L'actualité en Social, Paie et RH

Retrouvez toutes nos actualités, nos fiches pratiques, nos jurisprudences commentées, les principaux chiffres et taux et des modèles de documents à télécharger en matières sociales, paie et ressources humaines.

Édition du mercredi 18 novembre 2026 • 38 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 11 novembre au 18 novembre 2026

À la une
Paie
Infographie

Augmentation du SMIC au 1er décembre 2026 : impact en paie

La hausse du SMIC annoncée pour décembre impose plusieurs ajustements en paie : rémunération des salariés et des alternants, franchise de cotisations des apprentis, activité partielle… Le plafond des IJSS maladie évoluera, lui, pour les arrêts débutant à compter de janvier 2027.

Le fil de la semaine

Actualité
Infographie
Paie
Cotisation AT/MP : un taux unique par entreprise à compter du 1er janvier 2027

La tarification AT/MP à l’entreprise se généralise au 1er janvier 2027 pour les employeurs en taux mixte ou individuel disposant de plusieurs établissements relevant du même code risque. Ce regroupement pourra faire évoluer leur taux de cotisation, avec des limites de hausse et de baisse.

Actualité
Droit du travail
La démission : une volonté claire, libre et non équivoque du salarié

La démission constitue le mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié. Si le Code du travail encadre essentiellement la question du préavis et, depuis 2023, la présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste, la jurisprudence est venue préciser les conditions de validité de cette rupture.

Brève
RH
Brève
RH
Brève
RH
Brève
Paie
Actualité
RH
Lunettes connectées en entreprise : innovation technologique ou nouveau défi pour les employeurs ?

Longtemps cantonnées à l'univers de la science-fiction, les lunettes connectées font désormais leur entrée dans le quotidien professionnel. Dotées de caméras embarquées, de fonctionnalités audio, d'outils d'assistance à la navigation, de traduction en temps réel ou encore d'intelligence artificielle, elles promettent des gains de productivité considérables dans de nombreux secteurs d'activité.

Actualité
Infographie
Droit du travail
Contrats de travail conclus pour la saison hivernale : les points de vigilance !

À l’approche de la saison hivernale, les employeurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration ou des remontées mécaniques doivent rédiger un CDD saisonnier conforme aux articles L1242-2 et L1242-12 du Code du travail. Le contrat doit être écrit, préciser le motif saisonnier, la période exacte (souvent octobre-avril) et ne pas couvrir l’intégralité de l’ouverture de l’établissement, sous peine de requalification en CDI.

Brève
Paie
Brève
Droit du travail
Brève
RH
Brève
RH - Hygiène et sécurité

Les dernières décisions de jurisprudence

Paie
Dividendes

Licenciement injustifié : La perte de chance de percevoir des dividendes peut être indemnisée

Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.

Ces 4 dernières semaines

Du 21 octobre au 11 novembre 2026

Les sujets qui ont compté

RH - Hygiène et sécurité

Risques professionnels : anticipez les vagues de froid !

Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.

RH

La fiche de fonctions en restauration

Établir une fiche de fonction permettra à des personnes qui n’ont pas été formées aux métiers de l’hôtellerie-restauration de connaître leurs attributions. Dans tous les cas, elle sera un support d’intégration dans l’entreprise.

Droit du travail

Contrôle d’alcoolémie au travail : un pouvoir de contrôle strictement encadré par le règlement intérieur

Face aux risques que peut engendrer la consommation d’alcool sur certains postes de travail, l’employeur dispose de moyens de contrôle destinés à garantir la sécurité des salariés et des tiers. Toutefois, le recours à un éthylotest sur le lieu de travail ne peut être mis en œuvre librement. Parce qu’il porte atteinte aux libertés individuelles du salarié, ce contrôle est soumis à des conditions strictes définies par la jurisprudence et le règlement intérieur de l’entreprise.

