Quand un salarié demande la reconnaissance d’un avantage en nature véhicule

Avantages en nature
Cour de cassation du , pourvoi n°14-29548

Un salarié est engagé le 6 novembre 2006 en qualité de chargé du risque client. Par la suite, il est licencié le 23 janvier 2010 à la suite de quoi ...

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Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé le 6 novembre 2006 en qualité de chargé du risque client.

Par la suite, il est licencié le 23 janvier 2010 à la suite de quoi il saisit la juridiction prud’homale.

Il demande notamment que soit reconnu comme un véritable « avantage en nature » la mise à disposition d’un véhicule de fonction mis à disposition par son employeur et qui lui permettait d’effectuer les trajets entre son domicile et son lieu de travail. 

De son côté, l’employeur considérait que cette mise à disposition ne constituait pas un avantage en nature, le salarié n’ayant pas la jouissance du véhicule pour un usage personnel, il avait d’ailleurs mentionné cette mise à disposition au sein du contrat de travail sous la forme d’un « véhicule de service ».

Extrait de l’arrêt :

il résulte du contrat de travail de M (…) ... en date du 6 novembre 2006 qu'il dispose d'un véhicule de service à des fins professionnelles ; cette mise à disposition n'a jamais donné lieu à une intégration dans l'assiette des cotisations sociales, ni à une identification sur une ligne spécifique du bulletin de paie de M. François X..., ces éléments caractérisant l'avantage en nature constitué par la mise à disposition d'un véhicule de fonction ; une éventuelle tolérance de l'employeur à certaines utilisations du véhicule de service à des fins personnelles et notamment lors du trajet domicile/travail ne peut, à elle-seule, modifier la nature de cette mise à disposition  

La Cour d’appel d'Amiens déboute le salarié de sa demande, dans son arrêt du 29 octobre 2014. 

Cet arrêt est confirmé par la Cour de cassation, qui relève que le contrat de travail stipulait que le salarié disposait d'un véhicule de service à des fins professionnelles et que la tolérance de l'employeur s'appliquait à certaines utilisations du véhicule à des fins personnelles notamment lors du trajet domicile/travail, ce qui ne constituait pas un avantage en nature.

Le pourvoi formé par le salarié est rejeté de ce fait. 

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat de travail stipulait que le salarié disposait d'un véhicule de service à des fins professionnelles et que la tolérance de l'employeur s'appliquait à certaines utilisations du véhicule à des fins personnelles notamment lors du trajet domicile/travail, la cour d'appel, qui a retenu qu'il ne s'agissait pas d'un avantage en nature, a, sans méconnaître les termes du litige, légalement justifié sa décision ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Et attendu que le rejet des deux premiers moyens rend sans portée les troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens qui invoquent une cassation par voie de conséquence ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du , pourvoi n°14-29548

Commentaire de LégiSocial

En matière de mise à disposition d’un véhicule de l’entreprise, existe une tolérance reconnue par l’URSSAF…

Cas particulier de l’employeur qui fournit un véhicule pour le trajet : domicile à lieu de travail

Une tolérance permet de ne pas considérer cette mise à disposition comme un avantage en nature, sous réserve que soient respectées les conditions cumulatives suivantes :

  1. L’utilisation du véhicule est nécessaire à l’activité professionnelle ;
  2. Le véhicule n’est pas à disposition permanente, donc pas pour des besoins personnels du salarié ;
  3. L’employeur doit démontrer que le salarié ne peut pas utiliser de transports en commun compte tenu des horaires de travail, ou de la situation géographique du salarié.  

Extrait du site de l’URSSAF, mise à jour du 8 septembre 2015, consulté le 14/09/2016 :

Véhicule mis à disposition pour une utilisation uniquement professionnelle

Dans le cas d’une utilisation professionnelle pour le trajet domicile / lieu de travail, aucun avantage en nature n’est constitué par l’économie de frais réalisée par le salarié lorsqu’il est démontré que :

l’utilisation du véhicule est nécessaire à l’activité professionnelle ;

le véhicule n’est pas mis à disposition de manière permanente et ne peut donc être utilisé à des fins personnelles.

Par ailleurs l’employeur doit démontrer que le salarié ne peut pas utiliser les transports en commun soit parce que le trajet domicile - lieu de travail n’est pas desservi, soit en raison de conditions ou d’horaires particuliers de travail.