L'actualité en Social, Paie et RH

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Édition du mercredi 18 novembre 2026 • 37 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 11 novembre au 18 novembre 2026

À la une
Paie
Infographie

Augmentation du SMIC au 1er décembre 2026 : impact en paie

La hausse du SMIC annoncée pour décembre impose plusieurs ajustements en paie : rémunération des salariés et des alternants, franchise de cotisations des apprentis, activité partielle… Le plafond des IJSS maladie évoluera, lui, pour les arrêts débutant à compter de janvier 2027.

Le fil de la semaine

Actualité
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Paie
Cotisation AT/MP : un taux unique par entreprise à compter du 1er janvier 2027

La tarification AT/MP à l’entreprise se généralise au 1er janvier 2027 pour les employeurs en taux mixte ou individuel disposant de plusieurs établissements relevant du même code risque. Ce regroupement pourra faire évoluer leur taux de cotisation, avec des limites de hausse et de baisse.

Actualité
Droit du travail
La démission : une volonté claire, libre et non équivoque du salarié

La démission constitue le mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié. Si le Code du travail encadre essentiellement la question du préavis et, depuis 2023, la présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste, la jurisprudence est venue préciser les conditions de validité de cette rupture.

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RH
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Paie
Actualité
RH
Lunettes connectées en entreprise : innovation technologique ou nouveau défi pour les employeurs ?

Longtemps cantonnées à l'univers de la science-fiction, les lunettes connectées font désormais leur entrée dans le quotidien professionnel. Dotées de caméras embarquées, de fonctionnalités audio, d'outils d'assistance à la navigation, de traduction en temps réel ou encore d'intelligence artificielle, elles promettent des gains de productivité considérables dans de nombreux secteurs d'activité.

Actualité
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Droit du travail
Contrats de travail conclus pour la saison hivernale : les points de vigilance !

À l’approche de la saison hivernale, les employeurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration ou des remontées mécaniques doivent rédiger un CDD saisonnier conforme aux articles L1242-2 et L1242-12 du Code du travail. Le contrat doit être écrit, préciser le motif saisonnier, la période exacte (souvent octobre-avril) et ne pas couvrir l’intégralité de l’ouverture de l’établissement, sous peine de requalification en CDI.

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Paie
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Droit du travail
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RH
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RH - Hygiène et sécurité
Actualité
Paie
E-salon de la protection sociale les 18 et 19 novembre 2026

DSN de substitution, CRM et évolutions déclaratives de 2027 figurent au programme du e-salon de la protection sociale. Organisé en ligne les 18 et 19 novembre 2026, cet événement gratuit permet également de réserver des rendez-vous avec les organismes de sa région.

Les dernières décisions de jurisprudence

Paie
Dividendes

Licenciement injustifié : La perte de chance de percevoir des dividendes peut être indemnisée

Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.

Ces 4 dernières semaines

Du 21 octobre au 11 novembre 2026

Les sujets qui ont compté

RH - Hygiène et sécurité

Risques professionnels : anticipez les vagues de froid !

Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.

RH

La fiche de fonctions en restauration

Établir une fiche de fonction permettra à des personnes qui n’ont pas été formées aux métiers de l’hôtellerie-restauration de connaître leurs attributions. Dans tous les cas, elle sera un support d’intégration dans l’entreprise.

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La Cour de cassation rappelle le délai d’un mois pour prononcer une sanction disciplinaire
Jurisprudence
RH
Indemnité de licenciement
Licenciement

Cette décision de la Cour de cassation confirme que le délai d’un mois entre l’entretien préalable et la notification de la sanction disciplinaire constitue une règle de fond. En cas d’abandon d’une première procédure, l’employeur doit respecter ce délai sous peine de voir le licenciement déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La cessation d’activité ou liquidation judiciaire n’entraînent pas en elles mêmes rupture du contrat de travail
Jurisprudence
Paie
Indemnité de licenciement
Licenciement

Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la mise en liquidation judiciaire ou l’arrêt d’activité d’une entreprise ne constitue pas, en soi, une rupture du contrat de travail. Sans licenciement prononcé par le liquidateur dans les quinze jours suivant le jugement, les salariés ne peuvent pas prétendre à la garantie de l’AGS, ce qui modifie la gestion des créances en procédure de liquidation.

Quand un licenciement pour faute grave précédé d’une mise à pied, est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse
Jurisprudence
RH
Indemnité de licenciement
Licenciement

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a confirmé que l’usage occasionnel d’une carte de télépéage et le stockage de fichiers personnels sur l’ordinateur professionnel ne constituent pas une faute grave. L’employeur, qui avait d’abord appliqué une mise à pied conservatoire, voit le licenciement requalifié en absence de cause réelle et sérieuse, rappelant aux services RH l’obligation d’évaluer la gravité réelle des faits avant toute sanction.

Insuffisance convocation visite de reprise : la prise d’acte est justifiée
Jurisprudence
RH
Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle
Prise acte rupture contrat travail

Après un arrêt maladie, une salariée a demandé une visite de reprise et a reçu une convocation affichée uniquement dans le vestiaire, sans notification directe. La Cour de cassation a confirmé que ce manquement empêche la reprise et justifie la prise d’acte, équivalente à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, rappelant aux employeurs l’obligation de notifier personnellement les convocations médicales.

