Congé supplémentaire pour enfant à charge ne concerne pas que les mamans

Congés pour évènements familiaux
Cour de cassation du , pourvoi n°09-72206 à 09-72210 , pourvoi n°09-72212 à 09-72216, pourvoi n°09-72221 à 09-72225 , pourvoi n°09-72228 à 09-72232 , pourvoi n°09-72236 à 09-72245, pourvoi n°09-72247

L’affaire jugée par la Cour de cassation du 22 juin 2011 concerne de nombreux salariés au sein d’une même entreprise (ce qui explique la liste importante des pourvois cités en ...

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Contexte de l'affaire

L’affaire jugée par la Cour de cassation du 22 juin 2011 concerne de nombreux salariés au sein d’une même entreprise (ce qui explique la liste importante des pourvois cités en référence). 

Des salariés saisissent la juridiction prud'homale pour obtenir l'attribution d'un congé  " des mères de famille ", institué par la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère, que l'employeur accordait aux seules femmes. 

Selon la convention collective, les femmes de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente bénéficiaient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, l’enfant devant avoir moins de 15 ans et vivre au foyer. 

La cour d’appel dans un premier temps donne raison aux salariés, mais l’employeur décide de se pourvoir en cassation, s’estimant être dans son droit. 

La Cour de cassation donne à nouveau raison aux salariés, estimant que les salariés de sexe masculin devaient aussi bénéficier des 2 jours de congés supplémentaires.

Attendu ensuite que la cour d'appel a constaté, par motif adopté, que les salariés revendiquant cet avantage remplissaient toutes les conditions auxquelles la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère de 2006 subordonnait l'attribution de jours de congés supplémentaires ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du , pourvoi n°09-72206 à 09-72210 pourvoi n°09-72212 à 09-72216 pourvoi n°09-72221 à 09-72225 pourvoi n°09-72228 à 09-72232 pourvoi n°09-72236 à 09-72245 pourvoi n°09-72247

Commentaire de LégiSocial

Au principe de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (très à « la mode » actuellement avec la publication d’un décret confirmant la loi réformant la retraite), les juges de la Cour de cassation ont donné raison aux salariés. 

Dans cette affaire, les juges considèrent que l’avantage accordé par la Convention collective, à savoir l’attribution de 2 jours de congés supplémentaires, avait pour objet de favoriser la présence d’un jeune parent auprès d’un enfant mineur. 

Cet avantage était lié à l’éducation de l’enfant, et ne l’était  pas avec la grossesse d’une salariée.

Il devait donc être attribué de la même façon aux :

  • salariées en tant que jeunes mamans ;
  • salariés en tant que nouveaux papas.