L'actualité en Social, Paie et RH

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Édition du mercredi 18 novembre 2026 • 38 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 11 novembre au 18 novembre 2026

À la une
Paie
Infographie

Augmentation du SMIC au 1er décembre 2026 : impact en paie

La hausse du SMIC annoncée pour décembre impose plusieurs ajustements en paie : rémunération des salariés et des alternants, franchise de cotisations des apprentis, activité partielle… Le plafond des IJSS maladie évoluera, lui, pour les arrêts débutant à compter de janvier 2027.

Le fil de la semaine

Actualité
Infographie
Paie
Cotisation AT/MP : un taux unique par entreprise à compter du 1er janvier 2027

La tarification AT/MP à l’entreprise se généralise au 1er janvier 2027 pour les employeurs en taux mixte ou individuel disposant de plusieurs établissements relevant du même code risque. Ce regroupement pourra faire évoluer leur taux de cotisation, avec des limites de hausse et de baisse.

Actualité
Droit du travail
La démission : une volonté claire, libre et non équivoque du salarié

La démission constitue le mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié. Si le Code du travail encadre essentiellement la question du préavis et, depuis 2023, la présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste, la jurisprudence est venue préciser les conditions de validité de cette rupture.

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RH
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Paie
Actualité
RH
Lunettes connectées en entreprise : innovation technologique ou nouveau défi pour les employeurs ?

Longtemps cantonnées à l'univers de la science-fiction, les lunettes connectées font désormais leur entrée dans le quotidien professionnel. Dotées de caméras embarquées, de fonctionnalités audio, d'outils d'assistance à la navigation, de traduction en temps réel ou encore d'intelligence artificielle, elles promettent des gains de productivité considérables dans de nombreux secteurs d'activité.

Actualité
Infographie
Droit du travail
Contrats de travail conclus pour la saison hivernale : les points de vigilance !

À l’approche de la saison hivernale, les employeurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration ou des remontées mécaniques doivent rédiger un CDD saisonnier conforme aux articles L1242-2 et L1242-12 du Code du travail. Le contrat doit être écrit, préciser le motif saisonnier, la période exacte (souvent octobre-avril) et ne pas couvrir l’intégralité de l’ouverture de l’établissement, sous peine de requalification en CDI.

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Droit du travail
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RH - Hygiène et sécurité

Les dernières décisions de jurisprudence

Paie
Dividendes

Licenciement injustifié : La perte de chance de percevoir des dividendes peut être indemnisée

Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.

Ces 4 dernières semaines

Du 21 octobre au 11 novembre 2026

Les sujets qui ont compté

RH - Hygiène et sécurité

Risques professionnels : anticipez les vagues de froid !

Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.

RH

La fiche de fonctions en restauration

Établir une fiche de fonction permettra à des personnes qui n’ont pas été formées aux métiers de l’hôtellerie-restauration de connaître leurs attributions. Dans tous les cas, elle sera un support d’intégration dans l’entreprise.

Droit du travail

Contrôle d’alcoolémie au travail : un pouvoir de contrôle strictement encadré par le règlement intérieur

Face aux risques que peut engendrer la consommation d’alcool sur certains postes de travail, l’employeur dispose de moyens de contrôle destinés à garantir la sécurité des salariés et des tiers. Toutefois, le recours à un éthylotest sur le lieu de travail ne peut être mis en œuvre librement. Parce qu’il porte atteinte aux libertés individuelles du salarié, ce contrôle est soumis à des conditions strictes définies par la jurisprudence et le règlement intérieur de l’entreprise.

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Quand mentir sur le CV conduit au licenciement pour faute grave
Jurisprudence
Droit du travail
Embauche

En 2011, un directeur régional des ventes a été licencié après que la justice a constaté trois mensonges répétés sur son parcours professionnel. La Cour de cassation a confirmé que la dissimulation d’expériences déterminantes constitue une faute grave, rappelant aux employeurs l’importance de la vérification des CV et aux salariés le risque d’un licenciement immédiat.

Clause de non-concurrence et rupture conventionnelle
Jurisprudence
Droit du travail
Clause non concurrence

La jurisprudence récente rappelle que, même en cas de rupture conventionnelle, l’employeur doit libérer le salarié de la clause de non‑concurrence dans le délai contractuel de huit jours suivant la rupture. Un dépassement, comme dans l’affaire jugée à Rennes puis cassée, expose l’employeur à la contrepartie financière prévue.

Le licenciement pour alcoolémie au travail n’est pas valable si le règlement intérieur n’a pas été déposé au greffe
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

La Cour de cassation a confirmé que le licenciement d’un conducteur de machine, prononcé pour état d’ébriété détecté lors d’un contrôle prévu par le règlement intérieur, est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque ce règlement n’a pas été déposé au greffe. Les employeurs doivent donc veiller à accomplir les formalités d’affichage et de dépôt, faute de quoi les mesures disciplinaires fondées sur le règlement intérieur peuvent être contestées devant le conseil de prud’hommes.