Aucun résultat trouvé
Toutes les périodes
Novembre 2026 (3)
Octobre 2026 (9)
Septembre 2026 (7)
Août 2026 (4)
Juillet 2026 (6)
Juin 2026 (7)
Mai 2026 (9)
Avril 2026 (8)
Mars 2026 (8)
Février 2026 (7)
Janvier 2026 (8)
Décembre 2025 (7)
Novembre 2025 (8)
Octobre 2025 (8)
Septembre 2025 (7)
Août 2025 (6)
Juillet 2025 (12)
Juin 2025 (4)
Mai 2025 (5)
Avril 2025 (4)
Mars 2025 (4)
Février 2025 (4)
Janvier 2025 (3)
Décembre 2024 (9)
Aucun résultat trouvé
Gestionnaire de paie (657)
Prud'hommes (534)
Jurisprudences (501)
Licenciement (485)
Rupture contrat de travail (215)
Contrat de travail (197)
Indemnité de licenciement (192)
CDD (114)
Bulletin de paie (87)
Inaptitude (85)
Cour de cassation (77)
Rémunération (77)
Indemnités rupture (76)
Prise acte rupture contrat travail (74)
Congés payés (69)
Sanctions (69)
Heures supplémentaires (68)
Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle (66)
Temps travail effectif (66)
Temps partiel (54)
Clause non concurrence (50)
Prime (49)
Période d’essai (45)
Rupture conventionnelle (45)
Préavis (40)
Aucun résultat trouvé
Paie (797)
Droit du travail (673)
RH (188)
RH - Hygiène et sécurité (18)
RH - Qualité de Vie au Travail (5)
Direction (3)
Élus CSE (2)
Divers juridique (1)

1 687 résultats

La Cour de cassation précise le régime de l’assujettissement progressif du versement de transport
Jurisprudence
Paie
Contribution frais transports collectif

La Cour de cassation a infirmé l’arrêt de Lyon qui accordait à l’entreprise une exonération totale pour 2002, 2005 et 2006. Elle rappelle que la période de six ans d’abattement du versement transport débute dès la première assujettissement et ne s’interrompt pas lorsque l’effectif repasse sous le seuil, ce qui implique que les employeurs ne peuvent plus suspendre le calcul de l’abattement en cas de fluctuation d’effectif.

La période d’essai peut être rompue… dés le 1er jour !
Jurisprudence
Droit du travail
Période d’essai

En cas de rupture de la période d’essai dès le premier jour, l’employeur n’a aucune interdiction, à condition de respecter le délai de prévenance et les motifs légitimes. Cette décision de la Cour de cassation confirme que la rupture unilatérale, même immédiate, est valable si elle repose sur l’aptitude du salarié, offrant ainsi aux dirigeants un cadre juridique précis à appliquer.

Quand une sanction injustifiée est suivie d’une rupture conventionnelle
Jurisprudence
Droit du travail
Rupture conventionnelle

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a confirmé que la signature d’une rupture conventionnelle peut être annulée lorsqu’elle intervient après une sanction disciplinaire injustifiée et une procédure de licenciement amorcée, considérant le consentement du salarié vicié. L’affaire rappelle aux employeurs de séparer strictement les mesures disciplinaires des négociations de rupture pour éviter la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

3 ans après son licenciement, un salarié est condamné pour violation de son contrat de travail
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

Après trois ans de rupture, un ancien responsable marketing a été sanctionné pour avoir diffusé en ligne une thèse contenant des données confidentielles de son ancien employeur. La décision rappelle que la clause de confidentialité reste applicable après le départ, que le juge des référés peut octroyer une provision en cas de manquement, et que l’employeur doit justifier le préjudice pour obtenir des dommages‑intérêts.

La Cour de cassation précise le délai de 2 mois pour sanctionner des faits en cas de cession d’entreprise
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

La décision de la Cour de cassation rappelle que, lors d’une cession d’entreprise, le délai de deux mois pour sanctionner un salarié débute à la date où l’employeur cédant a connaissance des faits, et non à celle où le repreneur les invoque. Cette précision contraint les nouveaux employeurs à vérifier le respect du délai avant de prononcer un licenciement pour faute grave, sous peine de voir la sanction déclarée prescrite.

Retrait du permis de conduire : le licenciement n’est pas automatique !
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

La Cour de cassation a infirmé un licenciement fondé uniquement sur une clause prévoyant la rupture du contrat en cas de retrait du permis de conduire, estimant que l’employeur doit prouver un trouble objectif réel sur le poste. Cette décision rappelle aux entreprises que la perte du permis, même liée à un usage privé du véhicule de fonction, ne suffit pas à justifier une rupture sans cause réelle et sérieuse.

Pas de loi TEPA sur des heures supplémentaires non payées par l’employeur
Jurisprudence
Paie
Heures supplémentaires

Un arrêt de la Cour de cassation précise que les réductions de cotisations prévues par la loi TEPA ne s’appliquent qu’aux heures supplémentaires réellement versées par l’employeur. Ainsi, les majorations payées via une caisse de congés payés sont exclues, exposant les entreprises à un redressement URSSAF si elles les utilisent.

