Quel budget pour le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ?
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Comité Social Économique (CSE) ne dispose pas de budgets spécifiques comme dans les entreprises de 50 salariés et plus.
L'actualité en Social, Paie et RH
Retrouvez toutes nos actualités, nos fiches pratiques, nos jurisprudences commentées, les principaux chiffres et taux et des modèles de documents à télécharger en matières sociales, paie et ressources humaines.
Édition du lundi 9 novembre 2026 • 44 publications cette semaine
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Du 2 novembre au 9 novembre 2026
À la une
Risques professionnels : anticipez les vagues de froid !
Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.
Le fil de la semaine
279 sollicitations pendant les congés et les périodes de suspension du contrat peuvent caractériser des agissements répétés.
Les relations sentimentales entre collègues sont fréquentes dans l'entreprise et relèvent, en principe, de la vie privée des salariés. L'employeur n'a donc pas à s'immiscer dans ces relations ni à les sanctionner.
Le congé supplémentaire de naissance ne donne pas lieu à un maintien légal du salaire, mais peut être indemnisé par la Sécurité sociale. Montant des IJSS en 2026, ancienneté, congés payés et protection sociale complémentaire : les règles à connaître pour gérer cette absence en paie.
L’entretien préalable constitue une garantie essentielle des droits de la défense du salarié.
Le formulaire de déclaration du congé supplémentaire de naissance évolue depuis novembre 2026. Net-entreprises précise également les consignes de signalement et la détermination du dernier jour travaillé.
Le contrat à durée déterminée (CDD) constitue une dérogation au principe selon lequel le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail.
Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.
Un complément de prime carburant peut permettre d’atteindre 1 000 € en 2026, même après un premier versement avant octobre. Le BOSS précise l’application de cette limite sociale annuelle et les modalités de la prime transport. Le volet fiscal reste en projet.
La vidéosurveillance constitue un moyen légitime de protéger les biens, les locaux et les personnes au sein de l’entreprise. Toutefois, parce qu’elle porte directement atteinte au droit au respect de la vie privée des salariés, sa mise en œuvre est strictement encadrée par le Code du travail, le RGPD et la jurisprudence.
Les dernières décisions de jurisprudence
Licenciement injustifié : La perte de chance de percevoir des dividendes peut être indemnisée
Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.
Sollicitations répétées de l'employeur pendant les congés et harcèlement moral
Des sollicitations répétées de l’employeur pendant les arrêts maladie, les congés payés ou l’activité partielle peuvent caractériser un harcèlement moral, même si elles sont toutes de même nature. Pour la Cour de cassation, des centaines de sollicitations identiques ne forment pas un fait unique, et le juge doit apprécier l’ensemble des faits au regard des éléments médicaux.
Prime de fin d'année : quand faut-il l'exclure du calcul des congés payés ?
Dans un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu'une prime de fin d'année dont le montant n'est pas affecté par la prise de congés payés doit être exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés. Une décision qui rappelle l'importance de vérifier les modalités de calcul des primes en paie.
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Bilan social 2026 : le récapitulatif annuel complet
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Du 12 octobre au 2 novembre 2026
Les sujets qui ont compté
Le permis d'exploitation, formation obligatoire dans les HCR
Le permis d’exploitation est une formation obligatoire dans le secteur des HCR.
Heures de délégation des membres du CSE : le décompte mensuel doit être annexé au bulletin de paye
Le Code du travail impose une remise mensuelle d'un décompte des heures de délégation et de réunion, en annexe de chaque bulletin de paie.
Plafond de la sécurité sociale 2027 : Quels sont les montants ?
Le BOSS confirme les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2027, dans l’attente de l’arrêté. Le plafond mensuel atteindra 4 075 €, avec des conséquences sur de nombreuses variables en paie.
Comment fermer l’entreprise pendant les fêtes de fin d’année ?
Vous souhaitez fermer l’entreprise pendant les fêtes de fin d’année et mettre l’ensemble de vos salariés en congés. Comment procéder ?
Prime transport et forfait mobilités durables : un plafond d’exonération relevé à 1 000 € en 2026
Prime transport, prime carburant et forfait mobilités durables : deux décrets du 20 octobre 2026 portent temporairement à 1 000 € le plafond d’exonération sociale. Une mesure applicable jusqu’à fin 2026, mais dont l’articulation avec les règles fiscales nécessite encore des précisions.
Clause de dédit-formation : conditions de validité, mise en œuvre et limites
La clause de dédit-formation est un mécanisme fréquemment utilisé par les employeurs souhaitant sécuriser les investissements réalisés dans la formation de leurs salariés.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Octobre 2026
74 publications- Le permis d'exploitation, formation obligatoire dans les HCR
- Plafond de la sécurité sociale 2027 : Quels sont les montants ?
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- Prime transport et forfait mobilités durables : un plafond d’exonération relevé à 1 000 € en 2026
Septembre 2026
74 publications- Prime carburant : jusqu’à 1 000 € exonérés en 2026
- Enregistrement de l’entretien préalable : ce qu’il faut maîtriser
- Prime carburant : Bercy confirme l’exonération fiscale jusqu’à 600 € en 2026
- Dénoncer un accord collectif : le guide pratique pour sécuriser la démarche
Août 2026
66 publications- Procédure prud’homale : un décret apporte des nouveautés
- Comment diffuser les procès-verbaux de réunions du CSE ?
