L'actualité en Social, Paie et RH

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Édition du mercredi 18 novembre 2026 • 38 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 11 novembre au 18 novembre 2026

À la une
Paie
Infographie

Augmentation du SMIC au 1er décembre 2026 : impact en paie

La hausse du SMIC annoncée pour décembre impose plusieurs ajustements en paie : rémunération des salariés et des alternants, franchise de cotisations des apprentis, activité partielle… Le plafond des IJSS maladie évoluera, lui, pour les arrêts débutant à compter de janvier 2027.

Le fil de la semaine

Actualité
Infographie
Paie
Cotisation AT/MP : un taux unique par entreprise à compter du 1er janvier 2027

La tarification AT/MP à l’entreprise se généralise au 1er janvier 2027 pour les employeurs en taux mixte ou individuel disposant de plusieurs établissements relevant du même code risque. Ce regroupement pourra faire évoluer leur taux de cotisation, avec des limites de hausse et de baisse.

Actualité
Droit du travail
La démission : une volonté claire, libre et non équivoque du salarié

La démission constitue le mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié. Si le Code du travail encadre essentiellement la question du préavis et, depuis 2023, la présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste, la jurisprudence est venue préciser les conditions de validité de cette rupture.

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RH
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Paie
Actualité
RH
Lunettes connectées en entreprise : innovation technologique ou nouveau défi pour les employeurs ?

Longtemps cantonnées à l'univers de la science-fiction, les lunettes connectées font désormais leur entrée dans le quotidien professionnel. Dotées de caméras embarquées, de fonctionnalités audio, d'outils d'assistance à la navigation, de traduction en temps réel ou encore d'intelligence artificielle, elles promettent des gains de productivité considérables dans de nombreux secteurs d'activité.

Actualité
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Droit du travail
Contrats de travail conclus pour la saison hivernale : les points de vigilance !

À l’approche de la saison hivernale, les employeurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration ou des remontées mécaniques doivent rédiger un CDD saisonnier conforme aux articles L1242-2 et L1242-12 du Code du travail. Le contrat doit être écrit, préciser le motif saisonnier, la période exacte (souvent octobre-avril) et ne pas couvrir l’intégralité de l’ouverture de l’établissement, sous peine de requalification en CDI.

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Paie
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Droit du travail
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RH - Hygiène et sécurité

Les dernières décisions de jurisprudence

Paie
Dividendes

Licenciement injustifié : La perte de chance de percevoir des dividendes peut être indemnisée

Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.

Ces 4 dernières semaines

Du 21 octobre au 11 novembre 2026

Les sujets qui ont compté

RH - Hygiène et sécurité

Risques professionnels : anticipez les vagues de froid !

Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.

RH

La fiche de fonctions en restauration

Établir une fiche de fonction permettra à des personnes qui n’ont pas été formées aux métiers de l’hôtellerie-restauration de connaître leurs attributions. Dans tous les cas, elle sera un support d’intégration dans l’entreprise.

Droit du travail

Contrôle d’alcoolémie au travail : un pouvoir de contrôle strictement encadré par le règlement intérieur

Face aux risques que peut engendrer la consommation d’alcool sur certains postes de travail, l’employeur dispose de moyens de contrôle destinés à garantir la sécurité des salariés et des tiers. Toutefois, le recours à un éthylotest sur le lieu de travail ne peut être mis en œuvre librement. Parce qu’il porte atteinte aux libertés individuelles du salarié, ce contrôle est soumis à des conditions strictes définies par la jurisprudence et le règlement intérieur de l’entreprise.

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Fouille des effets personnels des salariés : bien vérifier le règlement intérieur !
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

Une cour de cassation a confirmé que la fouille d’un sac, réalisée sans le consentement du salarié, sans avertissement préalable et sans témoin, ne pouvait justifier un licenciement pour vol. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de respecter scrupuleusement les procédures prévues dans le règlement intérieur, sous peine de voir la rupture requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Licenciement pour un fait tiré de la vie personnelle du salarié : méfiance !
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

Un directeur général adjoint licencié pour avoir diffusé un courrier de défense suite à la polémique d’un livre voit la Cour de cassation confirmer que les faits relevant de la vie privée, même s’ils perturbent l’entreprise, ne constituent pas une faute grave justifiant un licenciement. Cette décision rappelle aux employeurs les limites du pouvoir disciplinaire et les exigences de preuve d’une faute réelle.

Verser une rémunération inférieure au SMIC n’est pas autorisé et cause un préjudice !
Jurisprudence
Paie
SMIC
Rémunération

Cette affaire illustre les conséquences juridiques d’une rémunération inférieure au SMIC : la Cour de cassation a infirmé l’arrêt qui rejetait les dommages‑intérêts, rappelant que l’employeur doit justifier l’absence de préjudice. Le cas montre comment la requalification du contrat et le calcul des rappels de salaire peuvent être remis en cause.

Liberté d’expression : oui, propos grossiers : non !
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

Dans cette affaire, une agente de service hospitalier licenciée pour des propos jugés grossiers et assimilés à de la maltraitance a vu la décision de la cour d’appel renversée par la Cour de cassation, qui confirme le caractère de faute grave. Le jugement rappelle les limites de la liberté d’expression au sein d’un établissement de santé et les exigences de comportement compatibles avec la fonction de soignant.

