Licenciement pour inaptitude et départ en CIF

FORMATION
Cour de cassation du , pourvoi n°09-69945 FSPB

L’affaire jugée par la Cour de cassation du 16 mars 2011 nécessite un rappel des faits assez conséquent. Un salarié est engagé le 1/06/1998 d’abord en CDD puis en CDI. ...

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Contexte de l'affaire

L’affaire jugée par la Cour de cassation du 16 mars 2011 nécessite un rappel des faits assez conséquent.

Un salarié est engagé le 1/06/1998 d’abord en CDD puis en CDI.

Il est en arrêt de travail, pour rechute d'un accident du travail,  du 10/01/2003 au 10/07/2003.

Il est déclaré inapte à son emploi de réceptionnaire à l'issue de deux examens médicaux de reprise par le médecin du travail, le 11 et le 28/07/2003.

Dans l'intervalle, le salarié avait présenté, le 26/05/2003, une demande de CIF (Congé Individuel de Formation)  d'une durée de dix huit mois qui a été acceptée par l'employeur, le 21/07/2003.

L’employeur propose le 31/07/2003 un poste de reclassement au salarié qui le refuse, puis il engage une procédure de licenciement à laquelle il renonce, le 26/08/2003.

Le salarié part  en congé individuel de formation du 1/09/2003 au 31/03/2005.

A  l'issue de son congé individuel de formation, le salarié est  licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement,

Le 21/06/2005, il saisit la juridiction prud'homale estimant qu’il devait bénéficier de la reprise du paiement de son salaire, le licenciement n’ayant pas été effectué 1 mois après que son inaptitude ait été prononcée.

La Cour de cassation déboute le salarié de sa demande, estimant que la période de congé individuel de formation a pour effet de suspendre le contrat de travail et ne contraint donc pas l’employeur de reprendre le paiement des salaires..

Mais attendu que l'exécution d'un congé individuel de formation par un salarié déclaré inapte à son poste de travail suspend le contrat de travail et les obligations prévues par l'article L. 1226-11 du code du travail ; que c'est, par suite, à bon droit que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié était parti en congé individuel de formation du 1er septembre 2003 au 31 mars 2005, a décidé qu'il ne pouvait prétendre au versement de son salaire par l'employeur pendant cette période

Cour de cassation du , pourvoi n°09-69945 FSPB

Commentaire de LégiSocial

Rappelons que lorsqu'un salarié n'est ni reclassé ni licencié 1 mois après avoir été déclaré inapte, l'employeur doit reprendre le paiement du salaire. 

Cette obligation doit être respectée, y compris lorsque la procédure de licenciement est engagée. 

Article L1226-4

 

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

Article L1226-11

 

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

Cette affaire nous permet de préciser que cette procédure ne s’applique pas si le salarié est en CIF.