de calcul et de recouvrement des cotisations dues à la CIPAV sur les règles applicables aux cotisations déjà recouvrées par les URSSAF auprès des mêmes cotisants, afin que la mesure de simplification puisse décliner ses pleins effets. Ce transfert n’aura pas d’incidence sur les modalités d’alimentation des droits à la retraite. |
| 13 | Versement immédiat des aides sociales et fiscales aux services à la personne | - Cet article vise à rendre immédiate la perception des aides applicables au secteur des services à la personne de manière à ce que les dépenses acquittées par les particuliers tiennent compte directement des aides dont ils bénéficient, qu’elles soient fiscales ou sociales.
- La mesure consiste à simplifier les démarches accompagnant le recours aux services à la personne et vise principalement à favoriser la trésorerie des ménages ayant recours à ces services et à ceux souhaitant y recourir en annulant le décalage entre la prestation et les aides allouées et à généraliser les dispositifs mis en place à titre d’expérimentation dans le courant de l’année 2021..
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| 13 | Simplification dispositifs TESE et CEA | Le présent article 13 modifie l’article L 133-5-6 du code de la sécurité sociale. L’objectif visé est de permettre aux employeurs : - De ne recourir à ces dispositifs qu’à une partie de leurs salariés ;
- Permettant ainsi de l’utiliser dans le cadre d’un recrutement de salariés occasionnels, ou sur une courte durée et même dans le cadre d’un remplacement de salariés absents (selon les rapports parlementaires à ce sujet).
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Nous reviendrons prochainement dans une prochaine publication sur ces dispositions… |
| 15 | Prolongation régime social indemnités complémentaires en cas d’activité partielle | Rappel : Depuis le 1er mai 2020 : - Lorsque le cumul des indemnités complémentaires versées par les employeurs dans le cadre de l’activité partielle (et de l’APLD) avec les indemnités horaires légales ;
- Excède le seuil de 3,15 Smic horaire ;
- La fraction excédentaire est alors soumise aux cotisations et contributions sociales selon le régime de droit commun applicable aux sommes ayant qualité de revenus.
L’article 15 de la loi reconduit ce régime social particulier jusqu’à une date fixée au 31 décembre 2022. Article 15 : Au premier alinéa du IV de l'article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, les mots : « de l'année 2021 » sont remplacés par les mots : « des années 2021 et 2022 ». |
| 18 | Imputation aide au paiement des cotisations « Covid-19 » | Le présent article permet aux entreprises bénéficiant des aides dites « Covid 2 » (LFSS pour 2021) et « Covid 3 » (1ère loi de finances rectificative pour 2021) qui : - N’auraient pas été en mesure d’imputer l’aide sur les cotisations et contributions dues au titre de l’année 2021 ;
- De l’imputer sur celle dues au titre des années 2021 et 2022.
Nous reviendrons prochainement dans une prochaine publication sur ces dispositions… |
| 19 | Mesures de simplification en faveur des travailleurs indépendants | - Cet article vise à poursuivre la simplification des démarches des travailleurs indépendants, et notamment concernant les modalités de recouvrement et de calcul des cotisations et contributions sociales (faisant ainsi suite aux annonces du Précisent de la République du 16 septembre 2021, dans le cadre du plan en faveur des travailleurs indépendants).
Nous reviendrons prochainement dans une prochaine publication sur ces dispositions… |
| 24 | Réforme du régime social du conjoint collaborateur | Le présent article contient les dispositions suivantes : - Etendre le statut de conjoint collaborateur du chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale à la personne qui vit en concubinage avec ce chef d’entreprise ;
- Simplifier et adapter le mode de calcul des cotisations sociales pour les conjoints collaborateurs, y compris pour les conjoints de micro entrepreneurs ;
- Limiter à 5 années la possibilité d’exercer sous le statut de conjoint collaborateur. A l’issue de cette durée et à défaut de déclaration du chef d’entreprise permettant de requalifier le statut de son conjoint, le conjoint continuant à exercer une activité professionnelle de manière régulière dans l’entreprise est réputé le faire sous le statut de conjoint salarié.
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| 36 | Soutenir le développement de la télésurveillance pour renforcer la prise en charge des maladies chroniques. | L’objectif du présent article est de : - Définir l’architecture globale et les différents paramètres d’un modèle de financement de droit commun de la télésurveillance par l’assurance maladie (périmètre des activités, modalités d’évaluation, formes de financement), ainsi que les modalités de transition du modèle expérimental vers une prise en charge de droit commun.
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| 49 | Mieux piloter la politique d’autonomie par la création d’un système d’information national pour la gestion de l’APA | - Le présent article confirme la création d’un système d’information unique au niveau national pour la gestion de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile par les départements, qui sera fourni par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, le déploiement du « système d’information unique » sera progressivement réalisé à compter du 1er janvier 2024. |
| 54 | Congé de proche aidant | Le présent article contient les 2 dispositions suivantes : - Extension du champ des bénéficiaires du congé proche aidant ;
- Amélioration du montant de l’AJPA.
Nous reviendrons prochainement dans une prochaine publication sur ces dispositions… |
| 54 | Don jours repos à un salarié proche aidant | - Le présent article améliore le dispositif actuel (par effet « rebond » de l’extension du champ des bénéficiaires du congé proche aidant).
Nous reviendrons prochainement dans une prochaine publication sur ces dispositions… |
| 54 | Congé de présence parentale | Le présent article vise une : - Amélioration du montant de l’AJPP.