Licenciement prononcé pour comportement fautif est nul quand un harcèlement est prouvé !
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

Après avoir saisi le conseil de prud’hommes pour harcèlement moral, une médecin anesthésiste a été licenciée pour faute grave. La Cour de cassation a confirmé l’annulation du licenciement, estimant que les faits reprochés étaient la conséquence directe du harcèlement subi, rappelant ainsi la nullité d’une rupture motivée par un comportement fautif découlant d’un harcèlement.

Ne pas confondre une lettre de mise en garde et un avertissement !
Jurisprudence
RH
Licenciement
Sanctions

Dans ce litige, une salariée licenciée pour faute grave après avoir dénoncé une collègue pour racisme voit sa contestation rejetée par la Cour de cassation. La juridiction précise que les mises en garde adressées par l’employeur ne sont pas des avertissements sanctionnels, ce qui rend le licenciement valable. Les responsables RH doivent ainsi bien distinguer ces deux types de mesures pour éviter des procédures contentieuses.

Harcèlement : ne pas attendre la fin de la procédure prud’homale !
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement
Prud'hommes

Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle que le délai de prescription de deux mois pour une sanction disciplinaire débute dès que l’employeur est informé d’une possible situation de harcèlement, même si les faits sont encore contestés devant le conseil de prud’hommes. Les employeurs doivent donc lancer immédiatement enquêtes et mesures conservatoires, sous peine de voir leurs licenciements déclarés tardifs et nuls.

Entretien préalable : attention à la personne qui assiste l’employeur !
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement
Rupture contrat de travail

Une décision de la Cour de cassation rappelle que la présence d’un délégué du personnel en conflit avec le salarié lors de l’entretien préalable peut entraver la liberté d’expression du salarié et rendre la procédure de licenciement irrégulière, ouvrant droit à des dommages‑intérêts. Les employeurs doivent veiller à choisir un accompagnateur neutre pour éviter ce risque.

Licenciement pour inaptitude et départ en CIF
Jurisprudence
Droit du travail
Formation
Licenciement

La Cour de cassation du 16 mars 2011 a confirmé que le congé individuel de formation suspend le contrat de travail, même si le salarié a été déclaré inapte, et que l’employeur n’est donc pas tenu de reprendre le versement du salaire pendant cette période. Cette décision précise les limites de l’obligation de reclassement et les conséquences financières pour le salarié en CIF.

Interdiction conventionnelle de licencier pendant les 6 premiers mois de l’arrêt maladie
Jurisprudence
Droit du travail
Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle
Licenciement

Le licenciement d’un auditeur d’un cabinet d’expertise comptable, intervenu avant l’expiration du délai de six mois d’incapacité, a été jugé sans cause réelle et sérieuse par la Cour de cassation. Cette décision rappelle que les conventions collectives peuvent imposer une interdiction de licencier pendant la période d’arrêt maladie, sous peine d’annulation du motif et de sanctions pour l’employeur.

Clause de non-concurrence dérisoire ou pas ?
Jurisprudence
Droit du travail
Contrat de travail
Clause non concurrence

Dans cette affaire, une clause de non‑concurrence prévoyait une majoration salariale de 10 % pendant le contrat et 15 % après la rupture. La Cour de cassation a rappelé que seule la contrepartie post‑rupture doit être appréciée pour déterminer si la clause est dérisoire, et a renvoyé le litige devant la cour d’appel.

L’indemnité de licenciement légale doit être respectée aussi pour les employés de maison !
Jurisprudence
Droit du travail
Indemnité de licenciement
Licenciement

Une décision de la Cour de cassation confirme que le montant minimal d’indemnité de licenciement prévu par le Code du travail s’applique également aux salariés du particulier employeur, même si la convention collective prévoit un calcul moins favorable. Les employeurs de maison doivent donc vérifier leurs calculs pour éviter des compléments d’indemnité et des contentieux.

VRP licencié pour insuffisance professionnelle : à tort ou pas ?
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

Le contentieux porte sur le licenciement d’un VRP qui, après plusieurs arrêts maladie et un congé paternité, a vu son employeur invoquer une insuffisance de résultats jugée non contestable par les juges du premier degré. La Cour de cassation a confirmé la décision d’appel, rappelant que les objectifs étaient réalistes, que le salarié refusait de fournir les rapports requis et que les pressions résultaient de son manque de motivation, pas d’un harcèlement.

Des reproches exprimés par courrier ne constituent pas une sanction disciplinaire !
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement
Sanctions

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que la simple réception d’une lettre de reproches, même après un entretien préalable, ne constitue pas une sanction disciplinaire. Cette distinction a confirmé la légitimité du licenciement pour faute grave et renvoie l’affaire à la cour d’appel, soulignant les enjeux de la qualification des mesures préalables à un licenciement.

Congé supplémentaire pour enfant à charge ne concerne pas que les mamans
Jurisprudence
RH
Congés pour évènements familiaux

Une décision de la Cour de cassation du 22 juin 2011 confirme que le congé supplémentaire prévu par la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère s’applique aux salariés, quel que soit leur sexe, dès lors que l’enfant à charge a moins de 15 ans. Les services RH doivent donc réviser leurs pratiques pour garantir l’égalité d’accès à ces deux jours de congé.

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