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Édition du samedi 14 novembre 2026 • 40 publications cette semaine
Du 7 novembre au 14 novembre 2026
Établir une fiche de fonction permettra à des personnes qui n’ont pas été formées aux métiers de l’hôtellerie-restauration de connaître leurs attributions. Dans tous les cas, elle sera un support d’intégration dans l’entreprise.
Les relations sentimentales entre collègues sont fréquentes dans l'entreprise et relèvent, en principe, de la vie privée des salariés. L'employeur n'a donc pas à s'immiscer dans ces relations ni à les sanctionner.
L’arrêt de travail a pour finalité de permettre au salarié de recouvrer sa santé.
DSN de substitution, CRM et évolutions déclaratives de 2027 figurent au programme du e-salon de la protection sociale. Organisé en ligne les 18 et 19 novembre 2026, cet événement gratuit permet également de réserver des rendez-vous avec les organismes de sa région.
Le harcèlement moral demeure l'un des contentieux les plus sensibles du droit du travail. Souvent insidieux, il se manifeste rarement par un acte isolé mais plutôt par une succession de comportements, de décisions ou de mesures qui finissent par dégrader les conditions de travail du salarié. Pour de nombreuses victimes, une difficulté majeure subsiste : comment démontrer l'existence du harcèlement devant le juge ?
Dans un arrêt du 24 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu'emporter des documents, même en copie, nécessite l’information et l’accord de l’employeur selon les textes applicables au litige. Mais depuis 2020, les règles diffèrent. Pour le service paie, la distinction entre copies et originaux est essentielle.
Par trois arrêts rendus le 15 octobre 2026, la Cour de cassation a modifié les règles applicables aux maladies professionnelles dites « hors tableaux ». Désormais, l'employeur qui conteste la décision de prise en charge d'une maladie par la CPAM peut remettre en cause le taux d'incapacité permanente prévisible ayant justifié la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
Accès DSN désactivé, recherche de CRM bloquée, services introuvables : Net-entreprises apporte des réponses aux difficultés rencontrées sur son nouvel espace connecté. Sa FAQ actualisée le 5 novembre 2026 détaille les solutions et les accès à utiliser.
En cas de violence entre salariés, vous devez agir pour faire cesser et sanctionner les faits.
La fin de l’année 2026 approche. Il ne vous reste donc plus que quelques semaines pour prendre les décisions qui s’imposent ou qui sont opportunes pour votre entreprise de façon à boucler l’année en toute sérénité.
L’Urssaf enrichit son service gratuit d’aide à la mise en place de l’intéressement. Les entreprises peuvent désormais choisir parmi 10 indicateurs, prévisualiser les primes et disposer d’un calendrier personnalisé avant de générer leur accord ou leur décision unilatérale.
Les entreprises doivent être vigilantes quant au respect du droit à la déconnexion pour les salariés en forfait-jours.
Dans un arrêt du 24 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu'emporter des documents, même en copie, nécessite l’information et l’accord de l’employeur selon les textes applicables au litige. Mais depuis 2020, les règles diffèrent. Pour le service paie, la distinction entre copies et originaux est essentielle.
Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.
Des sollicitations répétées de l’employeur pendant les arrêts maladie, les congés payés ou l’activité partielle peuvent caractériser un harcèlement moral, même si elles sont toutes de même nature. Pour la Cour de cassation, des centaines de sollicitations identiques ne forment pas un fait unique, et le juge doit apprécier l’ensemble des faits au regard des éléments médicaux.
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Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Comité Social Économique (CSE) ne dispose pas de budgets spécifiques comme dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.
Le permis d’exploitation est une formation obligatoire dans le secteur des HCR.
Le Code du travail impose une remise mensuelle d'un décompte des heures de délégation et de réunion, en annexe de chaque bulletin de paie.
Prime transport, prime carburant et forfait mobilités durables : deux décrets du 20 octobre 2026 portent temporairement à 1 000 € le plafond d’exonération sociale. Une mesure applicable jusqu’à fin 2026, mais dont l’articulation avec les règles fiscales nécessite encore des précisions.
