Activité membre CHSCT pendant un arrêt de maladie

Jurisprudence

Cour de cassation du , pourvoi n°09-17-449

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Contexte de l'affaire

Dans cette affaire, un salarié avait continué d’exercer son mandat de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pendant son arrêt maladie.

 La Cour de cassation juge l'exercice de cette activité incompatible avec l'arrêt de travail et le service des indemnités journalières.

Elle prend soin de préciser que la coïncidence entre les heures de sortie autorisées et les heures de délégation du salarié est indifférente.

Cour de cassation du , pourvoi n°09-17-449

Commentaire de LégiSocial

On notera toutefois que la suspension du contrat de travail d'un représentant du personnel, hormis le cas de la mise à pied, ne suspend pas son mandat.

L'employeur est par conséquent tenu de le convoquer aux réunions des instances représentatives du personnel, sous peine d'être reconnu coupable de délit d'entrave.

Le représentant du personnel, régulièrement convoqué à une réunion des instances représentatives, doit donc s'abstenir d'y participer s'il veut ne pas courir le risque de perdre le bénéfice de ses indemnités journalières.