Aptitude avec réserves n’est pas inaptitude

Contrat de travail
Cour de cassation du , pourvoi n°09-72.834

Un salarié est engagé en contrat CDD (Contrat adulte relais). A la suite d’un arrêt de travail pour maladie, le médecin du travail le déclare apte au travail mais avec ...

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Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé en contrat CDD (Contrat adulte relais).

A la suite d’un arrêt de travail pour maladie, le médecin du travail le déclare apte au travail mais avec certaines réserves.

Le CDD arrive à son terme quelques mois plus tard, et l’employeur indique au salarié qu’il ne le renouvelle pas.

Le salarié note pourtant que de nombreux salariés, également employés en contrats aidés, voient leurs contrats renouvelés.

Le salarié, s’estimant lésé, saisit le Conseil de prud’hommes afin de faire reconnaître en l’état une discrimination reconnue par l’article L 1132-1 du code du travail qui traite de l’interdiction de prendre en compte l’état de santé du salarié pour prendre une décision le concernant.

L’employeur de son côté, argumente qu’il agit selon les termes de l’article L 1133-3 du travail stipulant que:

Article L1133-3

Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.

 La Cour de cassation ne retient pas l’argument de l’employeur et précise dans son jugement que l’article L. 1133-3 ne s’applique 

 « qu’en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail conformément aux dispositions de l’article R. 4624-31 du Code du travail »

 Rappelons que les dispositions de l’article R 4624-31 prévoient :


1° Une étude de ce poste ;
2° Une étude des conditions de travail dans l'entreprise ;
3° Deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires.

 Le traitement discriminatoire a donc été reconnu.

Cour de cassation du , pourvoi n°09-72.834

Commentaire de LégiSocial

Et si nous profitions de cette affaire pour évoquer ce contrat particulier : le Contrat Adultes Relais)

 Principe

Les adultes-relais assurent des missions de médiation sociale et culturelle consistant notamment à :

  • accueillir, écouter, concourir au lien social dans une association ou un équipement de proximité,
  • informer et accompagner les habitants dans leurs démarches, faciliter le dialogue entre services publics et usagers,
  • améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale,
  • aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne,
  • renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville. 

Bénéficiaires

Peuvent se voir proposer un contrat adulte-relais les personnes :

  • ayant au moins 30 ans,
  • résidant en zone urbaine sensible (ZUS) ou, à titre dérogatoire, dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville,
  • étant sans emploi,
  • bénéficiant d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ou d'un contrat d’avenir.
  • Les personnes bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ou d'un contrat d'avenir doivent le rompre si elles veulent exercer des activités d'adultes-relais.

 Employeurs concernés

  • les associations, les comités d'entreprise, les collectivités locales,
  • les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public,
  • les offices publics et organismes HLM, les établissements publics de santé et les établissements publics locaux d'enseignement.

 Contrat de travail

 La nature du contrat de travail relève du droit commun.

Il peut s'agir d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d'un contrat à durée déterminée (CDD) de 3 ans maximum, renouvelable une fois. Il peut être à temps plein ou à temps partiel (mi-temps au minimum).

Les collectivités territoriales et les autres organismes publics, à l'exception des établissements publics à caractère industriel et commercial, ne peuvent conclure que des CDD.

 Règles spécifiques pour les CDD

En cas de CDD, le contrat de travail comporte une période d'essai d'un mois renouvelable une fois.

Le contrat peut être rompu à chaque date anniversaire :

  • par le salarié, à la condition que celui-ci respecte un préavis de 2 semaines,
  • par l'employeur, si celui-ci justifie d'une cause réelle et sérieuse.

 Signature d'une convention

La mise en œuvre des projets d'activité fait l'objet d'une convention préalable conclue entre l'employeur, le préfet du département et l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) pour une durée maximale de 3 ans.