La clause de dédit-formation est un mécanisme fréquemment utilisé par les employeurs souhaitant sécuriser les investissements réalisés dans la formation de leurs salariés.
Depuis 2018, toute entreprise traitant des données personnelles doit se conformer au RGPD, sous peine de lourdes sanctions. La gestion des ressources humaines est particulièrement concernée. Ce dossier vous accompagne, étape par étape, pour vérifier votre conformité et mettre votre service RH en règle.
Le manager de proximité applique le droit du travail à chaque décision qu’il prend : sanctionner un retard, mener un entretien de recrutement, réagir à un signalement, superviser les horaires. Cette formation de 3h30 fixe les limites précises de son pouvoir de direction sur cinq zones à risque : le recrutement, les heures supplémentaires non rémunérées, le harcèlement, le pouvoir disciplinaire et la surveillance des salariés.
Cet outil gratuit vous permet de calculer rapidement le montant de la saisie sur salaire et d'obtenir le montant net à payer en tenant compte de la valeur du salaire net, du nombre de personnes à la charge du salarié et de procédures particulières.
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Le site du service public diffuse, en date du 15 février 2023, le régime applicable en matière de pension de retraite vis-à-vis des contributions CSG et CRDS et CASA (Contribution de Solidarité pour l'Autonomie).
Un décret du 14 février 2023, fixe les conditions dans lesquelles il est possible de rédiger un accord d'intéressement ou une décision unilatérale, sécurisé dès le dépôt via une procédure dématérialisée.
Les salaires servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, ce que l’on appelle les « non-résidents » sont soumis à la retenue à la source. Net-entreprises en rappelle les modalités déclaratives en DSN en 2023.
Les services fiscaux confirment par une publication, les nouveaux seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de BNC et BIC pour l'année 2023.
A compter du 1er juillet 2023, tous les bulletins de paie devront indiquer le « Montant net social ». Le Ministère du travail apporte des précisions via un « questions/réponses » du 7 février 2023.
L’article 1er de la loi « Marché du travail » avait acté la prolongation du dispositif « bonus-malus » sur les contributions patronales d’assurance chômage jusqu’au 31/08/2024. Le décret du 26/01/2023 le confirme en apportant des précisions.
Alors que nous sommes actuellement en plein débat sur la réforme des retraites en France, une publication du site « vie-publique.fr » fait le point sur le régime actuellement en vigueur au sein de l’UE (Union Européenne).
Un arrêté, publié au JO du 7 février 2023, revalorise l’aide financière maximale attribuées par l’entreprise ou le CSE, voire les deux, facilitant l’accès aux crèches des salariés.
A compter du 1er juillet 2023, les gestionnaires de paie vont devoir gérer une nouvelle rubrique « Le montant net social », qu’ils rédigent les bulletins selon la nouvelle maquette ou non. Notre actualité vous explique comment déterminer sa valeur.
Certaines conventions collectives prévoient une rémunération majorée lorsqu’un salarié est contraint de remplacer temporairement un collègue occupant un poste supérieur. La Cour de cassation vient d’apporter des précisions éclairantes à ce sujet.
Attention à bien faire respecter le droit à la déconnexion par vos salariés télétravailleurs, sous peine de sanctions civiles et pénales !
L’article 8 du PLFSS rectificatif pour 2023 qui porte la réforme des retraites apporte des changements concernant les dérogations permettant de partir à la retraite, avant l’âge légal. Notre actualité aborde les carrières longues.
La CNIL publie un guide sur la protection des données personnelles dans le cadre du recrutement.
Le décret du 1er octobre 2019 avait instauré une nouvelle aide à l’embauche en CDI ou CDD dans le secteur du spectacle. L’aide est prolongée jusqu’au 31 décembre 2025, par décret du 23/01/2023, publié au JO du 24.
Lorsque le salarié utilise son véhicule pour se rendre au travail ou effectuer des trajets professionnels, il peut déclarer ses frais de carburant. Le BOFIP dévoile les barèmes 2022 utilisables pour la déclaration de revenus à faire en 2023.
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
