Clause de non-concurrence dérisoire ou pas ?

CONTRAT DE TRAVAIL
Cour de cassation du , pourvoi n°09-71567 FSPB

L’affaire concerne une salariée engagée le 16/02/2004 en qualité d'attachée commerciale.  Son contrat de travail comporte une clause de non-concurrence prévoyant le versement pendant toute la durée du contrat ...

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Contexte de l'affaire

L’affaire concerne une salariée engagée le 16/02/2004 en qualité d'attachée commerciale. 

Son contrat de travail comporte une clause de non-concurrence prévoyant le versement pendant toute la durée du contrat de travail d'une majoration de 10 % du salaire de base mensuel brut, à l'exclusion des primes, versée mensuellement et après la rupture, d'une somme de 15 % du dernier salaire de base mensuel brut, à l'exclusion des primes, versée mensuellement pendant la durée d'effectivité de la clause. 

La salariée démission le 1/10/2006 avec prise d’effet au 2/11/2006, date à laquelle elle entre au service d’une société concurrente. 

Les juges de la Cour de cassation doivent se prononcer sur le caractère dérisoire ou non de la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail. 

Pour apprécier le caractère dérisoire de la clause de non-concurrence, les juges décident dans un premier temps que seules les sommes versées après la rupture du contrat de travail doivent être prises en compte. 

Ils cassent et annulent le jugement de la cour d’appel et décident le renvoi de l’affaire devant une cour d’appel de renvoi afin de juger si la compensation financière est dérisoire ou non. 

Qu'en statuant ainsi, alors que, le paiement de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence ne pouvant intervenir avant la rupture du contrat de travail, seul devait être pris en considération le montant qu'il était prévu de verser après la rupture, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Cour de cassation du , pourvoi n°09-71567 FSPB

Commentaire de LégiSocial

Profitons de cette affaire pour rappeler brièvement les caractéristiques de la clause de non-concurrence. 

Principe et objectif 

La clause de non-concurrence a pour but d'interdire au salarié, après la rupture de son contrat, l'exercice d'une activité qui porterait préjudice à son ancien employeur. 

Conditions de validité ? 

  • Elle doit être insérée clairement dans le contrat de travail (sauf dispositions conventionnelles contraires) ;
  • Elle doit respecter les dispositions conventionnelles si celles-ci sont plus favorables ;
  • Elle doit nécessairement être justifiée par l'intérêt de l'entreprise et ne pas empêcher le salarié de retrouver un emploi ;
  • Elle doit être limitée dans le temps, l’espace et dans la nature des activités interdites ;
  • Elle doit entraîner une contrepartie financière suffisante.