L'actualité en Social, Paie et RH

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Édition du mercredi 18 novembre 2026 • 38 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 11 novembre au 18 novembre 2026

À la une
Paie
Infographie

Augmentation du SMIC au 1er décembre 2026 : impact en paie

La hausse du SMIC annoncée pour décembre impose plusieurs ajustements en paie : rémunération des salariés et des alternants, franchise de cotisations des apprentis, activité partielle… Le plafond des IJSS maladie évoluera, lui, pour les arrêts débutant à compter de janvier 2027.

Le fil de la semaine

Actualité
Infographie
Paie
Cotisation AT/MP : un taux unique par entreprise à compter du 1er janvier 2027

La tarification AT/MP à l’entreprise se généralise au 1er janvier 2027 pour les employeurs en taux mixte ou individuel disposant de plusieurs établissements relevant du même code risque. Ce regroupement pourra faire évoluer leur taux de cotisation, avec des limites de hausse et de baisse.

Actualité
Droit du travail
La démission : une volonté claire, libre et non équivoque du salarié

La démission constitue le mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié. Si le Code du travail encadre essentiellement la question du préavis et, depuis 2023, la présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste, la jurisprudence est venue préciser les conditions de validité de cette rupture.

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RH
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Paie
Actualité
RH
Lunettes connectées en entreprise : innovation technologique ou nouveau défi pour les employeurs ?

Longtemps cantonnées à l'univers de la science-fiction, les lunettes connectées font désormais leur entrée dans le quotidien professionnel. Dotées de caméras embarquées, de fonctionnalités audio, d'outils d'assistance à la navigation, de traduction en temps réel ou encore d'intelligence artificielle, elles promettent des gains de productivité considérables dans de nombreux secteurs d'activité.

Actualité
Infographie
Droit du travail
Contrats de travail conclus pour la saison hivernale : les points de vigilance !

À l’approche de la saison hivernale, les employeurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration ou des remontées mécaniques doivent rédiger un CDD saisonnier conforme aux articles L1242-2 et L1242-12 du Code du travail. Le contrat doit être écrit, préciser le motif saisonnier, la période exacte (souvent octobre-avril) et ne pas couvrir l’intégralité de l’ouverture de l’établissement, sous peine de requalification en CDI.

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Paie
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Droit du travail
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RH
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RH - Hygiène et sécurité

Les dernières décisions de jurisprudence

Paie
Dividendes

Licenciement injustifié : La perte de chance de percevoir des dividendes peut être indemnisée

Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.

Ces 4 dernières semaines

Du 21 octobre au 11 novembre 2026

Les sujets qui ont compté

RH - Hygiène et sécurité

Risques professionnels : anticipez les vagues de froid !

Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.

RH

La fiche de fonctions en restauration

Établir une fiche de fonction permettra à des personnes qui n’ont pas été formées aux métiers de l’hôtellerie-restauration de connaître leurs attributions. Dans tous les cas, elle sera un support d’intégration dans l’entreprise.

Droit du travail

Contrôle d’alcoolémie au travail : un pouvoir de contrôle strictement encadré par le règlement intérieur

Face aux risques que peut engendrer la consommation d’alcool sur certains postes de travail, l’employeur dispose de moyens de contrôle destinés à garantir la sécurité des salariés et des tiers. Toutefois, le recours à un éthylotest sur le lieu de travail ne peut être mis en œuvre librement. Parce qu’il porte atteinte aux libertés individuelles du salarié, ce contrôle est soumis à des conditions strictes définies par la jurisprudence et le règlement intérieur de l’entreprise.

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Des faits fautifs répétés permettent un licenciement pour faute grave
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

Cette décision confirme que la récurrence d’un même agissement fautif peut légitimer un licenciement pour faute grave, même si les faits antérieurs sont prescrits. L’employeur peut donc invoquer des comportements identiques répétés pour justifier la rupture, à condition de prouver que la présence du salarié devient intenable.

Décompte période d’essai des contrats CDD
Jurisprudence
Droit du travail
Période d’essai

La Cour de cassation, dans deux arrêts du 28 avril 2011, a confirmé que la période d’essai d’un CDD se calcule strictement de façon calendaire, que le terme soit exprimé en jours, semaines ou mois. Les employeurs ne peuvent donc pas déduire les jours non travaillés pour réduire ce délai, sous peine de voir la rupture jugée tardive et le salarié déclaré en droit.

Convocation du salarié à la visite de reprise
Jurisprudence
RH - Hygiène et sécurité
Licenciement

Dans ce litige, la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit initier et convoquer le salarié à la visite de reprise, sans contrainte de lettre recommandée, et que l’absence du salarié à son poste, tant que la visite n’a pas eu lieu, ne constitue pas une faute grave justifiant le licenciement.

Compétition sportive pendant un arrêt de maladie
Jurisprudence
Paie
Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle
IJSS (Indemnités Journalières Sécurité Sociale)

Un salarié en arrêt maladie, autorisé à sortir librement, a pris part à une compétition sportive. La Cour de cassation a confirmé que cette activité non autorisée justifie la suspension des indemnités journalières, rappelant aux employeurs et aux assurés l’obligation de respecter les conditions d’arrêt pour éviter la perte de la prise en charge.

Aptitude avec réserves n’est pas inaptitude
Jurisprudence
Droit du travail
Contrat de travail
CDD

Un salarié en CDD, déclaré apte avec réserves après un arrêt maladie, voit son contrat non renouvelé et saisit le conseil de prud’hommes pour discrimination liée à son état de santé. La Cour de cassation précise que seules les inaptitudes constatées suivant la procédure médicale complète – étude du poste, examen approfondi et avis du médecin du travail – peuvent justifier un refus, ce qui entraîne la reconnaissance du caractère discriminatoire du non‑renouvellement.

Accord d’entreprise moins favorable qu’une convention collective
Jurisprudence
RH
Frais professionnels

La Cour de cassation rappelle que, lorsqu’une convention collective antérieure à 2004 ne prévoit aucune dérogation, l’employeur ne peut se prévaloir d’un accord d’entreprise pour réduire l’indemnité de grand déplacement. Cette décision contraint les services RH à vérifier la conformité de leurs accords avec la hiérarchie des normes et à éviter des versements inférieurs aux minima conventionnels.

Activité membre CHSCT pendant un arrêt de maladie
Jurisprudence
RH - Hygiène et sécurité
IJSS (Indemnités Journalières Sécurité Sociale)

La Cour de cassation a confirmé que l’exercice du mandat au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est incompatible avec un arrêt maladie indemnisé. La décision précise que la simple coïncidence entre les heures d’autorisation de sortie et les créneaux de délégation n’est pas suffisante pour justifier la poursuite de l’activité, exposant l’employeur et le salarié à la suspension des indemnités journalières.

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