Le licenciement pour faute grave ne nécessite pas de prouver la mauvaise volonté du salarié

Un salarié est engagé le 11 décembre 2002, en qualité de distributeur.

Il est licencié pour faute grave par lettre du 18 décembre 2008, son employeur lui reprochant le fait de ne pas avoir distribué de prospectus publicitaires, alors que cette distribution était clairement indiquée sur sa feuille de route. 

Le salarié saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il considère en effet que le fait d’omettre la distribution de prospectus ne constituait pas une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rende impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

De ce fait, ce manquement, dont il n’avait nullement constaté qu'il aurait été imputable à une mauvaise volonté délibérée du salarié, ne pouvait être qualifié de faute grave. 

Mais l’argumentation du salarié ne convainc pas la cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande. 

Cet arrêt est confirmé par la Cour de cassation qui rejette le pourvoi.

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu qu'ayant retenu que les faits de non distribution des prospectus publicitaires contrairement aux indications de la feuille de route remplie par le salarié étaient établis, la cour d'appel a caractérisé l'existence d'un fait fautif rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, ce dont il résulte qu'elle n'avait pas à constater l'existence d'une mauvaise volonté délibérée du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du 05 novembre 2015, pourvoi n°14-21517

Une fois encore, la présente affaire nous permet de rappeler quelques principes généraux concernant le licenciement pour faute grave comme suit. 

Licenciement pour faute grave= licenciement pour motif disciplinaire

L’employeur qui souhaite procéder à un licenciement disciplinaire, doit être en mesure de prouver qu’il y a eu faute du salarié.

La faute : définition générale

Il n’existe pas de définition légale de la faute, la jurisprudence a permis de dégager de nombreux principes, parmi lesquels on peut citer :

• Une faute est en principe constituée par un acte ou une abstention volontaire ;
• Constitue une faute tout agissement du salarié considéré comme fautif par l’employeur.

Faits et agissements qui ne peuvent être considérés comme des fautes : 

A ce sujet, le code du travail dans son article L 1132-1 évoque de nombreuses situations pour lesquelles aucun licenciement ne peut être prononcé à savoir :

• En raison de l’origine, du sexe, des mœurs du salarié ;
• De son âge ;
• De son état de santé ;
• De son handicap ;
• De sa grossesse ;
• De ses opinions politiques, religieuses ou philosophiques ;
• De son lieu de résidence (nouveau depuis la loi du 21/02/2014) ;
• Etc. 

Article L1132-1

Modifié par LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 15

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap.

Exemples de fautes disciplinaires 

• Le non-respect des horaires ;
• Des absences non autorisées par l’employeur ;
• Le non-respect des consignes d’hygiène et de sécurité ;
• Des actes d’indiscipline ;
• Une tenue vestimentaire ;
• L’alcoolisme au travail ;
• Le tabagisme au travail ;
• La négligence, c'est-à-dire l’exécution du travail sans y avoir apporté le soin nécessaire ;
• La baisse volontaire du rendement dans la réalisation du travail ;
• L’abandon de poste ;
• La mauvaise réalisation du travail.