Inaptitude du salarié : et si le télétravail était une possibilité de reclassement ?
Jurisprudence
Droit du travail
Inaptitude

Dans une affaire où une salariée, déclarée inapte après deux avis médicaux, a vu son employeur ignorer la recommandation de télétravail, la Cour de cassation a confirmé que le refus de mettre en œuvre cette mesure constitue un manquement à l’obligation de reclassement, rendant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les employeurs doivent donc consigner et appliquer les préconisations du médecin du travail, sous peine de voir leurs décisions contestées.

Licenciement du salarié absent pour maladie
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

La Cour de cassation a validé le licenciement d’un directeur d’association absent pour maladie, en estimant que le remplacement définitif était justifié dès que l’absence perturbait le fonctionnement de l’organisme. Le jugement précise trois critères indispensables : un délai raisonnable avant le remplacement, le recours à un CDI pour assurer temporairement les fonctions, puis la création d’un nouveau CDI pour le poste libéré.

Licenciement pour objectifs non réalisés
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

En 2008, un commercial‑chef de région d’une société de dispositifs médicaux a été licencié pour ne pas avoir atteint les objectifs de vente fixés, malgré plusieurs avertissements. La Cour de cassation a confirmé la légitimité du licenciement, rappelant que les objectifs doivent être réalistes et que le salarié doit pouvoir proposer un plan de redressement.

Le salarié présente un tableau récapitulatif des heures supplémentaires, sans préciser les horaires : le document est recevable
Jurisprudence
Droit du travail
Heures supplémentaires

La Cour de cassation a infirmé une décision d’appel qui jugait irrecevable un tableau récapitulatif d’heures supplémentaires présenté a posteriori, faute de précision horaire. Cet arrêt confirme que le salarié peut se fonder sur un décompte global pour invoquer le paiement d’heures supplémentaires, tout en offrant à l’employeur la possibilité de contester les montants, ce qui modifie la stratégie de preuve en contentieux prud’homal.

Quand la perte de clients justifie une prise d’acte pour modification du contrat de travail
Jurisprudence
Droit du travail
Prise acte rupture contrat travail

En 2007, un cadre chargé de la clientèle a vu ses missions et responsabilités pratiquement disparues après la perte de contrats majeurs. La Cour de cassation a confirmé que cette dégradation, imputable à l’employeur, justifiait la prise d’acte, ouvrant la voie à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette décision montre que la simple perte de clients ne suffit pas à exonérer l’employeur d’une modification substantielle du contrat.

Quand une mise à pied conservatoire n’est pas suivie d’un licenciement pour faute grave ou lourde
Jurisprudence
Droit du travail
Mise à pied

Cette décision rappelle que la mise à pied conservatoire n’est rémunérée que lorsqu’elle n’est pas suivie d’un licenciement pour faute grave ou lourde. En l’absence de ce type de faute, l’employeur doit payer la période suspendue, sous peine de voir la sanction jugée illégale et le licenciement requalifié.

Quand trop de vidéos humoristiques nuisent gravement au contrat de travail
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

La Cour de cassation a confirmé le licenciement d’un technicien pour usage abusif du réseau informatique, malgré l’absence de préjudice démontré sur l’image de l’entreprise ou sur l’exécution de ses tâches. Cette décision précise les limites du règlement intérieur et les critères de faute grave en matière de diffusion de contenus vidéo non professionnels.

L’entretien préalable au licenciement est reporté à la demande du salarié : pas de nouvelle convocation
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

Le dernier arrêt de la Cour de cassation précise que, lorsqu’un salarié demande le report de l’entretien préalable, l’employeur n’est tenu que d’informer le salarié, en temps utile et par tous moyens, de la nouvelle date et heure, sans obligation d’envoyer une nouvelle convocation. Cette précision modifie la pratique des employeurs en matière de procédure de licenciement et limite les risques de contestation pour irrégularité.

Précédent 1261–1275 sur 1 687 Suivant
🔒
Nos brèves sont réservées aux abonnés

Accédez immédiatement aux brèves quotidiennes de La Matinale, notre email dédié à la veille chaque matin dans votre boite.

Découvrir nos abonnements
🔒
Les jurisprudences sont réservées aux abonnés

Accédez immédiatement aux jurisprudences de l'Hebdo des Jurisprudences, notre email dédié chaque vendredi dans votre boite.

Découvrir nos abonnements