Congé supplémentaire pour enfant à charge ne concerne pas que les mamans

Contexte de l'affaire

L’affaire jugée par la Cour de cassation du 22 juin 2011 concerne de nombreux salariés au sein d’une même entreprise (ce qui explique la liste importante des pourvois cités en référence). 

Des salariés saisissent la juridiction prud'homale pour obtenir l'attribution d'un congé  em" des mères de famille ", eminstitué par la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère, que l'employeur accordait aux seules femmes. 

Selon la convention collective, les femmes de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente bénéficiaient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, l’enfant devant avoir moins de 15 ans et vivre au foyer.