Mesures de soutien aux entreprises
Dans un premier temps, la circulaire UNEDIC rappelle les mesures de soutien aux entreprises, prévues par l’article 9 de la LFSS pour 2021, comme suit :
Employeurs éligibles à l’exonération Covid et aide au paiement
L’exonération Covid (appelée parfois « exonération Covid 2 ») s’applique :
- Aux employeurs de moins de 250 salariés exerçant leur activité au sein des secteurs S1 (tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’évènementiel) et SI bis (secteurs qui dépendent de ceux précités), sous réserve, au cours du mois suivant celui au titre duquel l'exonération est applicable, soit avoir fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public (à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter), soit avoir constaté une baisse de leur chiffre d'affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente (à l’exception des clubs sportifs professionnels) ;
- Aux employeurs de moins de 50 salariés, exerçant leur activité dans les secteurs dits S2, c’est-à-dire des secteurs qui n’appartiennent ni au secteur S1, ni au secteur S2, ayant subi des mesures d’interdiction d’accueil du public.
Contributions chômage et exonération covid
Contributions chômage concernées
La circulaire UNEDIC rappelle que :
- Les cotisations sociales concernées par l'exonération sont celles relevant du champ d'application de la réduction Fillon (hors cotisations de retraite complémentaire) ;
- Concernant les contributions patronales d’assurance chômage, les contributions sont retenues dans la limite du taux de droit commun de 4,05 %.
Contributions chômage exclues
Sont exclues du champ du dispositif d'exonération :
- Les contributions d'assurance chômage dues au titre de l'emploi de salariés expatriés affiliés à titre facultatif par leur employeur (Annexe 9, chap. 2),
- Les contributions à la charge des salariés expatriés en adhésion individuelle (Annexe 9, chap. 3) ;
- La contribution spécifique prévue par l'article L. 5424-20 du code du travail, due par les employeurs pour leurs salariés relevant des professions du spectacle (taux 5 %) ;
- Les contributions à la charge des salariés résultant des règles dérogatoires et spécifiques aux annexes 8 et 10 (intermittents du spectacle) (taux 2,40 %) ;
- La majoration de 0,50 % prévue par l'article 50-1 du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage et par les articles 50 des annexes VIII et X audit règlement, due au titre de certains CDD d'usage ;
- Les contributions dues dans le cadre du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), visées aux articles L. 1233-66 et L. 1233-69 du code du travail ;
- La contribution spécifique applicable aux Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) ayant adhéré au régime d'assurance chômage (C. trav., art. L. 5424-5-1 et D. 5424-6) ;
- Les cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés, visées à l'article L.3253-18 du code du travail (cotisations AGS).
Contributions chômage et aide au paiement
Rappel
- La LFSS pour 2021 prévoit également une aide au paiement de l'ensemble des cotisations et contributions, salariales et patronales, dues aux organismes de recouvrement ;
- Cette aide est égale à 20 % du montant des rémunérations au titre desquelles l'employeur fait l'objet de l'exonération covid.
Cette aide au paiement prend la forme :
- D’un crédit de cotisations imputable à l'ensemble des cotisations et contributions, patronales et salariales, restant dues par l'employeur au titre des années 2020 et 2021 après application du dispositif d'exonération de cotisations et toute autre exonération totale ou partielle applicable.
Cas particulier cotisations AGS
Précision importante apportée par la présente circulaire :
- Contrairement à la mesure d'exonération ;
- Les cotisations AGS peuvent faire l'objet de l'aide au paiement.
Intermittents du spectacle
La circulaire UNEDIC précise que :
- L’aide peut s’imputer sur les contributions chômage dues à Pôle emploi ;
- Y compris en cas de mise en œuvre par le GUSO(Guichet Unique du Spectacle Occasionnel).
Références
Circulaire UNEDIC du 19 mai 2021, n°2021-07