L'actualité en Social, Paie et RH

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Édition du mercredi 18 novembre 2026 • 38 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 11 novembre au 18 novembre 2026

À la une
Paie
Infographie

Augmentation du SMIC au 1er décembre 2026 : impact en paie

La hausse du SMIC annoncée pour décembre impose plusieurs ajustements en paie : rémunération des salariés et des alternants, franchise de cotisations des apprentis, activité partielle… Le plafond des IJSS maladie évoluera, lui, pour les arrêts débutant à compter de janvier 2027.

Le fil de la semaine

Actualité
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Paie
Cotisation AT/MP : un taux unique par entreprise à compter du 1er janvier 2027

La tarification AT/MP à l’entreprise se généralise au 1er janvier 2027 pour les employeurs en taux mixte ou individuel disposant de plusieurs établissements relevant du même code risque. Ce regroupement pourra faire évoluer leur taux de cotisation, avec des limites de hausse et de baisse.

Actualité
Droit du travail
La démission : une volonté claire, libre et non équivoque du salarié

La démission constitue le mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié. Si le Code du travail encadre essentiellement la question du préavis et, depuis 2023, la présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste, la jurisprudence est venue préciser les conditions de validité de cette rupture.

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RH
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Paie
Actualité
RH
Lunettes connectées en entreprise : innovation technologique ou nouveau défi pour les employeurs ?

Longtemps cantonnées à l'univers de la science-fiction, les lunettes connectées font désormais leur entrée dans le quotidien professionnel. Dotées de caméras embarquées, de fonctionnalités audio, d'outils d'assistance à la navigation, de traduction en temps réel ou encore d'intelligence artificielle, elles promettent des gains de productivité considérables dans de nombreux secteurs d'activité.

Actualité
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Droit du travail
Contrats de travail conclus pour la saison hivernale : les points de vigilance !

À l’approche de la saison hivernale, les employeurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration ou des remontées mécaniques doivent rédiger un CDD saisonnier conforme aux articles L1242-2 et L1242-12 du Code du travail. Le contrat doit être écrit, préciser le motif saisonnier, la période exacte (souvent octobre-avril) et ne pas couvrir l’intégralité de l’ouverture de l’établissement, sous peine de requalification en CDI.

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Droit du travail
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RH - Hygiène et sécurité

Les dernières décisions de jurisprudence

Paie
Dividendes

Licenciement injustifié : La perte de chance de percevoir des dividendes peut être indemnisée

Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.

Ces 4 dernières semaines

Du 21 octobre au 11 novembre 2026

Les sujets qui ont compté

RH - Hygiène et sécurité

Risques professionnels : anticipez les vagues de froid !

Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.

RH

La fiche de fonctions en restauration

Établir une fiche de fonction permettra à des personnes qui n’ont pas été formées aux métiers de l’hôtellerie-restauration de connaître leurs attributions. Dans tous les cas, elle sera un support d’intégration dans l’entreprise.

Droit du travail

Contrôle d’alcoolémie au travail : un pouvoir de contrôle strictement encadré par le règlement intérieur

Face aux risques que peut engendrer la consommation d’alcool sur certains postes de travail, l’employeur dispose de moyens de contrôle destinés à garantir la sécurité des salariés et des tiers. Toutefois, le recours à un éthylotest sur le lieu de travail ne peut être mis en œuvre librement. Parce qu’il porte atteinte aux libertés individuelles du salarié, ce contrôle est soumis à des conditions strictes définies par la jurisprudence et le règlement intérieur de l’entreprise.

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Prendre acte de la rupture du contrat de travail, devant les prud’hommes, n’est pas recevable
Jurisprudence
Droit du travail
Prise acte rupture contrat travail

Cette décision précise que la prise d’acte, bien qu’elle ne nécessite pas de formalisme, n’est valable que lorsqu’elle est adressée directement à l’employeur. Une déclaration faite devant le conseil de prud’hommes ne produit aucun effet, le contrat restant en cours au moment du licenciement. Les salariés doivent donc formaliser leur prise d’acte par écrit ou oralement en présence de l’employeur afin d’éviter que la rupture soit jugée inexistante.

Préparer le licenciement économique pendant un congé de maternité est possible selon la Cour de cassation
Jurisprudence
Droit du travail
Congé maternité/paternité/adoption

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que les échanges de l’employeur avec une salariée en congé maternité, même dans le cadre d’un projet de restructuration, ne sont pas assimilés à des actes préparatoires au licenciement. L’entreprise doit donc veiller à ne pas engager de démarches de reclassement pendant la période de protection, sous peine de voir le licenciement contesté.

Congé de maternité suivi d’une dispense d’activité : et la protection ?
Jurisprudence
Droit du travail
Congé maternité/paternité/adoption

Après un arrêt maternité prolongé d’une dispense d’activité rémunérée, la salariée est licenciée pour motif économique. La Cour de cassation rappelle que les quatre semaines de protection post‑congé ne sont reportées que si la salariée prend immédiatement des congés payés, et non par une simple dispense d’activité, précisant ainsi le calcul du délai de protection à respecter lors d’un reclassement ou d’un licenciement.

Le salarié n’est pas dispensé de préavis : il doit venir travailler !
Jurisprudence
Droit du travail
Préavis

La Cour de cassation a confirmé que, pendant le préavis, le salarié doit se présenter à son poste, même si l’employeur lui demande de restituer ses outils. En l’absence de présence, aucune indemnité compensatrice de préavis ni de congés payés n’est due, rappelant aux employeurs et aux RH l’obligation de respecter le déroulement du préavis.

