Pas de clause d’indexation des rémunérations sur la base de l’indice INSEE

Contexte de l'affaire

La présente affaire concerne la clause d’une convention collective, conclue au niveau d’une UES, comportant un mécanisme d'augmentation générale des salaires dépendant à la fois des résultats de l’UES mais également de l’indice des prix de l’INSEE.

Plusieurs syndicats assignent devant le tribunal de grande instance les sociétés composant l'UES afin de voir ordonner une augmentation générale de salaire de 1,87 % à compter du mois de janvier 2013. 

Dans un premier temps, la Cour d’appel considère que la clause d’indexation, faisant référence (même partiellement) à l’indice INSEE constitue em« ememune clause d'indexation automatique prohibée ».em