Une indemnité inférieure à sa valeur conventionnelle ne rend pas nulle la rupture conventionnelle
Jurisprudence
Droit du travail
Rupture conventionnelle

Cette décision de la Cour de cassation confirme que, même si l’indemnité versée lors d’une rupture conventionnelle est inférieure à celle prévue par la convention collective, la convention reste valable. Elle rappelle aux employeurs que le respect du consentement, et non le montant de l’indemnité, constitue le critère de validité, tout en incitant les salariés à vérifier les éventuels vices du consentement avant d’engager une contestation.

Recherches de reclassement suite à inaptitude : elles doivent débuter au terme de la seconde visite médicale
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

Cet arrêt de la Cour de cassation précise que les démarches de reclassement ne peuvent commencer qu’après le second avis d’inaptitude du médecin du travail. Un employeur qui convoque le salarié le même jour que cet avis s’expose à l’annulation du licenciement pour manquement à son obligation de reclassement.

Congés payés : l’employeur est en droit de demander au salarié de renoncer aux jours de fractionnement
Jurisprudence
Droit du travail
Congés payés

Cette décision de la Cour de cassation précise que les jours supplémentaires de fractionnement ne sont pas obligatoires lorsqu’un accord individuel, une convention ou un accord d’entreprise prévoit une dérogation. Les employeurs peuvent donc légitimer la renonciation des salariés, à condition de respecter les formes prévues, ce qui modifie la gestion des congés et les risques de contentieux.

Le licenciement pour faute grave ne nécessite pas de prouver la mauvaise volonté du salarié
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

La Cour de cassation a confirmé que le simple fait de ne pas distribuer les prospectus prévus à la feuille de route suffit à caractériser une faute grave, même sans preuve de mauvaise volonté. Cette décision rappelle que l’employeur n’a pas à démontrer une intention délibérée, imposant ainsi une vigilance accrue dans la rédaction et le suivi des consignes.

Mentionner un forfait jours sur un bulletin de paie n’est pas suffisant !
Jurisprudence
Paie
Convention forfait

La Cour de cassation rappelle que la simple mention « forfait‑jours » sur le bulletin de salaire ne suffit pas à établir l’existence d’une convention individuelle écrite entre l’employeur et le salarié. En l’absence de cet accord formel, le salarié peut contester le calcul de sa rémunération et de ses congés, exposant ainsi l’entreprise à des rappels de salaire et à la remise de documents sociaux.

La visite de reprise nécessite que le salarié… reprenne le travail !
Jurisprudence
RH - Hygiène et sécurité
Prise acte rupture contrat travail

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que la visite médicale de reprise ne peut être organisée que lorsque le salarié a effectivement repris son poste. Ainsi, l’absence de convocation avant la reprise ne constitue pas un manquement justifiant une prise d’acte de rupture.

Le salarié s’augmente, s’octroie une prime et des acomptes non remboursables : la faute lourde est rejetée par la Cour de cassation
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

Après avoir accordé à un directeur d’établissement des augmentations, une prime de 3 000 €, des acomptes de 15 000 € et des avantages à des proches, l’employeur a prononcé un licenciement pour faute lourde. La Cour de cassation a cassé la décision d’appel, rappelant que la simple réalisation d’actes préjudiciables ne suffit pas à établir l’intention de nuire exigée pour qualifier la faute de lourde.

Un départ à la retraite qui devient… une prise d’acte justifiée
Jurisprudence
Droit du travail
Retraite

Après avoir obtenu la résiliation judiciaire de son contrat, un salarié a pris sa retraite puis a sollicité la requalification de ce départ en prise d’acte, invoquant les manquements de l’employeur. La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel, rappelant que le différend préalable rend le départ équivoque et peut être qualifié de prise d’acte, avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les fautes de l’employeur sont avérées.

Quand un détournement de fonds ne constitue pas à lui seul une faute lourde
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de Bordeaux qui qualifiait le détournement de 60 000 € d’un salarié de faute lourde, rappelant que la simple commission d’un acte préjudiciable ne suffit pas : il faut démontrer l’intention de nuire à l’employeur. Cette précision contraint les employeurs à apporter la preuve d’une volonté de porter préjudice pour justifier un licenciement pour faute lourde et limite les risques de remise en cause judiciaire.

Pas de reprise du travail : pas de salaire !
Jurisprudence
Droit du travail
Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle

Après un arrêt maladie de plus de deux ans, un opérateur machine n’a pas effectué la visite médicale de reprise et l’employeur a refusé de lui verser le salaire. La Cour de cassation a confirmé que, tant que le contrat reste suspendu, aucune rémunération n’est due, renversant ainsi l’arrêt de la cour d’appel.

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