Quand des temps de pause deviennent des heures de travail effectif
Jurisprudence
Paie
Temps de pause

Dans une affaire opposant 31 agents de sécurité du CEA à leur employeur, la Cour de cassation a confirmé que les 4 h 30 de pause, pendant lesquelles les salariés devaient rester en base‑vie et répondre à toute alarme en moins de trois minutes, sont du temps de travail effectif à rémunérer. Cette décision oblige les entreprises à reclasser les périodes de garde ou de veille comme du temps de travail, sous peine de contentieux.

Suivre la charge de travail d’un salarié sous convention de forfait jours par un relevé déclaratif
Jurisprudence
RH - Qualité de Vie au Travail
Convention forfait

Cette décision de la Cour de cassation précise que, pour un salarié au forfait jours, un relevé mensuel signé par le supérieur et validé par les RH suffit à satisfaire l’obligation de suivi de la charge de travail et de protection de la santé. Elle renverse l’arrêt de la cour d’appel qui jugeait le dispositif insuffisant, rappelant aux entreprises les exigences minimales de contrôle du temps de travail.

Astreinte dans un logement de fonction : la Cour de cassation précise
Jurisprudence
Droit du travail
Astreinte

Dans ce arrêt, la Cour de cassation confirme que le temps passé en astreinte dans un logement de fonction, même à proximité du site, n’est pas considéré comme du temps de travail effectif dès lors que le salarié peut vaquer librement à des occupations personnelles. Cette décision précise les conditions dans lesquelles les périodes d’astreinte restent hors salaire, un point clé pour les employeurs et les responsables RH qui organisent des permanences d’urgence.

Rémunérations différentes selon le lieu de travail
Jurisprudence
Paie
Rémunération

Cette décision de la Cour de cassation confirme que l’écart de rémunération entre un site francilien et celui de Douai peut être légitime dès lors que l’employeur apporte la preuve d’une différence de coût de la vie réellement constatée. Elle précise les conditions de contrôle judiciaire des justifications objectives, rappelant aux entreprises les exigences de transparence et de documentation lorsqu’elles appliquent des barèmes distincts selon les implantations.

La mise en place d’un régime d’astreintes par les salariés n’est pas admise
Jurisprudence
Droit du travail
Astreinte

La Cour de cassation a confirmé que le service téléphonique mis en place par deux infirmières coordinatrices, hors de leurs horaires, ne crée pas de période d’astreinte imposée par l’employeur. Ainsi, sans accord écrit, aucune compensation d’astreinte ne peut être réclamée, rappelant aux RH l’importance de formaliser ces dispositifs.

C’est à l’employeur de prouver que le salarié était en mesure de prendre les congés payés
Jurisprudence
Droit du travail
Congés payés

Dans cet arrêt, la Cour de cassation renverse la décision d’appel en rappelant que la charge de la preuve incombe à l’employeur lorsqu’un salarié affirme ne pas avoir pu prendre ses congés payés. Cette orientation oblige les entreprises à garder les traces des demandes et réponses de congés, sous peine de voir la prise d’acte du salarié requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d’être condamnées à des indemnités compensatrices.

Quand un salarié demande la reconnaissance d’un avantage en nature véhicule
Jurisprudence
Paie
Avantages en nature

Cette décision précise que la mise à disposition d’un véhicule de service, même si l’employeur tolère son usage personnel pour le trajet domicile‑travail, ne constitue pas un avantage en nature et n’est donc pas soumise aux cotisations sociales. Elle rappelle l’importance d’une rédaction contractuelle claire et d’une gestion rigoureuse des usages pour éviter tout litige.

Quand refuser un remplacement ponctuel conduit au licenciement
Jurisprudence
Droit du travail
Rupture contrat de travail

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme le licenciement d’une salariée en CDI qui a refusé d’assurer, en urgence, un remplacement d’une journée pour des tâches précises, pour lesquelles elle était formée. La décision rappelle que le refus d’un remplacement ponctuel, même limité, peut constituer une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat, soulignant l’enjeu de la flexibilité opérationnelle pour les employeurs.

L’arrêt de maladie ne reporte pas automatiquement l’entretien préalable
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

Un responsable des achats licencié après avoir refusé de reporter son entretien préalable, alors qu’il était en arrêt maladie, voit la Cour d’appel juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation renverse cependant la décision, rappelant que l’employeur n’est pas tenu d’accepter un report, même en présence d’une convention collective exigeant l’audition du salarié.

La Cour de cassation précise le maintien de salaire en cas de maladie
Jurisprudence
Paie
Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle

Un arrêt de la Cour de cassation confirme que, pour les salariés couverts par la convention collective des sociétés d’assurance, l’employeur doit assurer le maintien du salaire dès le premier jour d’arrêt maladie, sans appliquer le délai de carence de la Sécurité sociale. Cette décision oblige les entreprises à réviser leurs procédures de paie pour éviter tout contentieux.

Il n’est pas nécessaire de préciser l’identité des DP sur la lettre de convocation à l’entretien préalable
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 4 décembre 2014 a jugé que l’absence de mention des délégués du personnel dans la convocation à l’entretien préalable privait la salariée d’une assistance effective, entraînant le versement de dommages‑intérêts. La Cour de cassation a toutefois cassé cette décision, estimant que la loi n’impose pas la précision des identités, ce qui laisse la question ouverte quant aux exigences formelles des convocations.

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