Entretien préalable : attention à la personne qui assiste l’employeur !

Licenciement
Cour de cassation du , pourvoi n°10-11690

Un salarié est engagé le 12/12/1988 par un grand hôtel et occupait en dernier lieu les fonctions de contremaître.  Il est licencié le 26/09/2003 pour inaptitude.  Il saisit ...

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Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé le 12/12/1988 par un grand hôtel et occupait en dernier lieu les fonctions de contremaître. 

Il est licencié le 26/09/2003 pour inaptitude. 

Il saisit le Conseil de prud’hommes, estimant son licenciement irrégulier, mais est débouté de toutes ses demandes par un arrêt du 21/05/2007. 

L’arrêt est cassé et la Cour d’appel de renvoi condamne la société à payer au salarié des dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement. 

L’employeur se pourvoit une nouvelle fois en cassation. 

La Cour de cassation donne raison au salarié et rejette le pourvoi au motif que l’employeur s’était fait assisté lors de l’entretien préalable d’un délégué du personnel qui avait un différend important avec le salarié convoqué.

Cela avait eu pour effet d’empêcher le salarié de s’exprimer librement. 

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la participation d'un délégué du personnel aux côtés de l'employeur durant l'entretien préalable au licenciement alors qu'il existait un différend important entre cette personne et le salarié avait empêché ce dernier de s'exprimer librement ; qu'elle a ainsi caractérisé un détournement par l'employeur de l'objet de cet entretien, ouvrant droit à la réparation du préjudice qui en est résulté ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du , pourvoi n°10-11690

Commentaire de LégiSocial

Lors de l’entretien préalable à un licenciement, tout salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Si l’entreprise ne disposition pas d’IRP (Instances Représentatives du Personnel), le salarié peut alors se faire assister par un membre du personnel ou un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative. 

Article L1232-4

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.

De son côté, l’employeur ne peut se faire assister que par un membre du personnel.