- Mettre à disposition du CSE des locaux et du matériel
- Les indemnités et documents de fin de CDD
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
La protection des données personnelles et le RGPD
Depuis 2018, toute entreprise traitant des données personnelles doit se conformer au RGPD, sous peine de lourdes sanctions. La gestion des ressources humaines est particulièrement concernée. Ce dossier vous accompagne, étape par étape, pour vérifier votre conformité et mettre votre service RH en règle.
🎓 La formation à la une
Le droit du travail pour managers : ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire
Le manager de proximité applique le droit du travail à chaque décision qu’il prend : sanctionner un retard, mener un entretien de recrutement, réagir à un signalement, superviser les horaires. Cette formation de 3h30 fixe les limites précises de son pouvoir de direction sur cinq zones à risque : le recrutement, les heures supplémentaires non rémunérées, le harcèlement, le pouvoir disciplinaire et la surveillance des salariés.
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à partir de 490 € HT
🧮 L'outil du moment
Simulateur de saisie sur salaire 2026 : quotité saisissable
Cet outil gratuit vous permet de calculer rapidement le montant de la saisie sur salaire et d'obtenir le montant net à payer en tenant compte de la valeur du salaire net, du nombre de personnes à la charge du salarié et de procédures particulières.
493 résultats
Le point sur le projet de loi relatif au pass sanitaire et à l'obligation vaccinale
Le projet de loi de gestion de la crise sanitaire a été adopté en première lecture le 23 juillet par l’Assemblée Nationale après examen de 1200 amendements.
Réservé aux abonnés
Comment imputer l'exonération covid et aide au paiement sur les cotisations chômage ?
L’UNEDIC dans une circulaire donne des informations précises concernant l’imputation des dispositifs d’exonérations covid et d’aide au paiement sur les cotisations chômage. Notre actualité vous en dit plus.
Activité partielle : chiffrage des indemnités et allocations pour la période d'emploi de juillet 2021
Après d’importantes modifications qui sont intervenues sur la période d’emploi de juin 2021, notre actualité vous propose de découvrir quels sont les régimes applicables au placement en activité partielle sur le mois de juillet 2021.
L'OPPBTP a publié la 14ème version de son guide de préconisations sanitaires Covid-19
Suite à l’actualisation du protocole sanitaire applicable au 30 juin, l’OPPBTP a mis à jour son guide de préconisations sanitaires.
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Nouveau protocole sanitaire applicable à la dernière phase de déconfinement
Un nouveau protocole est applicable depuis le 30 juin pour préparer la 4ème étape de la stratégie de réouverture liée à l’amélioration de la situation sanitaire.
Les actualités du mois de juin 2021
Le mois de juin 2021 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.
Sortie de crise sanitaire et management
Les managers ont un rôle important à jouer dans le cadre de la reprise ou de la poursuite d’activité.
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Activité partielle : quelles conséquences sur les droits aux congés payés des salariés ?
Nombreux ont été les salariés placés en activité partielle durant les derniers mois. Plus que jamais, les gestionnaires de paie doivent savoir les conséquences en matière de congés payés. Notre actualité vous explique…
Congés payés, jours de repos, contrats CDD : le point sur les dispositions dérogatoires
Afin de faire face aux difficultés économiques qu’a engendré la propagation du covid-19, des dispositions dérogatoires ont été prises depuis quelques temps en matière de congés payés, jours de repos, contrat CDD et intérim. Nous faisons le point.
Arrêts dérogatoires « covid-19 » : les dispositions dérogatoires sont prolongées jusqu'au 30 septembre 2021
Un décret, qui était très attendu, prolonge jusqu’au 30 septembre 2021 les dispositions dérogatoires des arrêts de travail liés au covid-19 qui devaient initialement prendre fin le 1er juin 2021. Notre actualité fait le point à ce sujet.
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Sortie de crise sanitaire et prévention du risque de contamination
Dans le cadre de la reprise ou de la poursuite d’activité, l’employeur doit combiner prévention du risque de contamination et prévention des risques liés au travail.
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Extension des arrêts de travail dérogatoires covid à 2 nouvelles catégories
Un décret, publié au JO du 27 mai 2021, confirme l’extension des dispositions dérogatoires « arrêts de travail covid » à 2 nouvelles catégories : les salariés « autotestés » ainsi que ceux de retour d’une zone de circulation active du virus.
Prime PEPA : les premiers contours du régime applicable en 2021
L’article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2021confirme la reconduction de la prime PEPA en 2021, notre actualité vous donne les premiers contours du dispositif en 2021.
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Les conséquences de la crise sanitaire sur les conditions de travail et risques psychosociaux
La DARES a présenté les résultats de la 1ère enquête nationale statistiquement représentative concernant les conséquences de la crise sanitaire sur les conditions de travail, les risques psychosociaux et la santé au travail.
Activité partielle : quelles conséquences sur les droits des salariés ?
Nombreux ont été les salariés placés en activité partielle durant les derniers mois. Nous avons abordé dans une précédente actualité les conséquences en matière de congés payés, nous abordons aujourd’hui d’autres droits…
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Les archives, mois par mois
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
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