Télétravail : veillez à faire respecter le droit à la déconnexion sous peine de sanctions

RH Télétravail Actualité
La Ministre du Travail a de nouveau appelé les entreprises à recourir au télétravail dans les zones d’alerte renforcée ou maximale. Attention à bien faire respecter le droit à la déconnexion par vos salariés sous peine de sanctions civiles et pénales !
Sommaire
  1. Le droit à la déconnexion, une obligation légale
  2. Dans les entreprises ayant un délégué syndical 
  3. Dans les entreprises de 50 salariés et plus n’ayant pas de délégué syndical 
  4. Dans les entreprises de moins de 50 salariés 
  5. Les sanctions en cas de non-respect
  6. Défaut de négociation
  7. Risque financier
  8. Activité partielle
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Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Le droit à la déconnexion, une obligation légale

Le droit à la déconnexion est le droit des salariés de ne pas répondre aux e-mails, messages et appels téléphoniques en dehors des heures de travail.

Il sert à :

  • Garantir l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ;
  • Garantir les temps de repos et de récupération ;
  • Réguler la charge mentale et le stress ;
  • Réduire les risques de burn-out et d’arrêt maladie ;
  • Valoriser une culture de qualité de vie au travail.

Le droit à la déconnexion a été consacré par la loi Travail du 8 juin 2016 et l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017.

Tous les salariés sont concernés par le droit à la déconnexion, et spécifiquement les cadres, les salariés itinérants ou non sédentaires, ainsi que les salariés en télétravail compte tenu de leur statut et conditions de travail.

Dans les entreprises ayant un délégué syndical

L'employeur doit engager, chaque année (sauf accord d’entreprise prévoyant une périodicité différente dans la limite de 4 ans), une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. Le droit à la déconnexion doit être inclus dans cette négociation.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus n’ayant pas de délégué syndical

L’employeur doit élaborer une charte sur le droit à la déconnexion, après avis des représentants du personnel (CSE).

Dans les entreprises de moins de 50 salariés

L’employeur n’est pas tenu de conclure un accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion ni d’établir une charte, mais doit néanmoins veiller au respect du droit à la déconnexion.

Les sanctions en cas de non-respect

Défaut de négociation

L’employeur peut être sanctionné s’il n’a pas respecté son obligation de négocier sur la qualité de vie au travail.

Il risque aussi une condamnation pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour protéger la santé des salariés.

L’absence de négociations annuelles obligatoires constitue également un délit d’entrave et peut être assortie de peines secondaires.

En l’absence d’accord ou de procès-verbal de désaccord, l’employeur pourra se voir appliquer une pénalité financière égale à 1 % maximum de la masse salariale.

Le défaut de convocation des DS à la NAO et de négociations es également pénalement sanctionné.

En l’absence de charte, l’employeur peut se voir condamner pour faute inexcusable en cas de maladie ou d'accident d'un salarié lié(e) au non-respect de son droit à déconnexion.

Risque financier

L'employeur risque une demande de dommages et intérêts du salarié pour différents motifs (exemple : burn-out du salarié qui ne se déconnecte pas assez et en rend responsable son employeur).

Activité partielle

Si un salarié en activité partielle travaille, il peut réclamer un rappel de salaire pour le temps travaillé.

L'employeur risque aussi des poursuites pour fraude au bénéfice de l'allocation d'activité partielle qu'il aura perçue, le remboursement de l'allocation d’activité partielle et l’interdiction de bénéficier, pendant maximum 5 ans, de certaines aides.

Le non-respect du repos quotidien comme du repos hebdomadaire expose également l’employeur à sanctions civiles et pénales.

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