Lorsque l’employeur décide de fermer l’entreprise pendant les fêtes de fin d’année, les salariés sont alors contraints de prendre leurs congés. Ce qui n’est pas sans poser quelques difficultés en cas d’épuisement des droits à congés payés ou d’insuffisance de droits acquis notamment en cas d’arrivée dans l’entreprise en cours d’année.
La décision de fermeture de l’entreprise et l’impact sur les congés payés
L’année de référence, ou période d’acquisition, qui sert à déterminer les droits à congés payés, est fixée par un accord d’entreprise ou la convention collective (Article L 3141-10 du Code du Travail). Sauf convention collective prévoyant une période différente, elle est généralement fixée du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
La période au cours de laquelle le salarié peut poser ses congés, période de prise des congés payés, peut être fixée