Compétition sportive pendant un arrêt de maladie

Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle
Cour de cassation du , pourvoi n°09-14-575

Les faits concernant cette affaire sont les suivants :  Un salarié est en arrêt de maladie; Le médecin traitant indique sur l’arrêt de travail qu’il bénéficie de « sorties libres »;  Le salarié ...

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Contexte de l'affaire

Les faits concernant cette affaire sont les suivants : 

  1. Un salarié est en arrêt de maladie;
  2. Le médecin traitant indique sur l’arrêt de travail qu’il bénéficie de « sorties libres »; 
  3. Le salarié participe à une compétition sportive pendant son arrêt de travail.

 La Cour de cassation considère que le salarié exerce une activité non autorisée, permet à la CPAM de suspendre le paiement d’indemnités journalières de sécurité sociale. 

 « Vu les articles L. 321-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu’il résulte de ces textes que l'attribution d'indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée ; »

que la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne (la caisse) a décidé de réclamer à Mme X…, assurée placée en arrêt de travail, les indemnités journalières versées du 1er mai au 31 juillet 2006, au motif que l'intéressée avait participé, le 24 juin 2006, à une compétition sportive ; que Mme X… a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ;

Cour de cassation du , pourvoi n°09-14-575

Commentaire de LégiSocial

Tout le monde devrait le savoir, mais il semble qu’il soit bon encore une fois de rappeler qu’une activité pendant un arrêt de travail peut entraîner la suspension du paiement des indemnités journalières de sécurité sociale.

Le fait que le salarié soit en arrêt de travail constitue une « suspension du contrat de travail », pendant lequel les obligations de loyauté du salarié envers son employeur subsistent.

Il doit donc s’abstenir de toute activité pendant cette période.

Quelques jugements de la Cour de cassation sont venus préciser ce point.

Type d’activité

Activité autorisée ?

Randonnée pédestre, un dimanche et 2 jours avant de reprendre le travail

OUI

Cour de cassation du 26/01/1994 arrêt 92-40090 D

Participation aux épreuves d’un examen

OUI

Cour de cassation du 2/07/1996 arrêt 93-43529 D

Aide temporaire et bénévole à son conjoint dans un fond de commerce

OUI

Cour de cassation 18/06/2008 arrêt 07-42161

Réparation d’un véhicule pour le compte d’un salarié tout en faisant appel à un mécanicien de l’entreprise

NON

Cour de cassation du 21/10/2003 arrêt 01-43943

Etre serveur de bar dans le cadre d’un emploi rémunéré (pendant plusieurs mois)

NON

Cour de cassation 12/01/2005 arrêt 02-46002 D