Prime PEPA : les premiers contours du régime applicable en 2021

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Explications

Les employeurs éligibles ont-ils l’obligation de verser la prime prévue par la loi ?

NON.

Tout comme cela était le cas en 2020 :

1. Chaque employeur peut décider d’attribuer ou ne pas attribuer une prime éligible à l’exonération.
2. Dès lors qu’il a décidé de le faire, pour que cette prime soit éligible à l’exonération prévue par la loi, l’employeur doit respecter les conditions fixées par la loi.

Comme la prime est-elle mise en place dans l’entreprise ?

Tout comme cela était le cas en 2020, la prime PEPA peut être mise en place selon les différentes modalités suivantes :

• Par accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités d’un accord d’intéressement ;
• Par DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur).