Un départ à la retraite qui devient… une prise d’acte justifiée

RETRAITE
Cour de cassation du , pourvoi n°14-17473

Un salarié est engagé le 2 mai 2001, en qualité d'attaché commercial, sa rémunération comprenant une partie fixe et des commissions sur les ventes menées à terme. Il saisit la ...

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Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé le 2 mai 2001, en qualité d'attaché commercial, sa rémunération comprenant une partie fixe et des commissions sur les ventes menées à terme.

Il saisit la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que le paiement de rappels de commissions.

Après avoir obtenu, par jugement du 18 avril 2012, la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur, il a, au cours de la procédure d'appel, pris sa retraite le 1er juillet 2012 et demande la requalification de son départ à la retraite en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. 

Dans un premier temps, la cour d’appel déboute le salarié de sa demande.

Elle considère en effet, qu’après avoir obtenu la résiliation judiciaire de son contrat de travail par jugement du 18 avril 2012, le départ à la retraite du salarié n'était motivé que par son souhait de bénéficier d'une pension de retraite. 

Extrait de l’arrêt :

Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en requalification de son départ en retraite en une prise d'acte aux torts de l'employeur, l'arrêt retient que le départ à la retraite de M. X..., le 1er juillet 2012, alors qu'il avait obtenu la résiliation judiciaire de son contrat de travail par jugement du 18 avril 2012, n'était motivé que par son souhait de bénéficier d'une pension de retraite ; que dans ses conclusions reçues à la cour le 16 juillet 2013, il faisait toujours référence à la résiliation judiciaire de son contrat produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et n' a modifié son argumentation, faisant valoir que son départ en retraite constituait en réalité une prise d'acte en raison des manquements précédemment invoqués au soutien de sa demande de résiliation, qu'en novembre 2013 ;

 Mais la Cour de cassation ne partage pas le même avis, elle casse et annule l’arrêt de la cour d’appel, renvoyant les parties devant une nouvelle cour d’appel.

Elle considère en effet, que préalablement à son départ à la retraite, le salarié avait saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat (et avait obtenu gain de cause d’ailleurs), prouvant ainsi l’existence d’un différend rendant le départ à la retraite équivoque impliquant de fait la requalification de cette rupture en prise d’acte.  

Extrait de l’arrêt :

Attendu cependant que le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait, préalablement à son départ en retraite, saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant divers manquements imputables à son employeur, ce dont il résultait l'existence d'un différend rendant le départ en retraite équivoque, la cour d'appel qui devait l'analyser en une prise d'acte et rechercher si les manquements de l'employeur étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la cassation encourue sur ce premier moyen entraînera la censure du chef de l'arrêt relatif aux dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par les manquements de l'employeur ; (…)
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes en paiement de rappels de commissions (…) », l'arrêt rendu le 14 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Cour de cassation du , pourvoi n°14-17473

Commentaire de LégiSocial

Ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation se penche sur ce cas particulier, celui d’un départ à la retraite requalifié en une prise d’acte. 

Arrêt de la Cour de cassation du 15 mai 2013

L’affaire concernait un salarié engagé en qualité de VRP, qui avait notifié dans un courrier son départ à la retraite et en même temps des griefs envers son employeur, notamment une modification unilatérale des taux de commissions depuis 2004.

Il avait par la suite fait une saisine de la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de cette rupture en une prise d'acte de rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

Les arguments du salarié ont été retenus par la cour d’appel et par la suite par la Cour de cassation.

Les griefs invoqués par le salarié étant fondés, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

Cour de cassation du 15/05/2013, pourvoi 11-26784

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