Quand mentir sur le CV conduit au licenciement pour faute grave

EMBAUCHE
Cour de cassation du , pourvoi n°14-21521

Un salarié est engagé à compter du 2 mai 2011 en qualité de directeur régional des ventes. Il est mis à pied à titre conservatoire à compter du 24 octobre ...

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Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé à compter du 2 mai 2011 en qualité de directeur régional des ventes.

Il est mis à pied à titre conservatoire à compter du 24 octobre 2011, puis licencié pour faute grave par lettre du 18 novembre 2011.

Son employeur lui reproche d’avoir notamment menti sur son CV, et plus précisément sur son expérience professionnelle. 

Mais le salarié saisit la juridiction prud’homale, considérant que son licenciement pour faute grave n’est pas fondé. 

Dans un premier temps, la Cour d'appel de Douai dans son arrêt du 29 novembre 2013, déboute le salarié de sa demande.

Elle relève que le salarié avait, à 3 reprises, volontairement dissimulé la réalité de sa situation professionnelle antérieure, permettant ainsi de motiver son licenciement pour faute grave. 

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel et rejette le pourvoi.

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le salarié avait, à trois reprises, volontairement dissimulé la réalité de sa situation professionnelle en faisant croire qu'il était engagé par l'entreprise C… dont l'activité consistait dans la vente de produits correspondant à la spécialisation de l'employeur et qu'il était avéré que la présence alléguée du salarié dans cette entreprise avait été déterminante pour l'employeur, la cour d'appel qui a fait ressortir l'existence de manoeuvres dolosives pouvant justifier un licenciement, a légalement justifié sa décision ; 
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième branche du moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du , pourvoi n°14-21521

Commentaire de LégiSocial

Il serait un peu hâtif de conclure que tout mensonge sur un CV (ou lors d’un entretien d’embauche) conduise obligatoirement au licenciement du salarié concerné, rien n’est jamais simple en la matière comme le rappellent certains arrêts de la Cour de cassation. 

Falsification CV et faute grave

Dans un arrêt du 5/12/2006, la Cour de cassation confirme le licenciement d’une aide-comptable pour faute grave, la salariée avait falsifié son CV afin de dissimuler une condamnation pénale pour détournements de fonds.

Cour de cassation 05/12/2006 arrêt 05-44825 D

Usurpation de qualification

Dans un autre arrêt, la Cour de cassation ne reconnaît pas le licenciement pour faute grave d’un salarié qui avait usurpé une qualification, considérant que l’employeur était en faute pour ne pas avoir vérifié cette qualification lors de l’embauche.

Cour de cassation du 30/05/1991 arrêt 88-42029 D

Mensonges lors d’un entretien d’embauche

De fausses affirmations produites par une salariée lors de l’entretien d’embauche ont été reconnues pour entraîner la nullité du contrat, les juges ayant considéré que ces affirmations avaient eu un rôle prépondérant dans l’attribution de l’emploi.

Cour de cassation du 17/10/1995 arrêt 94-41239 D

Expérience professionnelle peu précise

Dans une autre affaire, l’indication d’une expérience professionnelle un peu imprécise et le fait d’embellir son CV n’ont pas suffit à entrainer la nullité du contrat.

Cour de cassation du 16/02/1999 arrêt 96-45565