Licencié pour avoir été présent sur une plage à 3h du matin durant un séminaire
Jurisprudence
RH
Licenciement
Rupture contrat de travail

La Cour de cassation a confirmé que la présence d’un cadre sur une plage à 3 h du matin, après un séminaire, relève de la sphère privée et ne justifie pas un licenciement, dès lors que la qualité du travail du lendemain n’est pas affectée. Les employeurs doivent donc veiller à ce que les sanctions disciplinaires se fondent sur un trouble réel du fonctionnement de l’entreprise, et non sur des activités privées qui n’ont aucune incidence sur la productivité.

Quand un accident sur la piste de danse d’une discothèque est reconnu en accident du travail
Jurisprudence
RH
Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle
Temps travail effectif

Un salarié en mission en Chine s’est blessé à la main en dansant dans une discothèque. La Cour de cassation a confirmé que, tant que l’employeur ne prouve pas que la mission a été interrompue pour un motif personnel, l’accident bénéficie de la présomption d’imputabilité au travail, imposant ainsi la prise en charge au titre de la législation professionnelle.

En l’absence de recours devant l’inspection du travail, un avis d’inaptitude s’impose aux juges
Jurisprudence
RH
Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle
Licenciement

Le litige porte sur un salarié déclaré apte après deux examens médicaux, puis déclaré inapte par un simple courrier du médecin du travail. La Cour d’appel de Paris a jugé le licenciement sans cause réelle, mais la Cour de cassation a rappelé que, faute de contestation devant l’inspection du travail, l’avis d’inaptitude s’impose au juge. Cette décision souligne la nécessité de respecter scrupuleusement la procédure de contestation pour sécuriser les licenciements pour inaptitude.

Prime annuelle payable en juillet et prise d’acte en avril : la prime n’est pas due
Jurisprudence
RH
Rémunération
Prise acte rupture contrat travail

La Cour de cassation a confirmé que la prise d’acte entraîne la rupture immédiate du contrat, excluant tout droit à la prime de vacances annuelle prévue en juillet, sauf disposition conventionnelle ou usage prévoyant un prorata. Cette décision rappelle aux services RH et aux dirigeants qu’il faut vérifier les accords collectifs avant de prévoir un versement partiel de la prime en cas de départ anticipé.

Promesse d’embauche vaut contrat de travail : la Cour de cassation change les règles
Jurisprudence
RH
Contrat de travail
Embauche

Le arrêt de la Cour de cassation du 1er juin 2024 précise que la simple promesse d’embauche, même détaillée, ne constitue pas un contrat de travail tant que le salarié n’a pas exprimé son accord. Cette précision impose aux employeurs de sécuriser le consentement avant de considérer l’offre comme engageante, sous peine de contentieux.

Un CDD sans signature est requalifié en CDI, sauf si le salarié refuse délibérément de signer !
Jurisprudence
RH
Contrat de travail
CDD

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que l’absence de signature d’un CDD constitue une violation d’une prescription d’ordre public et entraîne, à la demande du salarié, la requalification en CDI, sauf si le refus de signer est délibéré et frauduleux. Cette décision rappelle aux employeurs l’importance de sécuriser la signature du contrat dès l’embauche pour éviter des requalifications coûteuses.

Fixation des objectifs en anglais : la Cour de cassation précise
Jurisprudence
RH
Contrat de travail
Rémunération

Le 19 mai 2016, la Cour de cassation a infirmé l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui jugeait inopposables les objectifs de bonus rédigés uniquement en anglais. Elle a rappelé que la diffusion d’une version française sur l’intranet suffit à satisfaire l’obligation d’information, conditionnant le droit au paiement du variable.

Pas de clause d’indexation des rémunérations sur la base de l’indice INSEE
Jurisprudence
Paie
SMIC
Rémunération

Les juges ont confirmé que toute clause prévoyant une revalorisation salariale liée à l’indice INSEE, même partiellement, constitue une indexation automatique prohibée. Cette décision, qui rejette la demande d’augmentation de 1,87 % pour les salariés de l’UES, rappelle les limites légales des mécanismes d’ajustement des rémunérations.

Un complément de rémunération conventionnel doit être proratisé pour les temps partiels
Jurisprudence
Paie
Rémunération
Temps partiel

Le arrêt de la Cour de cassation précise que, même lorsqu’une convention collective fixe un complément de salaire lié à un diplôme, le principe de proportionnalité s’applique aux salariés à temps partiel. Cette décision contraint les employeurs à ajuster le montant du bonus en fonction de la durée de travail, tout en offrant aux salariés un cadre clair pour contester d’éventuels manquements.

Même non payées, des indemnités doivent être soumises aux cotisations sociales
Jurisprudence
Paie
Cotisations sociales
Frais professionnels

La Cour de cassation a confirmé que les indemnités de trajet prévues par la convention collective du bâtiment sont soumises aux cotisations sociales, même lorsqu’elles n’ont pas été versées aux salariés. Les employeurs doivent donc les intégrer à l’assiette des cotisations, sous peine de redressement, comme l’illustre le litige opposant une société de construction à l’URSSAF.

Pour vérifier le salaire minimum conventionnel, il faut tenir compte de la durée du travail
Jurisprudence
Paie
SMIC
Rémunération

La Cour de cassation a confirmé que le respect du salaire minimum fixé par la convention collective s’évalue selon la durée hebdomadaire réellement appliquée dans l’entreprise, et non selon la durée de référence de 38 heures. Cette précision oblige les employeurs à ajuster le calcul du minimum salarial dès qu’un accord réduit le temps de travail, sous peine de rappels de salaire.

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