Nous reviendrons prochainement dans une prochaine publication sur ces dispositions… |
| 68 | Amélioration de l'accès à la filière visuelle | Le présent article autorise les orthoptistes non seulement à réaliser : - Les bilans visuels simples pour les faibles corrections, incluant l’examen de réfraction ;
- Mais également à prescrire les aides visuelles adaptées (lunettes, lentilles de contact) sans passage par l’ophtalmologiste.
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| 85 | Extension de la gratuité de la contraception jusqu'à 25 ans | - Le présent article étend la prise en charge à 100% par l’assurance maladie obligatoire des frais liés à la contraception pour les femmes de 18 à moins de 26 ans, avec les mêmes tiers-payants systématiques, la confidentialité étant déjà assurée à cet âge par des relevés de l’assurance-maladie distinct de ceux des parents.
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| 86 | Entretien postnatal | - Le présent article instaure un entretien postnatal précoce obligatoire à partir du 1er juillet 2022, pris en charge par l'assurance maladie.
Nous reviendrons prochainement dans une prochaine publication sur ces dispositions… |
| 88 | Simplification de l’accès à la complémentaire santé solidaire | Les 3 mesures suivantes sont contenues dans le présent article, visant à favoriser le recours à la complémentaire santé pour les personnes en situation de précarité : - Accroître le recours à la complémentaire santé solidaire pour les plus précaires, les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), qui, même s’ils bénéficient de procédure d’attribution (depuis la création de la CMU-c) et de renouvellement (depuis 2019) simplifiés, ne sont pas tous couverts à ce stade ;
- Faciliter son attribution pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
- Autoriser une interruption en cours de droit sans frais, des contrats de complémentaire santé solidaire (alors que les assurés disposant d’un organisme complémentaire bénéficient du droit à la résiliation infra-annuelle, sans frais, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ne peuvent pas interrompre leur droit avant le délai d’un an).
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| 93 | Dispositions dérogatoires « arrêts de travail Covid-19 » | - Le présent article prolonge, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022, les mesures dérogatoires de prise en charge renforcée de frais de santé ou d’adaptation des conditions de versement des prestations en espèces de l’assurance maladie (ou dispositifs équivalents) de manière à répondre aux besoins exceptionnels survenant à l’occasion d’un risque sanitaire grave et anormal, dans un objectif de protection de la santé publique.
Nous reviendrons prochainement dans une prochaine publication sur ces dispositions… |
| 98 | Capital décès pour agriculteurs non-salariés | Le présent article (sur amendement du gouvernement au passage), instaure : - Un capital décès est créé pour les familles des agriculteurs non-salariés décédés après une maladie, un accident ou un suicide (de l’ordre de 3.500 €).
Pour information, ce droit n’était pas ouvert mais simplement réservé aux salariés agricoles. Le Gouvernement justifie cette mesure en indiquant que : La mesure répond à un engagement du plan gouvernemental d'accompagnement des agriculteurs en détresse et de prévention du suicide. |
| 100 | Généralisation du recours à l'intermédiation financière des pensions alimentaires | Les dispositions du présent article visent à : - Rendre systématique le mécanisme d’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), en le déclenchant dès l’émission d’un titre exécutoire fixant une pension alimentaire, quelle que soit la procédure de séparation.
- Les parents séparés auraient toutefois la possibilité de refuser l’intermédiation financière par une décision conjointe, avant sa mise en place (mécanisme dit « d’opt-out »).
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| 105 | Plateformes de mobilités | Le présent article renforce la capacité des plateformes de mise en relation par voie électronique ayant une activité de mobilité (à savoir les VTC et livraison) : - De financer une couverture complémentaire santé (mutuelle) ;
- Au profit de leurs travailleurs.
Ces prestations : - Bénéficieront à titre collectif à l’ensemble des travailleurs concernés ;
- Permettant l’exclusion des contributions patronales de l’assiette de calcul des cotisations et contributions sociales, ainsi que les cotisations salariales.
Ces dispositions nécessitent toutefois la publication d’un décret, et devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2023. |
| 107 | Sécurisation des droits à retraite de base des travailleurs indépendants affectés par les fermetures administratives | De façon dérogatoire et exceptionnelle, le présent article confirme la validation gratuite, pour les mandataires sociaux, travailleurs indépendants et artistes auteurs, sous réserve d’avoir débuté leur activité avant le 1er janvier 2020 : - De l'attribution de périodes d'assurance dans leur régime d'assurance vieillesse de base ;
- Au titre des années 2020 et de 2021.
L’objectif de cette disposition est de : - Permettre aux mandataires sociaux, aux travailleurs indépendants et aux artistes auteurs ;
- De bénéficier, au titre des années 2020 et 2021 ;
- D’autant de trimestres de retraite de base que la moyenne des trimestres qu’ils ont validés sur les années 2017, 2018 et 2019.
Entrée en vigueur Le présent article s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2022. Un décret viendra préciser les modalités les modalités de calcul, notamment les conditions dans lesquelles sont prises en compte, le cas échéant, les années de début ou de fin d'activité et les années donnant lieu à l'attribution de périodes assimilées en application de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale. |
| 110 | Extension de la retraite progressive aux salariés en convention de forfait en jours et aux mandataires sociaux | Le présent article modifie l’article L 351-15 du code de la sécurité sociale, ouvrant ainsi le dispositif : - D’une part aux salariés à temps partiel « au sens strict » ;
- Et d’autre part aux assurés qui exercent une activité en « temps réduit par rapport à la durée légale, réglementaire ou conventionnelle exprimée en jours » (salariés sous convention forfait jours).
Nous reviendrons prochainement dans une prochaine publication sur ces dispositions… |
